Avenant à l’Accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société M2Log
Entre :
M2LOG, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 883172413, dont le siège social est situé à 390 rue du Calvaire 59810 Lesquin, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur de site,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : La CFDT, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée syndicale ; La CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société M2Log du 11 mai 2023 suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Article 1 – Création d’un « Article 14.3 Période du congé principal » Par dérogation à l’article L3141-19 du Code du travail, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins dix jours ouvrés est attribuée pendant la période du 1er mai au 30 avril N+1 de chaque année.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour suivant son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire. La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ayant fait l’objet de la révision, dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Centre-Val de Loire et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail (Art.16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et son décret n° 2017-752 du 3 mai 2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. À défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Meung-sur-Loire, le 16 mai 2024, en 5 exemplaires.
Pour la société M2LOG, Pour la CGT,Pour la CFDT,
Monsieur XMonsieur XMadame X Directeur du siteDélégué syndicalDéléguée syndicale
