AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES ET AUTRES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION AU SEIN DE LA SOCIETE M2LOG
Entre
M2LOG, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 883172413, dont le siège social est situé à 390 rue du calvaire 59810 Lesquin, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur du site,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise La CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
Suite aux négociations annuelles obligatoire une Partie IV portant sur une prime de 13ème mois est instaurée au sein de l’accord portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société M2Log du 11 mai 2023.
Partie IV - Prime de 13ème mois
Article 13 - Champ d’application
La mise en place du 13ème mois est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant 2 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime.
Article 13.1 - Non-cumul de la prime biannuelle et du 13ème mois
Il est convenu qu’un collaborateur éligible à la prime de 13ème mois ne sera pas éligible au versement de la prime biannuelle présentée aux articles 10 à 12.2 du présent accord.
Article 13. 2 - Modalités du calcul
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport) à la date du versement.
Article 13.2.1 - Versement
Le 13ème mois est versé en deux fois à hauteur de 50% du salaire de référence en juin et 50 % du salaire de référence en décembre.
Article 13.2.2 - Impact des absences
En cas d’absence sur la période, le 13ème mois est réduit au prorata temporis en fonction du temps de présence. Il faut entendre par le terme « absence » tous les motifs d’absence, rémunérées ou non, autorisées ou non. Sont exclus de la définition de l’absence pour la décote de la prime de 13ème mois :
Les périodes de repos payées (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, récupération d’heures, repos compensateur)
Les jours fériés (chômés ou non)
Les formations à l’initiative de l’entreprise
Les heures de délégation
Les absences pour congé maternité et congé paternité
Les accidents de travail
Article 13.2.3 - Prise en compte des absences
Le décompte des absences s’apprécie :
Sur la période de paie de mi-décembre à mi-juin (6mois) pour le versement du mois de juin
Sur la période de paie de mi-juin à mi-décembre (6mois) pour le versement de décembre.
Il est précisé qu’aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année.
Partie V – Dispositions générales
Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur et prend effet au 16 mai 2024.
Article 17 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour suivant son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire. La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 18 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ayant fait l’objet de la révision, dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 19 – Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Article 21 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Centre Val-de-Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Centre-Val de Loire et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail (Art.16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et son décret n° 2017-752 du 3 mai 2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. À défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 5 exemplaires.
Fait à Meung Sur Loire, 16 mai 2024
Pour la Société M2LOG, Pour la CGT,Pour la CFDT, Monsieur XMonsieur XMadame X Directeur du siteDélégué SyndicalDéléguée Syndicale
