Avenant N°2 à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société [Entreprise]
Entre [ENTREPRISE], SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Directeur du site, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CGT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule
La société [Entreprise] poursuit l’amélioration de son socle social en y associant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant vient fixer les modalités des primes et autres périphériques de rémunération en application de l’article L.2253-3 du Code du travail et par dérogation à tout autre élément de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article 1 – Evolution de la prime panier
La prime de panier ou « panier repas » correspond à une indemnité versée au collaborateur contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Le montant de cette prime de panier est porté à 6.50€ par jour travaillé. En application de la réglementation en vigueur, cette prime bénéficie d’une exonération totale des cotisations salariales et patronales, compte-tenu de la particularité des organisations horaires de l’entreprise, imposant une présence continue des collaborateurs sur le site une fois leur poste débuté.
Article 2 – Evolution de la prime de 13ème mois
Les Parties ont convenu de faire évoluer la prime de 13ème mois dans les conditions énoncées ci-après. En dehors de cette évolution, les termes de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 2.2 – Champ d’application et montant
Les salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant entre 12 mois et moins de 24 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime sont désormais éligibles au 13ème mois à hauteur de 50% de son montant.
Article 2.3 - Non-cumul de la prime biannuelle et du 13ème mois
Il est convenu que le versement de la prime de 13ème mois se substitue à celui de la prime bi-annuelle pour les salariés entrant dans son champ d’application. Les deux dispositifs ne se cumulent pas.
Article 2.4 - Modalités du calcul
Les modalités d’application sont identiques aux modalités du 13ème mois définies dans l’accord initial.
Article 2.5 - Prise en compte des absences
Le décompte des absences s’apprécie :
Sur la période de paie de mi-décembre à mi-juin (6mois) pour le versement du mois de juin
Sur la période de paie de mi-juin à mi-décembre (6mois) pour le versement de décembre.
Il est précisé qu’aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année.
Article 3 – Prime Logistique
La Direction s’engage à modifier dès le mois de juin 2025 (pour paiement en juillet) les modalités de calcul du critère Sécurité en le faisant passer de collectif secteur à individuel salarié.
En outre, la Direction s’engage à présenter un projet d’accord remodelant les modalités de calcul de cette prime, dès le début du mois de juin 2025.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
