Avenant N°3 à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société XXXX
Entre XXXXX, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé à XXXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur du site, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CGT représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule La société XXXX poursuit l’amélioration de son socle social en y associant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les discussions sur les thèmes de négociations annuelles obligatoires ont été engagées le 12 février 2026. Les représentants du personnel n’ont pas apporté de revendications sur le thème du temps de travail. Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion 0 de cadrage : le 12 février 2026 à 14h
Réunion 1 – Présentation des revendications syndicales : le 17 février 2026 à 14h30
Réunion 2 – Réponses aux revendications et proposition de la Direction : le 11 mars à 10h30
Réunion 3 – Echanges : le 18 mars à 10h30
Réunion 4 – Echanges : le 19 mars à 10h
Cet avenant vient fixer les modalités des primes et autres périphériques de rémunération en application de l’article L.2253-3 du Code du travail et par dérogation à tout autre élément de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article 1 – Les revendications syndicales Vos délégués syndicaux ont formulé les revendications suivantes :
Article 2 – Augmentation générale
Augmentation générale pour les ouvriers et employés
Il sera appliqué, au 1er avril 2026 une augmentation générale pour les catégories socio-professionnelles « ouvrier » et « employé » de 1,60%.
Augmentation générale pour les agents de maîtrise
Il sera appliqué, au 1er avril 2026 une augmentation générale pour la catégorie socio-professionnelle « agent de maîtrise » de 1,20%.
Augmentation générale pour les cadres
Il sera appliqué, au 1er avril 2026 une augmentation générale pour la catégorie socio-professionnelle « cadre » de 1%.
Article 3 – Augmentation Individuelle
Augmentation individuelle pour les agents de maîtrise
Un budget d’augmentation individuelle de 0,40% est attribué pour la catégorie socio-professionnelle « agent de maitrise ». Les augmentations individuelles définies seront applicables à compter du 1er avril 2026.
Augmentation individuelle pour les cadres
Un budget d’augmentation individuelle de 0,50% est attribué pour la catégorie socio-professionnelle « cadres ». Les augmentations individuelles définies seront applicables à compter du 1er avril 2026.
Article 4 – Indemnité panier L’indemnité panier ou « panier repas » correspond à une indemnité versée au collaborateur contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. L’indemnité de panier est maintenue à 6,50€ par jour travaillé. En application de la réglementation en vigueur, cette prime bénéficie d’une exonération totale des cotisations salariales et patronales, compte-tenu de la particularité des organisations horaires de l’entreprise, imposant une présence continue des collaborateurs sur le site une fois leur poste débuté.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Article 7 – Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Fait à Meung-sur-Loire, le 19 mars 2026
