AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE
M-EXTEND France
Régime collectif et obligatoire institué conformément à l’article L.911-1 du CSS
Entre les soussignés :
L’entreprise M- extend France, Société par Actions Simplifiées au capital social de 5 656 560 euros, dont le siège social est situé 19 RUE DE RENNES ACIGNE 35690 ACIGNE (France) et représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président
d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part, il est conclu le présent accord.
L’entreprise a choisi de remplacer en date du 1/10/2022 le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83/PERE ») offert aux cadres de l’entreprise par un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire permettant la constitution d’un épargne-retraite sur le long-terme. Le présent avenant a pour but de redéfinir les catégories de salariés bénéficiaires en cohérence avec la nouvelle classification des postes de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie aux salariés relevant d’emplois
classés au moins au niveau F11, dans la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
L’accès au régime est conditionné à la justification d’une ancienneté minimale de
12 mois dans le groupe M-extend, quel qu’ait été le statut du salarié précédemment.
2. Prise d’effet, durée, révision, dénonciation
Le présent accord collectif prend effet le
01/1 /2024 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la modification ou la dénonciation des accords collectifs.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 septembre 2022 demeurent inchangées
fait à Acigné, le 20 décembre 2023 en trois exemplaires dont un pour chaque partie signataire
