Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’Annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société M-Extend France, dont le siège social est situé à Acigné (35690) 19, rue de Rennes, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro B 639 200 260, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux
La CFTC représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés Non cadres (salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’Annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) de la société M-EXTEND France bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé en dernier lieu par un Accord Collectif datant du 20 décembre 2022. Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies une fois afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique.
Salariés bénéficiaires
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2, intitulé « Salariés bénéficiaires », de l’accord du 20 décembre 2022
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Acigné, le 21 décembre 2023 Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société M-extend France, XXXXXXXXXX, Président
