La société M-PLUS France, représentée par : , Directeur Général BU, , Directrice des Ressources Humaines, , Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical, , élu suppléant du CSE, représentant du 1er collège, , élu titulaire du CSE, représentant du 1er collège, , élu titulaire du CSE, représentant du 2ème collège.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire du 17 septembre 2024, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
24 septembre 2024,
1er octobre 2024.
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et défini conjointement lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée du travail ou encore l’épargne salariale.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Salaire effectif – Evolution des rémunérations
Les représentations syndicales ont proposé les éléments suivants :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5% : talon de 40 € d’augmentation individuelle et maintenir la possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle ;
Revalorisation de la prime de transport ;
Augmentation du budget des œuvres sociales : pas de proposition mais la moyenne nationale se situe aux alentours de 0.8%.
La Direction a proposé les évolutions suivantes :
Instauration d’un salaire décent pour l’ensemble des salariés embauchés (hors apprentis) : un salaire décent est un revenu qui permet de couvrir les besoins essentiels et de vivre dignement. Cette proposition viserait à créer un salaire brut de base minimum de 2200 €. Le coût de cette mesure pour M-PLUS France représenterait 1,63% de la masse salariale.
Compensation de l’impact de l’inflation des 4 dernières années et de l’inflation 2024 : la compensation de l’inflation annuelle serait mise en œuvre pour les plus bas salaires et un talon minimum d’augmentation de 42€ brut serait proposé. Cette démarche a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs qui auront atteint la performance requise à leur poste. Elle ne serait donc pas systématique.
Le coût de cette mesure (rattrapage + talon 2024) pour M-PLUS France représenterait 1,34% de la masse salariale.
Valorisation des compétences clés et de la performance : il s’agit ici de vérifier le positionnement des collaborateurs particulièrement méritants par rapport à notre grille salariale sur le critère « engagement ». Nous proposons également de revaloriser notre grille salariale sur les postes en tension et d’actualiser du même coup le salaire des collaborateurs employés à ces postes
Le coût des mesures déjà prévues et à décider pour M-PLUS France représente 1,53% de la masse salariale.
Revalorisation de la masse salariale de 4.5% pour les NAO 2024 selon les 3 axes définis ci-dessus.
Après des échanges entre la Direction et les représentations syndicales, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
Instauration d’un salaire décent pour l’ensemble des salariés embauchés (hors apprentis) :
Salaire mensuel brut de base de 2200 € ;
Coût : + 1.63 % de la masse salariale ;
Date effective d’application : 1er octobre 2024.
Compensation de l’inflation des 4 dernières années et de l’inflation 2024 :
Talon minimum de 42€ brut attribué aux salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle ;
Compensation de l’inflation pour les plus bas salaires ;
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle ;
Coût : + 1.34 % de la masse salariale ;
Date effective d’application : 1er octobre 2024.
Valorisation des compétences clés et de la performance :
Augmentation individuelle conséquente au repositionnement du niveau d’engagement des collaborateurs sur la grille salariale et à la révision de la grille salariale sur les postes en tension ;
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle ;
Coût : + 1.53 % de la masse salariale ;
Date effective d’application : 1er octobre 2024.
Pas de revalorisation de la prime de transport ;
Pas de revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE : il est d’ores et déjà convenu que ce point sera à nouveau discuté lors des NAO de 2025.
Article 2 : Epargne salariale – règlements PEE et PERCOL
La Direction propose la mise à jour des règlements PEE et PERCOL afin de :
Se conformer aux évolutions législatives ;
Proposer de nouveaux FCPE (5 au total) en cas de placement sur le PEE ;
D’harmoniser les contrats existants suite à la fusion.
Ce sujet avait déjà été abordé en juin 2024 lors de la renégociation du contrat d’intéressement, mais n’avait pu être finalisé.
Les représentations syndicales ont accepté les mises à jour proposées. Les règlements PEE et PERCOL feront l’objet d’une signature séparée.
Article 3 : Durée du travail – Revalorisation du CET
Les représentations syndicales ont souhaité augmenter le plafond du CET (actuellement limité à 30 jours). Cette demande s’inscrit dans la volonté aux salariés s’approchant de la retraite de poser davantage de jours de CET.
Dans cette optique, la Direction a proposé d’élargir le plafond du CET à 60 jours uniquement pour les salariés âgés de 55 ans au 1er juillet de chaque année (en cohérence avec la date d’alimentation annuelle du CET).
Les représentations syndicales ont accepté cette proposition.
Article 4 : Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle - Télétravail
Les représentations syndicales ont souhaité formaliser les modalités de pose de journée de télétravail pour les postes éligibles.
La Direction indique que les modalités ont déjà été définies dans une instruction validée au niveau Groupe.
De ce fait, les parties conviennent qu’aucun élément ne sera apportée à la fiche d’instruction existante.
Article 5 : Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle – Flexibilité horaires administratifs
Les représentations syndicales souhaitent que les salaries sur les horaires administratifs puissent ponctuellement modifier leur ½ journée ou journée OFF en cas de nécessité personnelle.
La Direction indique que des salariés ont déjà bénéficier de cet aménagement ponctuellement.
La Direction rappelle que les changements de ½ journée ou journée OFF :
sont autorisés mais doivent rester ponctuels ;
sont soumis à accord préalable du responsable hiérarchique.
Article 6 : : Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle – Horaire d’équipe fixe pour les salariés en production
Les représentations syndicales souhaitent que les salariés en horaire d’équipe (2x8) en production puissent avoir la possibilité d’être sur une tournée fixe (uniquement en horaire du matin ou d’après-midi) après accord du salarié en doublage. Il est souligné que cette pratique est en place pour quelques salariés présents au secteur contrôle qualité.
La Direction confirme que cette pratique a été mise en place à la demande de salariés sur le secteur contrôle qualité, sans aucune incidence sur la production à livrer. De plus, il est précisé qu’en cas de changement de décision de l’un des deux salariés pour quelque raison que ce soit, les deux salariés basculeraient en horaire 2x8.
La Direction indique qu’une analyse de la situation pour les salariés en production doit être effectuée (équilibre des équipes en fonction des compétences clés, capacité d’assurer le planning de production conformément à la demande client, etc.).
Les parties conviennent que ce sujet sera à nouveau abordé lors d’une séance CSE début 2025.
Article 7 : Discrimination
A la demande unanime des représentations syndicales, le thème ne sera pas abordé et est donc supprimé de la négociation.
Article 8 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours.
Article 9 : Dépôts et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7 et conformément aux articles L2231-6, D2231-2 à D2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS du Territoire de Belfort.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à , Le 3 octobre 2024,
Délégué syndical CFDTDirecteur Général BU
Délégué syndical CFE-CGCDirectrice des Ressources Humaines
