M PUBLICITE représentée par ..., Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
L’organisation syndicale représentative INFO'COM CGT représentée par ... en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et notamment, sur les salaires effectifs sur la base d’indicateurs sociaux traitant notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 4, 11, 27 octobre ; les 7, 12 et 21 décembre 2022. Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société. Il a été décidé conjointement la mise en place de mesures salariales qui seront prioritairement collectives. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Augmentations salariales collectives
Les salariés de l’entreprise bénéficiaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement, ayant une ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2022 bénéficieront d’une :
Augmentation de 66,54 euros du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP incluant la prime d’ancienneté est inférieure ou égale à 36 000 euros par an
Augmentation de 35 euros du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP incluant la prime d’ancienneté est comprise entre 36 001 euros et 48 000 euros par an
Augmentation de 25 euros du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP incluant la prime d’ancienneté est comprise entre 48 001 et 54 000 euros par an
Augmentation de 12 euros du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP incluant la prime d’ancienneté est comprise entre 54001 et 63 000 euros par an
Augmentation de 5 euros du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP incluant la prime d’ancienneté est supérieure à 63 001 euros par an
Ces augmentations seront versées sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter de janvier 2023 en prenant comme salaire de référence celui du mois de décembre 2022.
Article 2 - Augmentation de la prise en charge de la cotisation mensuelle mutuelle par l’employeur
Les parties conviennent d’une augmentation de 16,01 euros de la prise en charge de la cotisation employeur, pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours Cette augmentation vient modifier la répartition de la cotisation mutuelle au sein de MPUBLICITE, qui sera formalisée dans le cadre d’un avenant spécifique à l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire “frais de santé”.
Article 3 - Engagement de verser une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros bruts pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à la date de versement. Le versement de cette prime et ses modalités seront formalisés par un accord spécifique en vue d’un versement en janvier 2023.
Article 4 – Plan d’épargne entreprise
Les parties s’engagent à formaliser dans le cadre d’un avenant au plan épargne entreprise un versement de l’abondement de l’employeur aux versements volontaires réalisés par les salariés pouvant atteindre 120 euros par bénéficiaire par an, dans les conditions que cet avenant précisera.
Article 5 - Mise en place de la subvention employeur au restaurant inter-entreprise
Les parties conviennent de la mise en place de la subvention employeur au restaurant interentreprises pour les salariés de l’entreprise. A compter du 1er février 2023, le montant de cette subvention est fixé à 1 euro TTC par déjeuner pris au sein du restaurant interentreprises.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : ●d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ●d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 05 janvier 2023 En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société MPUBLICITE
..., Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative
INFO'COM CGT
représentée par ..., en sa qualité de Délégué Syndical
