ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DE MSS
ENTRE : La Société M.S.S., dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumières – 93160 Noisy-le-Grand, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 421 383 019 représentée par Madame X, Directrice d’exploitation, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de la Société MSS susvisée, représentées par :
Pour le syndicat C.F.D.T., Madame X, Déléguée syndicale dûment mandatée ;
Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur X, Délégué syndical dûment mandaté.
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires, elles concernent l’ensemble du Groupe Fnac Darty.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « loi LOM », qui a ajouté aux thèmes de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode portant sur la négociation du bloc Qualité de vie et des conditions de travail et Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu au sein du Groupe Fnac Darty en date du 18 décembre 2024, ayant renvoyé la négociation de cette thématique au sein des différentes entreprises du Groupe, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, au cours des réunions des 13 et 24 juillet 2026, des dispositions du présent accord.
Lors des réunions du 13 et 24 juillet 2026 :
La Société MSS était représentée par Madame X, en qualité de Directrice d’Exploitation,
Chaque Organisation Syndicale Représentative (CFDT, CFTC) était représentée par une délégation.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MSS, titulaires d’un contrat de travail ainsi que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté requise.
ARTICLE 2. Objet de l’accord
L’accord de méthode portant sur la négociation du bloc Qualité de vie et des conditions de travail et Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 18 décembre 2024 prévoit qu’une négociation portant sur la mobilité Domicile – Travail doit être tenue au sein de chaque entité juridique du Groupe.
Ainsi, le présent accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et inciter à l’usage des modes de transport vertueux.
ARTICLE 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4 ans).
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 4. LES DISPOSITIFS DE COMMUNICATION
La Société MSS mettra en place une communication dédiée tout au long de l’année à destination des collaborateurs sur le sujet de la mobilité ainsi que sur la sensibilisation autour des enjeux de sécurité concernant les trajets domicile—travail ou les déplacements professionnels.
En outre, le Groupe FNAC DARTY propose un panel de formations e learning en lien avec la mobilité : Quizz SécuRoute, les conditions climatiques et les conduites et les distractions au volant.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES – PRIME ACQUISITION MATERIEL & ACCESSOIRES ENTRETIEN
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser un vélo ou une trottinette pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait mobilités durables, dans la limite de 100 (cent) euros maximum les frais qu’ils exposent :
Pour l’acquisition, la réparation et l’entretien d’un vélo et/ou d’une trottinette (électrique ou non) ;
Pour l’acquisition de tout matériel de protection et/ou contribuant à la sécurité en vélo/trottinette : casque, gilet réfléchissant, coudières, gants, gonfleur, éclairage, avertisseur sonore, rétroviseur etc.
Pour l’acquisition de tout accessoire rendant plus confortable les trajets en vélo / trottinettes : sac et sacoche adaptés, vêtements de pluie, gourde, porte bagage, support smartphone, kit de transformation d’un vélo manuel en vélo à assistante électrique etc.
Pour l’acquisition de tout accessoire sécurisant : cadenas, anti-vol etc.
Pour l’abonnement à des moyens de transports mobilité douce (vélo/trottinette/scooter électrique)
Il est précisé que les achats pouvant donner lieu à prise en charge dans le cadre de ce forfait peuvent être effectués tant au sein des enseignes du Groupe qu’en dehors de celles-ci. S’agissant des achats réalisés dans une enseigne du Groupe, l’éventuelle remise « personnel Fnac » sera déduite du montant pris en charge au titre du remboursement.
La prise en charge s’effectue sous la forme d’un remboursement sur présentation d’une note de frais accompagnée d’un justificatif d’achat et peut être renouvelée à chaque date anniversaire de l’accord.
À cet égard, il est rappelé que la demande de remboursement doit être formulée en une seule fois pour chaque période annuelle correspondant à ladite date anniversaire.
Les salariés pourront présenter une demande de prise en charge à compter du 1er avril 2026.
Le renouvellement à durée déterminée du Forfait Mobilités Durables – prime dans le cadre des NAO 2026 est intégrée au présent accord et allongée sur la durée de celui-ci, soit 4 ans.
Le bénéfice de ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, à temps complet ou à temps partiel).
Il est rappelé que le forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond (600€ par an et par salarié en 2026 et 900€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun). En tout état de cause, la prise en charge ne pourra excéder les plafonds d’exonération en vigueur.
ARTICLE 6. MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES - PRIME COVOITURAGE
Dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements des salariés, l’entreprise reconduit la mise en œuvre d’un forfait mobilités durables (FMD) afin d’inciter financièrement les collaborateurs utilisant leur véhicule à recourir au covoiturage pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Ainsi, le renouvellement à durée déterminée du Forfait Mobilités Durables dans le cadre des NAO 2026 est intégrée au présent accord et allongée sur la durée de celui-ci, soit 4 ans.
Le Forfait Mobilités Durables sera octroyé aux salariés ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour leurs trajets domicile-lieu de travail. A ce titre, le seuil de déclenchement du bénéficie du forfait mobilités durables a été fixé à 12 trajets minimums par mois.
Ce seuil de déclenchement sera ramené à 6 trajets minimums par mois pour un salarié dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50% de la durée légale du temps de travail. Le FMD sera versé mensuellement à hauteur de 15€ par mois (sur 11 mois (hors mois d’août) avec un mois de décalage), sous réserve pour les salariés de fournir une attestation sur l’honneur, un justificatif de domicile et de remplir le fichier auto-déclaratif tous les mois.
Cette prime sera exclue pour les salariés bénéficiaires du remboursement des transports en commun. Elle s’appliquera à tous les collaborateurs venant sur leur lieu de travail en voiture quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), qu’ils soient conducteurs ou passagers.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 7. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES.
Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les salariés intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr), MOBICOOP (mobicoop.fr) ou ECOV (ecov.fr).
En outre, afin d’identifier les avantages de la pratique du vélo, les informations relatives à l’identification des infrastructures cyclables, etc, les salariés intéressés peuvent consulter les sites internet suivants : Ile de France Mobilité, Vélib Métropole, Collectif Vélo Ile de France, Geovelo.
Un groupe Teams dédié au site MSS est mis à la disposition des collaborateurs. Ceux-ci peuvent s’y inscrire librement et en toute autonomie via un fichier Excel partagé en ligne. Cet espace vise à faciliter la mise en relation des salariés souhaitant pratiquer le covoiturage et à favoriser la constitution d’un réseau d’entraide, notamment lors de perturbations des transports en commun ou de mouvements de grève.
ARTICLE 8. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires (si cette demande de révision intervient lors du même cycle électoral) ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposé, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
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A Noisy le Grand, le 1er juillet 2026, en 3 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
Pour la Direction,
Madame X Directrice d’Exploitation
Pour le syndicat C.F.D.T., Madame X, Déléguée syndicale dûment mandatée ;
Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur X, Délégué syndical dûment mandaté.
