Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 € Dont le siège social est situé 12, boulevard HAUSSMANN, 75009, PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 134 492 Représentée par Mxxxxxx
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
M.X
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M.X
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son délégué syndical, M.X
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT
La Société M SOCIAL PARIS ainsi que les organisations syndicales ont engagé des discussions pour aplliquer les dispositions légales prévues par la loi du 16 août 2022 concernant la mise en place dans l’entreprise en 2023 d’une prime de partage de la valeur.
Une réunion s’est tenue entre les parties qui ont décidé de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise.
Ceci étant rappelé ;
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les bénéficiaires de la prime doivent :
Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord. Il s’agit donc des salariés en CDI,CDD, à temps plein ou temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents ainsi que les travailleurs handicapés bénéficiant d’un ESAT.
Avoir une ancienneté égale à 12 mois au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
La date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paye.
ARTICLE 2 : MODULATION DE LA PRIME DANS LE RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES
Le montant de la primer versée aux salariés bénéficiaires est modulée en fonction des critéres légaux suivants :
La rémunération à savoir la moyenne de la rémunération brute perçue dans les 12 mois avant la date de paiement de la prime,
La durée de présence effective pendant les 12 mois avant la date de paiement de la prime,
Sont considérés comme des périodes de présence effective les absences suivantes : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour présence parentale, les dons de jours de repos ( enfant décédé ou gravement malade).
Pour déterminer le montant de la prime applicabe à chaque bénéficiaire, il a été établi un calcul de même nature sans être indentique aux modalités de l’intéressement applicable dans l’entreprise pour la période 2023-2027 dont les représentants syndicaux confirment leur parfaite connaissance.
Les modalités de calcul de la prime pour chaque salarié bénficiaire est calculé selon le principe suivant :
Pour 50% de la prime au prorata des salaires bruts réellement perçus par chacun des salariés au cours des 12 derniers mois,
Pour 50% de la prime, en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire.
ARTICLE 3 : VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023
Le présent accord s’appliquera uniquement pour l’année 2023 sans donner aucun droit pour les années suivantes.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
De plus, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Paris à la diligence de la Société M SOCIAL HOTEL PARIS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
