ACCORD RELATIF AUX MISSIONS DES CONDUCTEURS-RECEVEURS ACCOMPAGNATEURS
Préambule :
Afin d’améliorer sa qualité de service, M TAG a souhaité renforcer la formation et l’intégration des nouveaux conducteurs dans l’entreprise.
Le parcours d’intégration des conducteurs repose notamment sur la transmission de connaissances par des professionnels de la conduite reconnus.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement à la conduite de bus et de tramway au sein de la Direction Exploitation.
A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 9 octobre 2023 et 20 décembre 2023, et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. PRINCIPES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement a pour objectif de :
Renforcer l’apprentissage du métier de conducteur au contact de professionnels de la conduite reconnus et validés,
Favoriser le transfert des connaissances, des savoir-faire et des attitudes de service,
Partager l’expérience acquise au fil de l’eau.
L’accompagnement s’effectue à l’occasion d’une doublure durant laquelle un conducteur, appelé accompagnateur, accueille à bord de son bus ou de son tramway un conducteur, dénommé accompagné.
La doublure
Une doublure consiste pour l’accompagné à conduire un bus ou un tramway en service commercial en présence de l’accompagnateur qui lui transmettra son savoir-faire.
Lors de cette doublure, l’accompagnateur peut à tout moment reprendre la conduite afin de montrer un élément particulier à l’accompagné (spécificités du matériel roulant, de la ligne, de l’environnement…).
L’accompagné
Le conducteur accompagné peut être :
Un conducteur débutant dans la conduite d’un bus ou d’un tramway.
Un conducteur ayant déjà une expérience de conduite bus ou tramway pour lequel l’encadrement a programmé une doublure.
L’accompagnateur
L’accompagnateur est un conducteur ayant une expérience significative à la conduite d’un bus ou d’un tramway. Il est sélectionné par l’encadrement. L’accompagnateur n’a pas vocation à évaluer l’accompagné. Son rôle consiste à lui dispenser les bons conseils, lui apporter sa connaissance de la ligne et du matériel, lui transmettre son savoir.
Lors des doublures, la responsabilité de l’accompagnateur ne sera pas engagée en cas d’accidents et ou d'incidents causés par le conducteur accompagné.
ARTICLE 2. SELECTION DES ACCOMPAGNATEURS
L’accompagnateur est un référent qui permet de faciliter l’apprentissage de l’accompagné dans le milieu urbain, qu’il conduise un bus ou un tramway. Le choix des accompagnateurs sera effectué par l’encadrement de chaque site et sera validé par le Directeur Exploitation. Le candidat accompagnateur devra être motivé pour transmettre ses connaissances et à cette fin avoir exprimé par écrit sa volonté de devenir accompagnateur. Il devra par ailleurs répondre aux critères définis par l’exploitation. L’accompagnateur a la possibilité d’arrêter sa mission d’accompagnement, en le formulant par écrit sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.
ARTICLE 3. FORMATION DE L’ACCOMPAGNATEUR
L’accompagnateur bénéficie de formations dispensées par le service formation exploitation. Formation initiale La formation initiale de l’accompagnateur est dispensée après sa nomination. Elle intègre notamment des bases de pédagogie nécessaires à la bonne transmission des savoirs.
Formation continue
L’objectif de la formation continue de l’accompagnateur est de partager les expériences vécues avec les conducteurs accompagnés, d’échanger sur les retours d’expérience, dans le but d’améliorer en permanence le dispositif de l’accompagnement. Le responsable du service formation exploitation animera le groupe des accompagnateurs (formation initiale et continue) en co-animation avec les responsables d’exploitation, et adaptera si besoin le contenu et la durée des formations.
ARTICLE. 4 PERIMETRE D’ACTION DE L’ACCOMPAGNATEUR
L’accompagnateur peut réaliser des doublures :
Sur son site de rattachement uniquement.
Pour la ou les ligne(s) de son site de rattachement, dont ses connaissances sont à jour.
En cas de changement de site (provisoire ou définitif), le conducteur doit à nouveau être nommé accompagnateur par l’encadrement du nouveau site selon les critères définis et en fonction des besoins. Cette désignation pourra être effective dès son arrivée sur le nouveau site, ou bien ultérieurement en fonction des besoins du site. L’accompagnateur peut également être désigné, par l’encadrement du site, pour accueillir dans son véhicule, des conducteurs réalisant une reconnaissance de ligne.
ARTICLE. 5 RELATIONS DE L’ACCOMPAGNATEUR AVEC L’EXPLOITATION
L’accompagnement n’a pas d’incidence sur le roulement, l’affectation de services ou les prises de congés de l’accompagnateur.
L’accompagné se conforme aux horaires de service de l’accompagnateur.
L’accompagnateur s’adresse à son Responsable de Ligne référent pour toute question relative à l’exercice de sa mission d’accompagnement.
ARTICLE 6. PRIME D’ACCOMPAGNEMENT
Une prime de 10 € brut sera versée par journée d’accompagnement aux conducteurs-receveurs qui assurent les missions d’accompagnateur sur la durée d’un service.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS DIVERSES
7. 1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’avoir été valablement signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.
7.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.3 REVISION DE L’ACCORD
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La partie signataire, souhaitant proposer une révision, doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même, et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
7. 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
