REVISANT L’ACCORD PREVOYANCE SANTE DU 15 MARS 2004
MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE
Préambule
Le présent avenant fait suite à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’améliorer les garanties de la mutuelle obligatoire dans le cadre d’un appel d’offre européen réglementé.
En conséquence, la Direction de M TAG a rencontré les organisations syndicales les 21 avril 2023, 17 mai 2023 et 20 septembre 2023 durant la procédure d’appel d’offres, et les 29 novembre 2023 et 19 février 2024 pour négocier le présent avenant.
L’accord PREVOYANCE – SANTE du 15 mars 2004, modifié par l’avenant n°1 du 5 décembre 2007, l’avenant n°2 du 18 décembre 2009, l’avenant n°3 du 12 mars 2015 et l’avenant n°4 du 18 décembre 2019 est intégralement révisé par les dispositions du présent avenant.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’améliorer le régime de frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le régime ainsi révisé est défini selon les conditions générales et particulières du contrat. Les documents contractuels seront annexés dès leur signature au présent avenant.
Article 2 : Champ d’application
Adhésion obligatoire
Adhère obligatoirement au régime collectif de frais de santé complémentaire l’ensemble du personnel de M TAG présent à l’effectif (et/ou à venir) et payé.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie et qui perçoivent à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, continueront à bénéficier de la participation employeur. Cette prise en charge prend fin à la date de consolidation de l’état de santé du salarié par la CPAM.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ni d’indemnisation complémentaire (indemnités journalières complémentaires) auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension non indemnisée de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale) directement auprès de l’organisme assureur.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités ci-après annexées.
L’adhésion au présent régime, des enfants d’un salarié en leur qualité d’ayants-droit, sera obligatoire et intégralement prise en charge par l’entreprise.
Dispense d’adhésion :
Les salariés remplissant les conditions légales et règlementaires, sous réserves de présenter les justificatifs nécessaires, peuvent être dispensés d’adhésion dans les cas suivant :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective et obligatoire « frais de santé » dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité). Les salariés doivent justifier d'une couverture individuelle pour le même type de garantie.
Les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, et qui en justifient annuellement auprès de la Direction. Cette dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de cette couverture.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Au-delà de cette échéance, la dispense disparait et le salarié est automatiquement inclus dans le contrat collectif. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, à condition d'en justifier annuellement auprès de la Direction.
Ainsi, peuvent bénéficier d'une telle dispense :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire et obligatoire par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin, lui-même bénéficiaire d’un régime collectif et obligatoire,
les salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire et obligatoire auprès d'un autre employeur (salariés à employeurs multiples),
Les salariés bénéficiant du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin et de la Moselle,
Les salariés bénéficiant du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Les salariés bénéficiant des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
Les salariés bénéficiant des dispositions prévues par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Les salariés bénéficiant des dispositions prévues par les contrats d'assurance de groupe, dits loi Madelin.
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire auprès de la Direction.
Les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois, ou ceux dont la durée effective de travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Les salariés doivent justifier d'une couverture individuelle pour le même type de garantie.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission au moins égal à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission inférieur à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
La dispense d’adhésion doit être demandée par écrit auprès des services des ressources humaines.
Afin d’obtenir la dispense d’adhésion, le salarié doit justifier chaque année de la couverture dont il bénéficie. A défaut, les services des ressources humaines procèdent automatiquement à son adhésion.
Adhésion du conjoint :
L’adhésion au présent régime du conjoint d’un salarié en qualité d’ayant-droit est facultative.
Le montant de la cotisation correspondant à l’adhésion du conjoint au régime sera intégralement pris en charge par le salarié.
Un salarié pourra à tout moment faire adhérer son conjoint conformément aux modalités décrites dans la notice d’information de l’organisme assureur.
L’adhésion du conjoint pourra être résiliée selon les modalités de résiliation définies dans le contrat collectif. Une fois résilié, le salarié ne pourra faire adhérer de nouveau son conjoint que suite à la modification de la situation professionnelle du conjoint.
Article 3 – Financement du régime
Au 1er janvier 2024, à titre indicatif, les montants de cotisation du régime de frais de santé sont fixés comme suit :
Agent + enfants
Conjoint
3,06% du PMSS* Soit 118,24 € 1,90% du PMSS* Soit 73,42 € Taux de participation employeur 100% / Taux de participation salariale / 100 %
*A titre indicatif : Plafond mensuel de la Sécurité sociale publié au BOSS: 3 864 € à compter du 1er janvier 2024.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé », correspondantes à l’adhésion obligatoire du salarié et de ses enfants ayant la qualité d’ayants-droit, seront intégralement prises en charge par M TAG.
La cotisation afférente à l’adhésion du conjoint du salarié au présent régime en sa qualité d’ayant-droit, sera intégralement prise en charge par le salarié.
Le montant des cotisations évoluera chaque année selon les modalités définies dans le contrat signé avec l’organisme retenu.
Article 4 – Continuité de couverture (retraité et anciens salariés bénéficiant d’un maintien de garanties)
Le personnel retraité
Les retraités pourront bénéficier des mêmes garanties que les actifs. Les cotisations seront intégralement prises en charge par l’ancien salarié.
Autres salariés bénéficiant d’un maintien de garanties
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de la portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.
Les anciens salariés remplissant les conditions légales et règlementaires pourront bénéficier d’un maintien de ces garanties après la rupture de leur contrat de travail et après la période de portabilité.
C) La structure de cotisation des salariés bénéficiant de la continuité de couverture
Les salariés souhaitant bénéficier de la continuité de couverture pourront choisir la structure d’adhésion suivante :
Salarié
Conjoint
Par enfant à charge
Montant de la cotisation de la première année à titre indicatif au 1er janvier 2024 1,98 % du PMSS* Soit 76,51€ 3,27 % du PMSS Soit 126,35€ 1,08 % du PMSS Soit 41,73€
*A titre indicatif : Plafond mensuel de la Sécurité sociale publié au BOSS: 3 864 € à compter du 1er janvier 2024.
Le montant des cotisations du régime frais de santé dans le cadre de la continuité de couverture évoluera chaque année selon les modalités définies dans le contrat signé avec l’organisme retenu.
Article 5 – Maintien des garanties aux enfants d’un salarié décédé
La garantie est maintenue gratuitement pendant 12 mois à compter du décès au profit des enfants du salarié, à la condition qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant le décès du participant.
L’employeur informe les intéressés par l’intermédiaire de leur tuteur légal, de la possibilité de solliciter un maintien de garantie.
Article 6 – Prestations
Au titre du présent avenant, les salariés et leurs enfants en qualité d’ayants-droit, bénéficient des prestations de garanties de frais de santé complémentaires annexées.
Les salariés qui le souhaitent pourront également faire bénéficier leur conjoint de ces garanties selon les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent avenant.
Les conditions de mise en œuvre de ces garanties ainsi que la qualité d’ayants-droit sont explicitées dans le contrat de frais de santé annexé au présent avenant.
Le détail des prestations négociées avec les organisations syndicales sera annexé au présent avenant. Il est rappelé que les prestations sont servies par l’organisme prestataire retenu. En cas de défaillance du prestataire, la société ne peut être tenue à verser elle-même lesdites prestations.
Toutes évolutions des conditions à remplir pour que les contrats collectifs d’entreprise soient considérés comme responsables seront prises en compte. Ainsi, les prestations seront systématiquement adaptées afin de remplir les nouvelles conditions.
Article 7 - Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant à l'accord PREVOYANCE SANTE du 15 mars 2004 est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 8 - Suivi du régime de frais de santé complémentaire
Une commission est instituée au sein de l’entreprise, appelée la Commission « Mutuelle », afin de veiller à la gestion du régime de frais de santé collectif complémentaire (présentation des résultats techniques, suivi des prestations et dépenses…).
Cette commission est composée de deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et de représentants de la Direction de l’entreprise.
Elle s’engage à se réunir une fois par an.
Article 9 - Information
Les documents ci-dessous seront remis aux parties signataires du présent avenant par l’organisme assureur, dans le cadre de son obligation d’information :
contrat et fiches d’information sur les prix et les garanties,
les conditions générales du contrat collectif,
les statuts de l’organisme assureur.
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 10 – Révision de l’avenant
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, toute modification du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires dans les conditions identiques à celles retenues pour la mise en place de l'accord du 15 mars 2004.
En cas de changement législatif ou règlementaire en matière de frais de santé, de mauvais résultats techniques (rapport sinistre à prime) une négociation pourrait être engagée.
Article 11 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagné des pièces nécessaires mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent avenant sera également déposé au Greffe du conseil des prud’hommes de GRENOBLE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, ainsi que pour l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur l'intranet de la société.
