m2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,
représenté par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat C.F.T.C représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
le syndicat F.O représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 6 mars 2023,14 mars 2023, 23 mars 2023, 6 avril 2023, 27 avril 2023, 16 mai 2023, 25 mai 2023, 12 juin 2023, 21 juin 2023, 12 septembre 2023, 12 octobre 2023, 16 novembre 2023 il est établi le présent accord.
Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction
La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 portant sur :
1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement et l’épargne salariale,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, les Délégués syndicaux souhaitent évoquer le télétravail, la possibilité de positionner RTT le lundi, ou le mercredi en plus du vendredi, la mise en place d’un jour excusé malade par trimestre.
2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31 mars 2021 pour les années 2022, 2023 et 2024. Le bilan d’étape 2022 a été présenté lors de la réunion du 12 septembre 2023.
En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A Habitat remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
En ce qui concerne les salaires effectifs : Les Délégués Syndicaux sollicitent :
une augmentation générale en fonction, de la catégorie professionnelle avec un talon minimum à 150€ brut
la mise en place d’une prime transport : 50€ brut mensuel
une prime dite « macron » : 1000€ par salarié
la mise en place de chèques vacances ou l’augmentation de la subvention CSE
une prime salubrité de 50€ par mois pour certains salariés se rendant dans les logements
des chèques vacances abondés ou une augmentation de la subvention du CSE
une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants et de la prise en charge par l’employeur
une prime de formation de 300€ lorsque un collaborateur forme un nouveau embauché
Lors de la réunion du 23 mars 2023, la Direction a présenté le bilan du télétravail, des versements de la prime de présentéisme et de la prime d’évaluation, un état chiffré de l’absentéisme pour 2021, 2022 et janvier et février 2023. Lors de la réunion du 6 avril 2023, la Direction a présenté les coûts de mise à disposition des machines à café sur l’ensemble des sites en septembre 2022, les coûts de la part employeur des Tickets restaurants et les augmentations générales appliquées au 1er janvier 2022 de 3% et l’augmentation générale de 3% au 1er janvier 2023. 75 promotions correspondant à 75 augmentations de salaires ont été appliquées en 2022.
Les délégués syndicaux souhaitent une nouvelle augmentation générale de 2.2% minimum en référence à la nouvelle augmentation du SMIC prévue en mai 2023.
Lors de la réunion du 6 avril 2023, les thématiques suivantes ont été approfondies :
La Direction et les Délégués syndicaux ont re discuté du télétravail et de l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail ; les congés et les absences. La Déléguée syndicale FO indique son souhait de remettre en place les heures veilles de fête. Une deuxième augmentation en 2023 est demandée avec un minimum le pourcentage d’augmentation du SMIC. Les dispositions de l’accord intéressement sont re discutées sur la répartition 50% relatif au salaire et 50% relatif à l’absentéisme. La déléguée syndicale se positionnera sur la répartition lors de la prochaine réunion. Les critères de performance sont également en étude suite à la modification de gestion des sollicitations liée à la mise en place d’un CRM en 10/2023. Il est également demandé de rediscuter du critère vacance et du critères livraison des constructions et réhabilitation. Les déléguées syndicales proposent d’intégrer un critère lié à l’absentéisme. La Direction indique que l’assiette à savoir l’Excédent Brut d’Exploitation fait également partie de la réflexion en raison de l’évolution réglementaire qui impacte considérablement cet élément.
Lors de la réunion du 27 avril 2023, du 16 mai 2023 du 25 mai 2023, l’accord intéressement est rediscuter. La Direction propose de signer un accord sur une année. Les Déléguées syndicales y sont favorables. Des critères de performance seront présentés à la prochaine réunion. L’accord télétravail est re discuté, les Déléguées syndicales indiquent qu’un questionnaire sera transmis à chaque salarié pour connaître leur avis sur la mise en place du télétravail et sa poursuite. La Direction rappelle qu’elle est favorable au maintien du télétravail. Cependant le télétravail nécessite une organisation spécifique des différents services pour assurer la continuité des services et indique son souhait de signer un nouvel accord relatif aux veilles de fête et aux enfants malade pour garantir la continuité des services et ainsi permettre un équilibre.
Lors de la réunion du 16 mai 2023, le souhait d’une souplesse pour la pose de rtt à d’autres jours que les vendredis et les lundis a été formulé par les Déléguées syndicales. L’accord intéressement, l’accord télétravail, les Tickets restaurant et une augmentation générale ont été rediscutés. Un accord intéressement a été signé le 21 juin 2023.
Les Déléguées syndicales renouvellent leur demande concernant la réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurant à 7.5€ et une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur à compter de 2024 lors de la réunion du 12 septembre 2023.
Un avenant à l’accord prévoyance est signé le 12 octobre 2023. Un accord à durée indéterminée relatif au télétravail et un avenant n°4 à durée indéterminée à l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail, les congés et les absences sont signés le 16 novembre 2023. Les Déléguées syndicales réitèrent leur demande concernant l’augmentation de la part patronale relative aux tickets restaurants.
Article 4 – Contenu de l’accord
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé :
De la reconduction des de titres restaurants dans les conditions suivantes du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Article I. Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ayant 6 mois d’ancienneté, :
En CDI, CDD, stagiaires et intérimaires
Agents relevant de la fonction publique territoriale (par délibération du Conseil d’Administration)
Conditions d’ancienneté : 6 mois d’ancienneté
Article II. Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant
Article II.1 Adhésion aux titres restaurant
Il est convenu que les titres restaurants soient attribués à l’ensemble du personnel répondant aux critères de l’article I. Cette adhésion est facultative. L’adhésion est proposée à l’ensemble des collaborateurs entrant dans les conditions de l’article I. Chaque collaborateur pourra revenir sur sa décision au 1er janvier de chaque année. L’information devra être transmise par le collaborateur au service ressources humaines avant le 30 novembre de chaque année.
Article II.2 : Attribution
Conformément à la législation en vigueur, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.
Article II.3 Dotation mensuelle
Le principe est de verser un titre restaurant par jour entier de travail, effectué pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel.
Article II.4 Déductions
L’Office ne peut pas attribuer des titres-restaurants aux collaborateurs pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif.
Article III. Format des titres - restaurant
Il a été convenu que la dotation prendra le format d’une carte à puce prépayée, utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires. La carte est rechargée par le service des titres restaurants via les informations communiquées par le service ressources humaines de l’Office. Article IV : Financement des titres restaurant Il est convenu que le titre restaurant a une valeur faciale initiale de 7.5 euros. Il est convenu que le financement des titres restaurants se fera à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le collaborateur (soit 4.5 € à la charge de m2A Habitat et 3 € à la charge du collaborateur).
Article V : Choix de l’organisme émetteur de titres restaurants
Un appel d’offre a été publié et le marché est attribué.
Accord relatif au télétravail
Un accord à durée indéterminée indiquant les modalités de mise en œuvre du télétravail au 1er janvier 2024 est signé avec les organisations syndicales.
Avenant à l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail, les congés et les absences
Un avenant n°4 à durée indéterminée au 1er janvier 2024 est signé avec les organisations syndicales
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2023. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Concernant les titres restaurants, l’accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2024 au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Fait à MULHOUSE, le 5 décembre 2023 en 4 exemplaires
