Accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société M2I SALIN,
Société par actions simplifiée au capital de 9.000.005 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de site, Madame,
Ci-après dénommée « la Société » ou « M2I »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Délégué(e) syndical
FO représentée par Délégué(e) syndical
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans, en cas d’accord d’adaptation, une négociation sur les thèmes suivants :
1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.
Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires à la situation de la société M2I SALIN. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 19 mai, le 05 juin et le 23 juin 2020, afin d’adapter la négociation collective obligatoire « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » aux spécificités de la Société M2I.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
ARTICLE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation est constituée des thèmes suivants :
Mesures et objectifs de progression visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes :
La rémunération effective
La formation
La promotion
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent d’une
périodicité triennale pour les négociations suivantes :
Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.1 4 à 2.2.2-6)
ARTICLE 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
4.1- Première réunion de négociation : réunion préparatoire
La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour chacun des thèmes. Cette réunion aura lieu le 04 septembre 2020 à 09h00 sur le site de Salin de Giraud.
4.2 - Calendrier
Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes de négociation définis à l’article 2 débuteront au plus tard le 04/09/2020 suivant le calendrier suivant :
ETAPES
Dates
Prévisionnelles
Ordre du jour
Tenue de la
1ere réunion préparatoire
04/09/2020 A 09h00 1. Remise des documents de négociation
2. Signature du PV d’ouverture des négociations
3. Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
Tenue de la
2e réunion de négociation
24/09/2020 A 09h00
1. Exposé des revendications syndicales
2. Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales
3. Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la
3e réunion
Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un PV de désaccord ou PV partiel et signature du PV
15/10/2020 A 10h30
1. Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
2. lecture du document synthétisant les positions des parties
3. relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
4. Discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs notamment au regard de la situation sanitaire liées au COVID-19.
4.3 - Informations
La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations, notamment :
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La situation comparée des femmes et des hommes (diagnostic) au sein de la société,
Il est par ailleurs rappelé que les délégués syndicaux ont accès à la BDES en continu sur le réseau intranet de l’entreprise.
Ces informations seront remises, au moins 5 jours ouvrés avant les réunions qui porteront sur les thèmes concernés.
4.4 – Lieu des réunions
Les réunions de négociations auront lieu sur le site M2I de Salin de Giraud.
4.5 - Réunions
La Direction convoquera le ou les délégués syndicaux, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délégués syndicaux s’engagent à :
Accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel ou réceptionner en main propre contre signature du récépissé le courrier de convocation
Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.
Se présenter aux réunions munis des documents dont elle aura pris connaissance préalablement.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail. Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les parties engageront une négociation sur l’accord d’adaptation des prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera sous forme de bilan : - les engagements souscrits par les parties - les actions effectuées au cours de l’année écoulée - un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors d’une réunion du CSE du premier trimestre de l’année suivante.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra être accompagnée d’une proposition nouvelle faisant clairement apparaître les nouveaux points à modifier.
La direction de la société organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum de deux mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.
Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arles.
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
