AVENANT 3 _ ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE M2I SALIN
Entre les soussignés :
La Société
M2i SALIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.203.106 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 550 571, dont le siège social est 1 rue royale, 6 rue d’orléans, 92210 SAINT CLOUD, représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice du site de Salin de Giraud,
d’une part,
Et
Les
Organisations syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L133-2 du Code du Travail :
CFDT représentée par Monsieur , FO représentée par Monsieur , d'autre part,
PREAMBULE :
L’accord collectif relatif à l’organisation du travail posté de l’établissement principal de M2i SALIN a été signé le 04 juillet 2019. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un rythme de travail en 5x8 en production ainsi que les modalités d’application. Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications concernant le versement de l’indemnité forfaitaire de poste en cas d’absences injustifiées ou d’arrêts de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1. Indemnité forfaitaire de poste
Cet article annule et remplace l’article 8.7 de l’accord relatif à l’organisation du travail posté de l’établissement principal de M2i SALIN signé le 04 juillet 2019.
Tout salarié travaillant en service posté bénéficiera d’une prime mensuelle égale à 37% du salaire mensuel brut de base, couvrant les majorations pour heures de nuit ainsi que les indemnités conventionnelles des dimanches et jours fériés travaillés (8.2, 8.3 et 8.4), outre la prime de pénibilité, cette prime intitulée « sujétion globale 5x8 » étant versée indépendamment du nombre de postes réalisés dans le mois considéré.
Cependant, toute absence injustifiée ou tout arrêt de travail initial entrainera une retenue sur le versement de la prime qui sera appliquée dès le premier jour d’absence et dans la limite des trois premiers jours. Seront exclus de la mesure les arrêts liés à un accident de travail. Le montant de la retenue sera calculé comme suit : (Prime / nombre de jours normalement travaillés selon planning individuel)* x nombre de jours de l’arrêt dans la limite de 3 jours. ()*Période de référence = mois de l’arrêt de travail. Les parties conviennent qu’aucune autre mesure financière en lien avec les arrêts de travail ne sera prise en 2023. Les parties décident de se revoir en janvier 2024 afin de faire une évaluation de la mesure.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.
Fait à Salin de Giraud en 4 exemplaires originaux. Le 15 décembre 2022,
Pour la Direction de M2I Salin, Madame, Directrice du site de Salin de Giraud.
