La société M2I SALIN, située Route d’Arles 13129 Salin de Giraud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de l’établissement de Salin de Giraud, Madame , dûment mandatée par ladite société, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:
Le Syndicat FO, représenté par Madame , Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, D’autre part,
PARTIE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. PAGEREF _Toc25825718 \h 5 ARTICLE 1 - Périmètre du CSE PAGEREF _Toc25825719 \h 5 ARTICLE 2 - Composition du CSE PAGEREF _Toc25825720 \h 5 2.1La délégation du personnel : membres titulaires et membres suppléants PAGEREF _Toc25825721 \h 5 2.2La délégation patronale PAGEREF _Toc25825722 \h 5 2.3Les membres de droit PAGEREF _Toc25825723 \h 5 2.4Le bureau PAGEREF _Toc25825724 \h 6 ARTICLE 3 – Représentant syndical PAGEREF _Toc25825725 \h 6 ARTICLE 4 – Durée des mandats des membres élus du CSE PAGEREF _Toc25825726 \h 6 ARTICLE 5– Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc25825727 \h 7 5.1Périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc25825728 \h 7 5.2Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc25825729 \h 7 5.3Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc25825730 \h 7 5.4Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc25825731 \h 8 5.5Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc25825732 \h 8 5.5.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc25825733 \h 8 5.5.2 Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc25825734 \h 9 PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. PAGEREF _Toc25825735 \h 9 ARTICLE 6– Périodicité des réunions PAGEREF _Toc25825736 \h 9 ARTICLE 7– Modalités de convocation PAGEREF _Toc25825737 \h 9 ARTICLE 8 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc25825738 \h 10 ARTICLE 9 – Réunions plénières PAGEREF _Toc25825739 \h 10 ARTICLE 10 – Procès-verbaux PAGEREF _Toc25825740 \h 10 PARTIE 3 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. PAGEREF _Toc25825741 \h 10 ARTICLE 11 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc25825742 \h 10 11.1 Crédit d’heures pour les membres élus PAGEREF _Toc25825743 \h 10 11.2 Cumul et répartition d’heures de délégation PAGEREF _Toc25825744 \h 11 11.3 Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc25825745 \h 11 ARTICLE 12 – Budget du CSE PAGEREF _Toc25825746 \h 12 12.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc25825747 \h 12 12.2 Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc25825748 \h 12 ARTICLE 13 – Moyens matériels mis à disposition PAGEREF _Toc25825749 \h 12 PARTIE 4–PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE. PAGEREF _Toc25825750 \h 13 ARTICLE 14 – La consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc25825751 \h 13 14.1 Objet et fréquence PAGEREF _Toc25825752 \h 13 14.2 Informations remises aux membres du CSE PAGEREF _Toc25825753 \h 13 14.3 Nombre de réunions PAGEREF _Toc25825754 \h 14 14.4 Recours à l’expertise PAGEREF _Toc25825755 \h 14 ARTICLE 15 – La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc25825756 \h 14 15.1 Objet et fréquence PAGEREF _Toc25825757 \h 14 15.2 Informations remises aux membres du CSE PAGEREF _Toc25825758 \h 14 15. 3 Nombre de réunions PAGEREF _Toc25825759 \h 14 15.4 Recours à l’expertise PAGEREF _Toc25825760 \h 15 ARTICLE 16 – La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc25825761 \h 15 16.1 Objet et fréquence PAGEREF _Toc25825762 \h 15 16.2 Informations remises aux membres du CSE PAGEREF _Toc25825763 \h 15 16.3 Nombre de réunions PAGEREF _Toc25825764 \h 15 16.4 Recours à l’expertise PAGEREF _Toc25825765 \h 16 ARTICLE 17 – Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE PAGEREF _Toc25825766 \h 16 PARTIE 5–PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE. PAGEREF _Toc25825767 \h 16 PARTIE 6– BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES). PAGEREF _Toc25825768 \h 17 PARTIE 7–DISPOSITIONS FINALES. PAGEREF _Toc25825769 \h 17 7.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc25825770 \h 17 7.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc25825771 \h 17 7.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc25825772 \h 17 7.4 Publicité PAGEREF _Toc25825773 \h 18
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui opère une transformation majeure du dialogue social et de l’architecture des instances représentatives du personnel.
En particulier :
Les anciennes instances élues en place : CE (Comité d’Entreprise), DP (Délégués du Personnel) et CHSCT (Comité Hygiène, Santé et Conditions de Travail) fusionnent en une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après appelé « CSE »).
Les dispositions des accords et usages en cours, relatifs à l’organisation des anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE.
Les mandats des représentants du personnel actuels auraient dû en principe, arriver à échéance au 10 avril 2020. Le comité social et économique (CSE) devenant impératif au 01 janvier 2020, les parties, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, se sont entendues pour une réduction des mandats et l’organisation des prochaines élections professionnelles en décembre 2019.
Dans ce contexte, les parties du présent accord ont souhaité, en amont du processus électoral, réfléchir ensemble à la mise en place d’une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, afin de la rendre efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
PARTIE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. ARTICLE 1 - Périmètre du CSE
Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la société M2I SALIN.
ARTICLE 2 - Composition du CSE 2.1La délégation du personnel : membres titulaires et membres suppléants
La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé par accord dans le protocole préélectoral dans les conditions prévues par les articles L. 2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
La délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Il peut se faire assister, lors des réunions, de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Ensemble, ils ne devront pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés du CSE.Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ou intervenants extérieurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité (ex : mutuelle,…). Ils participent à la réunion avec l’accord de la majorité des membres de la délégation du personnel. Réciproquement, les membres de la délégation du personnel peuvent inviter les mêmes personnes, qui participent alors à la réunion avec l’accord du président ou de son représentant.
Les membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : - Un représentant du service HSE, - Le médecin du travail, - L'agent de contrôle de l'inspection du travail, - Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le bureau
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires uniquement), au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire,
Un trésorier.
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants), au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint.
ARTICLE 3 – Représentant syndical
L’effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, le représentant syndical au CSE, conformément à l’article L.2143-22. Cependant, la fonction de représentant syndical n’étant pas cumulable avec un mandat de membre titulaire ou suppléant du CSE, il est convenu que le délégué syndical élu au comité pourra opter soit pour son mandat d’élu, soit pour celui de représentant syndical au CSE. Les organisations syndicales représentatives pourront par ailleurs décider de désigner un autre salarié que le délégué syndical en tant que représentant syndical au CSE dans les conditions définies par l’article L-2314-19 du code du travail. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation syndicale. Il assiste aux séances avec voix consultative.En revanche, le représentant syndical au CSE ne dispose pas de crédit d’heure au titre du CSE. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
ARTICLE 4 – Durée des mandats des membres élus du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des élus au CSE est fixée à quatre ans. En application des dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres des CSE n’est pas limité par cet accord. Conformément aux textes en vigueur, le protocole d’accord préélectoral peut en stipuler autrement.
ARTICLE 5– Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et du seuil SEVESO bas, le CSE n’est pas légalement tenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Toutefois, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise est un enjeu prioritaire. La Direction souhaite favoriser le traitement et l’animation de ces sujets. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT selon les modalités ci-après définies.
Périmètre de la CSSCT
Le présent accord s’applique au sein de la société M2I SALIN. La CSSCT aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne sauraient pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la CSSCT. La CSSCT est composée de 3 membres. Les membres de la CSSCT sont choisis obligatoirement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE ou son renouvellement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre / agent de maitrise. Egalement lors de cette première réunion, le CSE choisit le secrétaire de la CSSCT. En cas de démission d’un membre, le CSE sera invité à choisir un remplaçant parmi les titulaires et suppléants restants. En tout état de cause, la résolution se déroule à bulletins secrets. Le président ou son représentant ne participe pas au vote.
Attributions de la CSSCT
Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.
Par le présent accord, il est convenu que la CSSCT :
examine la politique générale de l’établissement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
participe aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
participe aux enquêtes en cas de danger grave et imminent,
participe aux travaux relatifs à la prévention de la santé physique et mentale des salariés ainsi que de leur sécurité,
participe aux visites « tour terrain » organisées trimestriellement.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées.
Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle peut être également réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
Le Président fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens, à sa convenance, et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Aucun quorum de participation n'est fixé. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - Un ou plusieurs représentant(s) du service HSE, - Le médecin du travail, - L'agent de contrôle de l'inspection du travail, - Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsque la commission délibère (étant rappelé que la CSSCT n’a pas autorité pour délibérer à la place du CSE) et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE.
Moyens de la CSSCT
5.5.1 Heures de délégation
Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.
La Direction accepte cependant d’attribuer, au titre de ce mandat, un forfait de 5 heures par trimestre et par membre ainsi qu’un forfait de 2 heures par trimestre attribué au secrétaire pour la rédaction des compte-rendus de réunion.
Ces heures ne sont pas transférables entre les membres désignés de la CSSCT. Elles ne sont pas cumulables d’un trimestre à l’autre.
Les temps passés aux réunions de la CSSCT ainsi que les temps passés aux enquêtes et aux visites« tour terrain » sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.
5.5.2 Formation des membres de la CSSCT
Les membres du CSSCT élus pour la première fois, bénéficient d’une formation adaptée à leurs attributions.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. ARTICLE 6– Périodicité des réunions
Le CSE de l’entreprise se réunit entre 8 et 10 fois par an. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles notamment après tout accident grave, conformément à la réglementation en vigueur, articles L.2315-27 et L.2315-28.
Le Président et le secrétaire du CSE établiront, en décembre de l’année N-1, un calendrier prévisionnel annuel des réunions.
ARTICLE 7– Modalités de convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement. L’ordre du jour pourra comporter un point « questions diverses ». En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse au plus tard lors de la réunion suivante de la CSE. La convocation fixant la date et le lieu de la réunion, reprenant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la consultation, est adressée aux membres titulaires du CSE par tout moyen au plus tard dans les 3 jours ouvrés avant la date de réunion. Elle est signée par le président et le secrétaire. Elle est également adressée aux représentants syndicaux du CSE, et aux membres suppléants pour simple information ou le cas échéant, pour remplacement d’un titulaire absent.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
ARTICLE 8 – Réunions préparatoires
Chaque réunion du comité social et économique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires. Toutes les réunions préparatoires seront déduites des heures de délégation. ARTICLE 9 – Réunions plénières
Si la réunion traite des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, la réunion s’ouvrira sur ces sujets. Cette partie de la réunion s’achèvera par une suspension de séance, seuls les membres du CSE participeront à la suite de la réunion.
ARTICLE 10 – Procès-verbaux
Le projet de procès-verbal est communiqué au président et à tous les membres dans les 15 jours précédents la réunion suivante.
Le procès-verbal est approuvé, le cas échéant après rectification, à la séance suivante. Le procès-verbal, est diffusé par le secrétaire du CSE, qui procède à l’affichage du procès-verbal.
Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée et l’avis rendu.
Le compte-rendu des réponses apportées aux questions des délégués du personnel est communiqué dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.
PARTIE 3 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
ARTICLE 11 – Crédit d’heures de délégation
11.1 Crédit d’heures pour les membres élus
Le protocole préélectoral fixe le volume mensuel des heures individuelles de délégation. A défaut de stipulations, les heures de délégation sont fixées dans les limites d'une durée définie par les textes en vigueur, en considération de l’effectif de l’entreprise. Au moment de la signature de cet accord, ce nombre est de 18 heures par mois et par élu titulaire.
A ce crédit d’heures, il est convenu par cet accord, d’accorder mensuellement en supplément :
+8 heures de délégation à répartir sur l’ensemble des membres titulaires à raison de 2 heures par titulaire, ce qui porte le nombre d’heures mensuelles de délégation à 20 heures.
+2 heures de délégation attribuées au secrétaire pour la rédaction du procès-verbal.
+4 heures de délégation pour chaque membre suppléant.
Ne sont pas déduits du crédit d’heures et également payé comme temps de travail effectif :
Le temps passé en réunion CSE avec l’employeur,
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
Le temps passé aux réunions de la CSSCT.
Il est précisé que pour les salariés au forfait jour, une journée équivaut à 8h00.
11.2 Cumul et répartition d’heures de délégation
Les titulaires et par le présent accord, les suppléants bénéficient d’heures de délégation. Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement.
Par ailleurs, les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.
Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement informer le service des Ressources Humaines par écrit au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation, conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail. Le courrier doit mentionner clairement le nom de l’élu qui transfert ses heures de délégation, le nombre d’heures ainsi transféré et le représentant bénéficiant de ce transfert.
11.3 Suivi des heures de délégation
Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie de leur absence à leur poste de travail. Les heures de délégation seront saisies en fin de mois sur les feuilles de pointage mensuel selon la procédure en vigueur ou via tout autre outil de gestion du temps.
Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d'heures prioritairement durant leur horaire habituel de travail mais ils ont aussi la possibilité de les utiliser en dehors de cet horaire. Il est rappelé que si les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, cette utilisation doit être justifiée par les nécessités des mandats du salarié. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail, éventuellement majorées si elles conduisent le salarié à réaliser des heures supplémentaires, au même titre que les heures supplémentaires des autres salariés de l’entreprise, tel que prévu par la loi et les accords en vigueur.
ARTICLE 12 – Budget du CSE
La base de calcul est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont excluses dans la masse salariale brute. La masse salariale brute à prendre en compte est celle de l'année en cours. Mais, faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l'année, la subvention peut être calculée sur la masse de l'année précédente et réajustée en janvier N+1, sur la base des éléments définitifs de l’année N.
12.1 Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement de 0,20% calculé sur l’assiette de la masse salariale brute. Le versement de cette subvention est effectué par virement en début de chaque trimestre civil. Le solde, calculé sur la masse salariale réelle, est versé en janvier N+1.
12.2 Budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère d’une subvention annuelle dont le montant est fixé par le présent accord à 1,05% calculé sur l’assiette de la masse salariale brute. Le versement de cette subvention est effectué par virement en début de chaque trimestre civil. Le solde, calculé sur la masse salariale réelle, est versé en janvier N+1.
ARTICLE 13 – Moyens matériels mis à disposition
Seront mis à disposition :
Un local aménagé, fermé et situé dans l’usine de Salin de Giraud,
Le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions (ordinateur et téléphone, abonnement à la charge du CSE),
Un accès au réseau de l’entreprise,
Un code du travail et un exemplaire de la convention collective annotés.
PARTIE 4–PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
Le présent accord a donc pour finalité d’organiser les trois consultations récurrentes portant sur :
1° les orientations stratégiques et ses conséquences,
2° la situation économique et financière de l’entreprise,
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.
Les informations sont communiquées, au CSE au plus tard 5 jours ouvrés avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent.
ARTICLE 14 – La consultation sur les orientations stratégiques 14.1 Objet et fréquence
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Les conséquences concernées sont celles prévisibles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Cette consultation aura lieu tous les trois ans. Si toutefois des évolutions significatives sont apportées aux orientations stratégiques au cours de ces trois années, une nouvelle consultation pourra être menée, dans les mêmes termes.
Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble de cette consultation.
14.2 Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur les orientations stratégiques est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires préalablement demandées par les membres du CSE.
14.3 Nombre de réunions
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire. Toutefois, cette consultation peut, en cas de nécessité, être effectuée au cours de deux réunions à des dates déterminées et fixées par la direction de l’entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit de réunions ordinaires successives.
14.4 Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les trois ans. Cette expertise est à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement, pour 20% du coût.
ARTICLE 15 – La consultation sur la situation économique et financière
15.1 Objet et fréquence
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique de recherche et de développement technologique (thème R&D),
L’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (thème R&D).
Cette consultation aura lieu tous les ans.
Le comité se prononcera par un avis pour la situation économique et par un avis sur le thème R&D.
15.2 Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur les orientations stratégiques est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires préalablement demandées par les membres du CSE.
15. 3 Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire. 15.4 Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les ans. Cette expertise est à la charge de l’employeur. ARTICLE 16 – La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
16.1 Objet et fréquence
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
L’apprentissage,
Les conditions d'accueil en stage,
Les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
La durée du travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Cette consultation aura lieu tous les ans. Le comité se prononcera par un avis par thème et selon les thèmes suivants : emploi, formation, conditions de travail, égalité professionnelle hommes/femmes et modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. 16.2 Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires via la BDES.
16.3 Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire. 16.4 Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les ans. Cette expertise est à la charge de l’employeur.
ARTICLE 17 – Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE
L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :
La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante :
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles,
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments,
A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.
Sur une année civile, les consultions seront normalement menées comme suit : Premier trimestre civil : consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Deuxième trimestre civil (tous les 3 ans) : consultation sur les orientations stratégiques, Quatrième trimestre civil : consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. PARTIE 5–PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE.
Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (article L.2312-8 du code du travail):
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique et juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Et dans les cas suivants (article L.2312-37 du code du travail):
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d’acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Ces consultations ponctuelles sont
précédées de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires préalablement demandées par les membres du CSE.
Ces consultations sont effectuées à des dates déterminées et fixées par la direction de l’entreprise. Il peut s’agir de réunions ordinaires et extraordinaires. Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes figurant à l’ordre du jour.
PARTIE 6– BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES).
La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du code du travail. La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Elle est tenue sur un support informatique et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE qui sont informés, par mail, de son actualisation.
PARTIE 7–DISPOSITIONS FINALES.
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de proclamation des résultats des élections du comité social et économique, soit au plus tard le 18 décembre 2019.
7.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par concertation entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision donnera lieu à la conclusion d’un avenant qui sera déposé conformément à la législation en vigueur.
7.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
7.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Arles.
Fait en 5 exemplaires originaux à SALIN DE GIRAUD, le 28 novembre 2019.
