ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIETE M7V
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La sociéTE M7V, sise Chemin Vert – RN 39 à Le Parcq (62770), représentée par, X, en sa qualité de dirigeant ;
D’une part
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical ;
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par X en sa qualité de représentant syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en vue de la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après « CSE »), les parties se sont rapprochées pour négocier un accord de mise en place d’un Comité social et économique.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 et suivants du code du travail. Si une clause particulière n’était pas évoquée dans le présent accord, alors ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
L’objectif poursuivi est l’optimisation du dialogue social entre la direction et les représentants du personnel de la société M7V. C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
PARTIE 1 : CADRE ET PERIMETRE
Article 1 : PERIMETRE DU CSE
La SAS M7V est implantée sur 2 sites distincts : LE PARCQ (62770) et WAVRIN (59136). Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au sein de l’entreprise dans son ensemble et que toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.
Article 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats sera de 4 ans.
Article 3 : HEURES DE DELEGATIONS ET ROLE DES SUPPLEANTS
Article 3.1 – Report des heures de délégations
Les heures de délégation d'un même membre du CSE ne pourront pas être reportées d'un mois sur l'autre.
Les seuls cas pour lesquels sera autorisé un report des heures de délégation seront les suivants :
Difficultés économiques de l’entreprise
Mandat ad-hoc
Redressement ou liquidation judiciaire
Article 3.2 – Mutualisation des heures de délégations
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ne pourront pas mutualiser leurs heures de délégation et ainsi, les suppléants ne disposeront d’aucune heure de délégation.
Les seuls cas pour lesquels sera autorisée une mutualisation des heures de délégation seront les suivants :
Difficultés économiques de l’entreprise
Mandat ad-hoc
Redressement ou liquidation judiciaire
Article 3.3 - Rôle des suppléants
Les suppléants reçoivent les ordres du jour mais ne sont pas convoqués aux réunions, sauf s’ils remplacent un titulaire.
Article 4 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Les élus du CSE, ainsi que les collaborateurs assistant l’employeur (le cas échéant) et les représentants syndicaux (le cas échéant) sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément aux articles L. 2315-3 du code du travail.
PARTIE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE ET DES COMMISSIONS
Article 5 : COMPOSITION DU CSE
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres sera déterminé par la PAP.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément à la Loi, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE.
Un suppléant assiste aux réunions en l’absence d’un titulaire, conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail. Les membres du CSE en informeront le Président dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6 : COMPOSITION ET ATTRIBUTION DES COMMISSIONS
Les parties conviennent qu'aucune commission permanente ne sera constituée.
Article 7 : BUREAU DU CSE
Le CSE désigne un Secrétaire et un Trésorier.
Ces désignations ont lieu à la 1ère réunion du CSE :
parmi les membres titulaires du CSE,
à la majorité des membres titulaires présents, sans participation du Président,
par bulletin secret,
au scrutin uninominal à 1 tour.
Le Secrétaire est d’abord élu, puis le Trésorier est élu.
Article 8 : PERIODICITE DES REUNIONS
Un calendrier prévisionnel annuel sera transmis aux membres au mois de janvier de chaque année. 6 réunions ordinaires seront planifiées. Au moins 4 réunions sur le 6 annuelles traiteront des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Réunions extraordinaires :
Si nécessaire, le Secrétaire ou le Président peut demander une réunion extraordinaire, entre deux réunions ordinaires, en motivant sa demande et en y joignant la ou les questions à débattre.
Le Président convoque le CSE, à une réunion extraordinaire, s’il estime que les circonstances le justifient.
En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président, le Président transmet, par tous moyens, au Secrétaire la ou les raisons de son refus, dans le délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande du Secrétaire.
Le Secrétaire communique ces motifs aux membres du CSE, qui peuvent confirmer la demande du Secrétaire à la majorité des membres du CSE. En cas de confirmation, elle doit être transmise par le Secrétaire au Président dans le délai d’une semaine à compter de la réception des motifs de refus du Président. Ce dernier convoque le CSE pour une réunion extraordinaire, qui se tiendra dans un délai de deux semaines.
Article 9 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.
L'ordre du jour des réunions ordinaires du comité social et économique est communiqué par le Président aux membres du comité (titulaires et suppléants même si les suppléants ne sont pas convoqués).
Pour les réunions qui comportent à l’ordre du jour des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, est invité, trois jours au moins avant la réunion, le Médecin du travail.
Réunions extraordinaires :
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, en réunion extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est communiqué par tous moyens et en priorité par email avec accusé de réception, dans le délai minimal de 3 jours ouvrés avant la réunion extraordinaire.
Article 10 : DELIBERATIONS DU CSE
Lors des délibérations il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Article 11 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE ET PROCES-VERBAUX
Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE adopte un règlement intérieur qui définit :
les modalités de son fonctionnement,
les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Il fixera notamment les règles concernant les votes et délibérations, ainsi que l'engagement des dépenses.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le Secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par le présent accord, conformément aux articles 2315-34 et 2312-16.
Le PV est établi et transmis à la Direction, par tous moyens y compris par email avec accusé de réception, dans le délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.
Si toutefois, il était demandé par les membres titulaires du CSE que la rédaction du PV de la réunion soit établie par le Président du CSE ou son représentant, alors 4 heures de délégations seraient déduites du nombre total d’heures de délégation du mois de la réunion, pour la rédaction des PV, correspondant au temps qui serait consacré par le Secrétaire, ou le cas échéant par un autre membre du CSE, qui serait chargé de la rédaction des PV, pour la rédaction dudit PV de réunion.
Article 12 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE est consulté, une fois tous les trois ans, sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Pour la consultation sur la situation économique et financière, la SAS M7V mettra à disposition du CSE les informations suivantes sur la BDES : le bilan et le compte de résultats issus de la liasse fiscale.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, la SAS M7V mettra à disposition du CSE les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales (BDES) : les projets d’investissements et de développement de l’entreprise. Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la SAS M7V mettra à disposition du CSE les informations suivantes sur la BDES :
Un tableau reprenant, par catégorie socio-professionnelle et par sexe, les effectifs, le nombre d’heures de formation, la répartition CDD/CDI, le nombre de temps complets et temps partiel, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne et le salaire moyen.
La différence de salaire, par catégorie socio-professionnelle, entre les hommes et les femmes
Un tableau indiquant l’évolution des effectifs par site
Une pyramide des âges par catégorie socio-professionnelle
Pour l’ensemble de ces consultations, le CSE peut émettre un avis unique, portant sur tout ou partie de ces thèmes.
Article 13 : DELAI POUR EMETTRE LES AVIS DU CSE
En cas de consultation, le délai de consultation du CSE court à compter de la réunion à laquelle lui sont remises les informations nécessaires à sa consultation.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis positif, à l'expiration d'un délai de 8 jours.
Article 14 : PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
PARTIE 3 : BUDGETS
Article 15 : TRANSFERT DES BIENS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU CSE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la DUP décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE. Au cours de cette dernière réunion, les membres de la DUP pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités sociales et culturelles.
Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décidera, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Article 16 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Il est convenu entre les parties que l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant minimal est fixé à 1.000,00€ et le montant maximal est fixé à 2.000,00€ par année civile. Le montant définitif sera ajusté en fonction des besoins réels du CSE. Les versements seront soumis à une condition de production des comptes de résultats par le CSE.
Article 17 : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
La contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 100€ par an et par salarié. Cette contribution ne peut être inférieure à celle versée à ce titre au cours de l'année précédente sauf accord avec les membres du CSE ou dans le cadre de difficultés économiques.
Article 18 : TRANSFERT DE L’EXCEDENT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
En cas de reliquat sur le budget de fonctionnement, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales, dans la limite actuellement fixée à 10 % de l’excédent (article R.2315-31-1 du code du travail).
PARTIE 4 : Clauses finales
Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections seront organisées avant le 31/12/2019.
Il entre en vigueur au jour de cette élection et est conclu pour une durée indéterminée. Le droit commun des accords à durée indéterminée s’applique.
Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire du CSE et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation par la Direction ou les élus, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord sera, après signature, déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes.
A le Parcq, le 02 août 2019
Pour la Direction Pour la CGT – X X Délégué Syndical – membre de la DUP
Pour FO– X Représentant Syndical – membre de la DUP
