AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES ET A L’ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AUX PLANS D’EPARGNE SALARIALE POUR 2022
Entre d’une part,
MA FRENCH BANK dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 624 759, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La CFDT, dûment représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale
La CGT, dûment représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte d’inflation et d’érosion du pouvoir d’achat, Ma French Bank a souhaité mettre en place des mesures salariales exceptionnelles afin de prendre en compte le contexte inédit auquel la société dans son ensemble est confrontée.
A titre exceptionnel, Ma French Bank et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de définir une mesure salariale complémentaire permettant de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs de Ma French Bank.
Les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord collectif du 10 mars 2022 relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour l’année 2022.
Le présent avenant prévoit une mesure complémentaire de versement de Primes de Partage de la Valeur (PPV) différenciée.
Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle obligatoire sur les mesures salariales se tiendra pour l’année 2023.
1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables concernant les mesures salariales à tous les salariés de Ma French Bank présents dans l’entreprise au 1er novembre 2022 et ayant une ancienneté dans le Groupe La Poste d’au moins 6 mois au 1er novembre 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er novembre 2022.
Le présent avenant n’est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition au sein de Ma French Bank.
2. Mesure salariale complémentaire et exceptionnelle pour 2022
Mesure de prime de partage de la valeur
Les parties conviennent pour l’année 2022 d’une mesure de prime de partage de la valeur différenciée selon les niveaux de rémunération en complément des mesures prévues par l’accord collectif du 10 mars 2022 pour chacune des catégories de salariés précisée ci-après.
La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 30 septembre 2022.
Cette mesure sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :
une prime brute de 500 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 000€ ;
une prime brute de 350 euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 30 000 et jusqu’à 64 442€ inclus ;
une prime brute de 300 euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 64 442 ;
Mise en œuvre de la mesure de Prime de Partage de la Valeur
La mise en œuvre du dispositif d’attribution des primes fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
La prime de partage de valeur sera exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieur à 3 SMIC bruts.
Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois excède 3 SMIC annuels bruts, la prime de partage de valeur sera seulement exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales.
Le versement de la prime interviendra en une seule fois sur le mois de décembre 2022.
3. Dispositions finales
3.1 Information du personnel
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.
Ainsi, une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs de Ma French Bank pour les informer des engagements souscrits. L'accord sera également mis à disposition des collaborateurs sur le serveur de l’entreprise.
3.2 Suivi de l’application de l’avenant
L’application du présent avenant au même titre que l’accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale en date du 10 mars 2022 est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.
3.3 Prise d'effet - durée - résiliation
Le présent avenant est conclu au même titre que l’accord collectif du 10 mars 2022 pour la durée restant à courir de l’année 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
3.4 Dépôt et publicité
II sera déposé à la diligence de l'entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique auprès de la DREETS d'Ile de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris selon les dispositions prévues par le code du travail.
