Les sociétés et groupements listés ci-dessous, ci-après dénommées
les « Entités »,
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
Représentées par
XXX, Responsable du Pôle Affaires Sociales Niort, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par les personnes suivantes, dûment mandatées pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par XXX
La CFE-CGC, représentée par
XXX
La CFTC, représentée par
XXX
La CGT, représentée par
XXX
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \t "Style1;3;Style2;4" PREAMBULE PAGEREF _Toc162968120 \h 4 Article 1 - NOMBRE D’ADMINISTRATEURS A ELIRE PAGEREF _Toc162968121 \h 4 1.1 L’administrateur élu par le personnel salarié au sein du Collège Non Cadres PAGEREF _Toc162968122 \h 4 1.2 Son remplaçant PAGEREF _Toc162968123 \h 4 Article 2 - DATE DES ELECTIONS PARTIELLES PAGEREF _Toc162968124 \h 4 Article 3 - ELECTORAT - ELIGIBILITE PAGEREF _Toc162968125 \h 5 3.1 Conditions d’électorat PAGEREF _Toc162968126 \h 5 3.2 Liste électorale PAGEREF _Toc162968127 \h 5 3.3 Conditions d’éligibilité du titulaire et du remplaçant PAGEREF _Toc162968128 \h 5 Article 4 - CANDIDATURES ET PROFESSIONS DE FOI PAGEREF _Toc162968129 \h 5 4.1 Les candidats PAGEREF _Toc162968130 \h 5 4.2 Professions de foi PAGEREF _Toc162968131 \h 6 Article 5 - COMMUNICATION PAR LA DIRECTION PAGEREF _Toc162968132 \h 6 Article 6 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES CANDIDATS PAGEREF _Toc162968133 \h 7 6.1 Campagne électorale PAGEREF _Toc162968134 \h 7 6.2 Crédit d’heures PAGEREF _Toc162968135 \h 7 6.3 Communications PAGEREF _Toc162968136 \h 7 Article 7 - MODALITES DE VOTE PAGEREF _Toc162968137 \h 7 7.1 Le scrutin PAGEREF _Toc162968138 \h 7 7.2 Le moyen de vote retenu : le vote électronique PAGEREF _Toc162968139 \h 7 7.2.1Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes PAGEREF _Toc162968140 \h 8 7.2.2Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc162968141 \h 8 7.2.3Photos des candidats PAGEREF _Toc162968142 \h 8 7.2.4Identification des électeurs PAGEREF _Toc162968143 \h 9 7.2.5Communication des moyens de connexion PAGEREF _Toc162968144 \h 9 7.2.5.1 - Acquisition par voie dématérialisée PAGEREF _Toc162968145 \h 9 7.2.5.2 - Communication par voie postale PAGEREF _Toc162968146 \h 10 7.2.6Protocole de restitution des moyens de connexion PAGEREF _Toc162968147 \h 10 7.2.7Scellement du système PAGEREF _Toc162968148 \h 11 7.3 Cellule d'assistance technique PAGEREF _Toc162968149 \h 11 7.4 Période de vote PAGEREF _Toc162968150 \h 12 7.5 Consultation de la participation PAGEREF _Toc162968151 \h 12 Article 8 - DEPOUILLEMENT - RESULTATS PAGEREF _Toc162968152 \h 12 8.1 Le dépouillement PAGEREF _Toc162968153 \h 12 8.2 Le bureau de vote PAGEREF _Toc162968154 \h 12 Article 9 - PROCLAMATION DES RESULTATS PAGEREF _Toc162968155 \h 13
En application de l'article 21 des statuts de MAAF Assurances, les élections des Administrateurs Salariés siégeant au Conseil d'Administration de cette société ont été organisées en 2020, les mandats ayant une durée de six ans. Du fait du départ de l’entreprise du salarié élu titulaire, ainsi que de son remplaçant, le Collège Non Cadres n’étant plus représenté, des élections partielles sont organisées.
Le présent protocole d’accord préélectoral a donc pour objet d’organiser l'élection de l’Administrateur Salarié, Collège Non Cadres, qui siégera au Conseil d'Administration de cette société, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 novembre 2026.
Pour rappel, cet administrateur sera élu par et parmi le personnel salarié des Entités susvisées, appartenant au Collège Non Cadres. En vertu de l'article L. 322-26-2 du Code des Assurances, les modalités de désignation des Administrateurs élus par le personnel édictées par le présent protocole sont fixées conformément aux articles L. 225-28 et suivants du Code de commerce.
Article 1 - NOMBRE D’ADMINISTRATEURS A ELIRE
1.1 L’administrateur élu par le personnel salarié au sein du Collège Non Cadres Conformément aux statuts en vigueur de MAAF Assurances, un salarié des Entités, appartenant au Collège Non Cadres, doit être élu au Conseil d’Administration de MAAF Assurances, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 novembre 2026.
Il est choisi dans le Collège Non Cadres parmi les Entités visées en page 1.
1.2 Son remplaçant
Conformément aux textes en vigueur, il est convenu d’élire un remplaçant au sein de ce Collège Non Cadres, qui aura vocation à siéger au Conseil d’administration de MAAF Assurances, exclusivement en cas de vacance de l’administrateur élu dans le même collège, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit.
Tant que le remplaçant n’est pas amené à siéger au Conseil d’administration de MAAF Assurances, il n’a aucun accès aux ordres du jour, informations et documentations, etc. concernant ledit Conseil.
Article 2 - DATE DES ELECTIONS PARTIELLES
Les élections partielles se dérouleront :
Du mardi 14 mai 2024 à 10 heures au vendredi 24 mai 2024 à 11 heures, pour le 1er tour,
Du lundi 17 juin 2024 à 10 heures au jeudi 27 juin 2024 à 11 heures, pour le second tour, le cas échéant.
Article 3 - ELECTORAT - ELIGIBILITE
3.1 Conditions d’électorat
Sont électeurs tous les salariés des Entités, appartenant au Collège Non Cadres et qui, au terme de la loi, sont titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif antérieur de trois mois au jour du dépouillement du premier tour, lequel est fixé au vendredi 24 mai 2024.
S’agissant d’élections partielles, seuls les salariés appartenant au Collège Non Cadres seront appelés à voter.
Dans ce cadre, il est précisé que les collaborateurs exerçant des métiers relevant des classes du collège « Non-cadres » mais relevant d’une classe personnelle « Cadres » ne seront pas appelés à voter puisque faisant partie du collège « Cadres ».
3.2 Liste électorale
Elle est arrêtée le 31 mars 2024 et affichée par la Direction sur l’intranet
le vendredi 19 avril 2024.
Une copie de la liste électorale sera remise à chaque délégué syndical référent de l’établissement NIORT de chaque organisation syndicale représentative.
3.3 Conditions d’éligibilité du titulaire et du remplaçant
Sont éligibles tous les salariés des Entités qui, au terme de la loi, sont titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif antérieur de deux années au jour du dépouillement du premier tour, soit antérieur au 24 mai 2022 et appartiennent (y compris à titre personnel) au collège dans lequel ils se présentent, soit le Collège Non Cadres.
Article 4 - CANDIDATURES ET PROFESSIONS DE FOI
4.1 Les candidats
Les candidats peuvent être présentés :
soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens du Code du Travail,
soit individuellement avec le soutien de cent salariés électeurs du collège concerné.
Dans cette seconde hypothèse d’une candidature individuelle, le candidat doit joindre lors de la présentation de sa candidature la liste des cent salariés appartenant à son collège et possédant la qualité d’électeur, qui soutiennent sa candidature. Cette liste doit comporter les noms et prénoms des salariés concernés, leur unité de travail ou de service, leur classe ainsi que leur signature et la photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité. Un même salarié ne peut soutenir qu’un seul candidat.
Dans ces deux hypothèses, chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le remplaçant appartient au même collège. Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.
Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne l’a pas été au premier.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives et les candidatures libres devront être adressées à la Direction des Affaires Sociales - Pôle Affaires Sociales Niort – à l’attention de Madame Sylvie CHARRAU, impérativement le jeudi 25 avril 2024 à 12H00 au plus tard pour le 1er tour de scrutin et, éventuellement, le mardi 04 juin 2024 à 15H00 au plus tard pour le second tour.
Le délégué syndical référent de chaque organisation syndicale représentative ou son représentant disposera, sous le sceau de la confidentialité, de la possibilité de procéder à la vérification des candidatures libres déposées à la Direction des Affaires Sociales - Pôle Affaires Sociales Niort,
les jeudi 25 et vendredi 26 avril 2024.
En outre, les candidatures présentées seront adressées à un huissier pour vérification, notamment en ce qui concerne les 100 signatures pour les candidats libres.
L’ordre de présentation des candidatures sera affichée sur le site de vote suivant l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales représentatives et des noms des candidatures libres éventuelles.
4.2 Professions de foi
Les professions de foi doivent être déposées au plus tard le
jeudi 25 avril 2024 à 12H00 pour le 1er tour et le mardi 04 juin 2024 à 15H00 pour le second tour, en format PDF pour la mise en ligne sur le site de vote (format PDF d’une taille maximum de 1 Mo).
Les photographies sont admises. Les fichiers de photos des candidats doivent être au format JPG, GIF ou PNG, d'une dimension de 175 pixels de largeur et 215 pixels de hauteur.
L’ordre de présentation des différentes professions de foi est le même que celui de présentation de l’ordre des candidatures.
Cette profession de foi devra revêtir un caractère purement professionnel, à l’exclusion de toute indication d’ordre confessionnel, politique et de toute mention injurieuse ou diffamatoire.
Les professions de foi seront accessibles à partir du site de vote. Une communication en ce sens sera effectuée à destination des collaborateurs.
Article 5 - COMMUNICATION PAR LA DIRECTION
La communication opérée par la Direction dans le cadre de ces élections a vocation à informer et/ou rappeler aux salariés concernés les principales informations relatives aux opérations électorales.
Des communications collectives, voire individuelles dans la mesure du possible, seront régulièrement effectuées pendant la période d’ouverture du vote, pour rappeler aux salariés que le vote est ouvert.
Article 6 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES CANDIDATS
6.1 Campagne électorale
La campagne électorale se déroulera du
lundi 29 avril 2024 au lundi 13 mai 2024 pour le 1er tour, et du mercredi 05 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 pour le second tour.
6.2 Crédit d’heures
Chaque candidat disposera, pendant la campagne électorale, de 25 heures de crédit pour chaque tour.
Les frais afférents aux déplacements pendant la campagne électorale seront pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées par la charte des frais de déplacement professionnels en vigueur au sein de l’UES COVEA.
6.3 Communications
Deux communications (une feuille format 21 x 29,7 imprimée recto verso) par candidat sont possibles pendant la campagne électorale du 1er tour, et seront diffusées par la Direction des Affaires sociales.
Pour les candidatures libres, elles seront également diffusées par la Direction des Affaires sociales.
Chaque candidat peut, pour le second tour et dans les mêmes conditions, adresser aux salariés deux communications.
Ces documents devront revêtir un caractère purement professionnel à l’exclusion de toute indication d’ordre confessionnel, politique, et de toute mention injurieuse ou diffamatoire.
Article 7 - MODALITES DE VOTE
7.1 Le scrutin
L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu dans le collège, le candidat ayant obtenu au 1er tour la majorité absolue des suffrages exprimés, et au second tour, la majorité relative.
En cas d’égalité des voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.
7.2 Le moyen de vote retenu : le vote électronique
Conformément à l'accord d’établissement relatif au vote par voie électronique, conclu le 15 juin 2020, les Parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées « Titulaires » au-dessus et « Remplaçants » en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence :
le logo accompagné du nom de la liste,
ou, en plus petits caractères, le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.
L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 4. La Direction de l’établissement les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire). Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux, selon le modèle en annexe du présent accord. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.
Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 4.
La Direction de l’établissement les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
Identification des électeurs
Chaque électeur est identifié par son matricule COVEA communiqué par la Direction.
Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la Direction crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la Direction est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la Direction peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
L’adresse postale transmise au prestataire par la Direction est l’adresse personnelle de chaque électeur.
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi la date de naissance.
Communication des moyens de connexion
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, avec la possibilité d’en recevoir par voie postale pour les électeurs ne disposant pas d’adresse e-mail.
Tous les collaborateurs absents de longue durée à la date du 31 mars 2024 recevront leurs moyens de connexion par courrier postal.
7.2.5.1 - Acquisition par voie dématérialisée
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction au prestataire,
génération d'un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis,
le mot de passe qu’il s’est créé,
le code défi (date de naissance).
7.2.5.2 - Communication par voie postale
Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, lorsque ce dernier ne peut pas accéder à sa boite e-mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse e-mail personnelle.
Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :
l’identifiant est indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule COVEA,
le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,
le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé :
lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,
lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est adressée par l'électeur à la Direction des Affaires Sociales, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction après le dépouillement.
Scellement du système
Le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote. Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
créer les clefs de sécurité propres aux élections considérées, et les conserver.
Un membre par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Affaires Sociales - Pôle Affaires Sociales Niort – à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau à un huissier jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote.
Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées :
pour les représentants des organisations syndicales et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres du bureau de vote absents, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.
7.3 Cellule d'assistance technique
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 7.2.7),
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Cas particuliers : salariés ne disposant pas de poste informatique individuel à titre professionnel : Ces salariés peuvent :
voter de chez eux s’ils ont un accès internet,
voter à partir d’un poste informatique qui sera mis à leur disposition au siège social de l’entreprise.
7.4 Période de vote
L’ouverture du vote du 1er tour du scrutin est fixée au
mardi 14 mai 2024 à 10H00.
Si un second tour a lieu, l’ouverture du scrutin est fixée au
lundi 17 juin 2024 à 10H00.
7.5 Consultation de la participation
Conformément à l'accord d’établissement relatif au vote par voie électronique, conclu le 15 juin 2020, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à communiquer un code personnel à la Direction des Affaires sociales – Pôle Affaires sociales Niort, ainsi qu'à chaque délégué syndical référent de chaque organisation syndicale représentative : chaque code permet de déclencher une extraction de la participation, dont le résultat est communiqué automatiquement à tous les détenteurs de codes.
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande et exclusivement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.
Article 8 - DEPOUILLEMENT - RESULTATS
8.1 Le dépouillement
Le dépouillement se déroule le vendredi 24 mai 2024, et en cas de second tour le jeudi 27 juin 2024.
Il aura lieu à partir de 11 heures au siège social à Niort.
8.2 Le bureau de vote
Le dépouillement des votes est assuré sous la responsabilité d’un bureau de vote, composé de deux assesseurs et un Président choisis dans le Collège Non Cadres, parmi les plus jeunes pour les assesseurs et parmi les plus âgés pour le Président.
Le Président de bureau de vote : - s’assure pour le collège concerné de la régularité du vote, - est chargé de la police de la salle, - fait procéder au dépouillement et proclame les résultats.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical pour le bureau de vote pour assister au dépouillement des votes.
Les candidats et leur remplaçant peuvent, de même, assister au dépouillement des votes.
Ces délégués syndicaux et candidats disposent, pour assister au dépouillement, d’un délai de route fixé en accord avec la Direction et de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Article 9 - PROCLAMATION DES RESULTATS
A l’issue du dépouillement, le Président du bureau de vote proclame les résultats et les membres du bureau signent le procès verbal. Ce procès-verbal est adressé, ainsi que la liste des votants, aux délégués syndicaux référents et aux candidats libres.
Article 10 - DATE D’EFFET DES MANDATS ET DUREE
Les mandats prennent effet au jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, au second tour dans le cas contraire et ce pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu’au 17 novembre 2026.
Article 11 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout autre mandat de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale, au sens de l’article L. 225-30 du Code de Commerce.
L’administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou plusieurs mandats doit s’en démettre dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur.
Les salariés élus en qualité d’administrateur prennent leur fonction à l’occasion de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit la proclamation des résultats.
Les conditions d’exercice des fonctions des salariés administrateurs au Conseil d’administration sont déterminées en application du règlement intérieur du Conseil d’administration. Article 12 - LITIGES - CONTENTIEUX
Les difficultés éventuelles relatives à la présentation des candidats, ou nées de l’application des dispositions du présent accord, seront portées par la Direction des Affaires Sociales à la connaissance des délégués syndicaux centraux pour qu’ils émettent un avis permettant de rechercher une solution équitable.
Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité, et à la régularité des opérations électorales seront soumises au Tribunal Judiciaire de NIORT.
Article 13 - PUBLICITE
Le présent protocole d’accord préélectoral est affiché et sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de Parties à la négociation.
Fait à Niort, le 17 avril 2024, en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable Pôle des Affaires Sociales Niort
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,
CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
CGT,
Droit à l'image
Modèle de document à faire signer par chaque candidat acceptant la diffusion de sa photo sur le site de vote par internet
DROIT A L'IMAGE
Je soussigné(e),
NOM et Prénom
accepte sans condition ni réserve la publication de ma photo sur le site de vote par internet ouvert pour les élections partielles des administrateurs salariés 2024 de l’établissement MAAF Assurances.
