AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TRANSITION RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE AU SEIN DE LA SOCIETE MAAS DU 25 FEVRIER 2021
Entre les soussignées :
La société CDISCOUNT, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée, dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 424 059 822.
Et
La société MAAS, représentée par XXXX, son représentant légal dont le siège social est situé au 1 Cours Antoine Guichard – 42 000 SAINT ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 880 150 289.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par XXXX, délégués syndicaux
CFE-CGC, représenté par XXXX, délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Cdiscount se sont réunies selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 12 février 2021 ;
2ème réunion : le 19 février 2021 ;
3ème réunion : le 23 février 2021 ;
4ème réunion : le 2 mars 2021.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté l’ensemble des informations utiles pour les négociations. Les parties ont, par la suite, échangé sur les thématiques suivantes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, les parties ont conclu un accord le 5 mars 2021, applicable aux salariés de la société Cdiscount.
C’est dans ce cadre que les parties signataires de l’accord de transition relatif de garanties collectives frais de santé et prévoyance, conclu le 25 février 2021, ont convenu de modifier ledit accord en tenant compte des stipulations de l’accord NAO conclu au sein de la société Cdiscount.
A ce titre, les stipulations du présent avenant sont applicables aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2021 au sein de la société MAAS, ainsi qu’aux nouveaux embauchés dans la société.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE RESPONSABLE
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2021 et ce, jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 12/03/2021, en trois exemplaires.
Pour la Direction CDISCOUNT : Pour les Organisations Syndicales :
