ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1° - Entre la société MABEO INDUSTRIES (société par actions simplifiée au capital de 30 000 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 332 564 954), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Société MABEO INDUSTRIES, dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la Direction »
D’une part,
ET,
2° - Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MABEO INDUSTRIES :
Madame / Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC ;
Madame / Monsieur XXX, délégué syndical CFTC ;
Madame / Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ;
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
0.2Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc172645328 \h 3
CHAPITRE 1 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc172645329 \h 4
1.1Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc172645330 \h 4
1.2Actions de communication PAGEREF _Toc172645331 \h 4
1.3Journée dédiée à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc172645332 \h 5
CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT ET MOBILITE INTERNE : ACCES A L’EMPLOI ET MIXITE DES EMPLOIS PAGEREF _Toc172645333 \h 6
2.1Une politique d’embauche et de mobilité interne non discriminatoire PAGEREF _Toc172645334 \h 6
2.2Rééquilibrer la mixité dans les filières métiers et les postes d’encadrement PAGEREF _Toc172645335 \h 6
2.3Égalité salariale à l’embauche PAGEREF _Toc172645336 \h 7
CHAPITRE 3 - LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc172645337 \h 8
3.1Accès identique à la Formation Professionnelle pour tous PAGEREF _Toc172645338 \h 8
3.2Organisation des formations PAGEREF _Toc172645339 \h 9
3.3Lancement d’un programme de mentoring PAGEREF _Toc172645340 \h 9
3.4Création d’un comité mobilité PAGEREF _Toc172645341 \h 9
CHAPITRE 4 - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET TRAITEMENT DES ÉCARTS SALARIAUX FEMMES/HOMMES PAGEREF _Toc172645342 \h 11
4.1 Garantie de l’égalité de traitement à l’embauche PAGEREF _Toc172645343 \h 11
4.2 Égalité des rémunérations au cours de la vie dans l’entreprise PAGEREF _Toc172645344 \h 11
4.3Correction des Écarts PAGEREF _Toc172645345 \h 11
4.4Augmentation de la rémunération à l’issue du congé de maternité ou d’adoption PAGEREF _Toc172645346 \h 12
CHAPITRE 5 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITÉ PAGEREF _Toc172645347 \h 13
5.1Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc172645348 \h 13
5.2L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc172645349 \h 14
5.2.1 – Congé maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation PAGEREF _Toc172645350 \h 14 5.2.2 - Le Congé de Paternité et d’accueil d’enfant PAGEREF _Toc172645351 \h 15 5.2.3 - Les Congés pour enfants malades PAGEREF _Toc172645352 \h 15 5.2.4 - Les Dons solidaires de congés PAGEREF _Toc172645353 \h 15 5.2.5 - La Rentrée Scolaire PAGEREF _Toc172645354 \h 18 5.2.6 – Temps partiel scolaire PAGEREF _Toc172645355 \h 18
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc172645356 \h 21
6.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc172645357 \h 21
6.2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172645358 \h 21
6.3 - Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172645359 \h 21
6.3.1 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc172645360 \h 21 6.3.2 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172645361 \h 21
6.4 – Contestation PAGEREF _Toc172645362 \h 22
6.5 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc172645363 \h 22
CHAPITRE PRELIMINAIRE 0.1Préambule Dans le cadre de son engagement continu en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société MABEO INDUSTRIES souhaite réaffirmer sa détermination à promouvoir une culture inclusive et équitable au sein de son organisation et à garantir l’égalité des chances et le respect des droits de chaque collaborateur.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue non seulement un impératif moral mais également un levier de performance et d’innovation pour notre entreprise. Cet accord s'inscrit dans la continuité des actions déjà mises en œuvre et vise à renforcer nos engagements à travers des mesures concrètes et ambitieuses.
Ces valeurs essentielles à la cohésion et au bien-être au travail, s’inscrivent résolument dans la politique RSE déployée par la Direction et constituent un vecteur de sa performance.
Pour cela, la Direction s’engage en matière de :
Recrutement : accès à l’emploi et mixité dans les filières métiers
Égalité professionnelle dans les parcours professionnels
Rémunération : égalité salariale à métiers, compétences, responsabilités et performance comparables
Équilibre vie professionnelle et vie privée, prise en compte de la parentalité et qualité de vie au travail
Les actions réalisées et les effets produits seront évalués annuellement à l’aide des indicateurs définis tout au long du présent d’accord.
Dans le cadre de cet accord et par ses engagements, la société MABEO INDUSTRIES mobilisera les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs, compte tenu notamment du contexte économique et de la réalité genrée du marché de l’emploi.
0.2Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs lié par un contrat de travail (sous réserve des mentions spécifiques) à la société MABEO INDUSTRIES. CHAPITRE 1 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
1.1Actions de sensibilisation
Pour s’assurer d’une prise de conscience et faire évoluer les comportements, la Direction souhaite renforcer ses actions de sensibilisation et de communication à destination des principaux acteurs en charge des processus de recrutement et d’évolution salariale professionnelle (managers et responsables RH).
Pour cela, elle s’engage à :
Communiquer des données factuelles chiffrées pour s’assurer de l’égalité de traitement ;
Partager le cadre juridique de l’égalité professionnelle aux managers ;
Diffuser les bonnes pratiques ;
Intégrer dans la formation des managers les thèmes de l’égalité professionnelle, de la discrimination et du ré-accueil après une absence ;
Sensibiliser les managers aux questions sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la charge de travail et le développement professionnel du salarié ;
Sensibiliser les managers et nos partenaires dans le domaine du recrutement (agences d’intérim, Pôle Emploi, cabinets de recrutement etc…) sur les possibles biais dans l’appréciation des candidatures.
1.2Actions de communication
Des actions de communication seront menées auprès de l’ensemble des collaborateurs de la société MABEO INDUSTRIES sur les principes et les mesures définis dans le présent accord ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, via différents canaux de communication (site institutionnel, messagerie professionnelle, portail RH, intranet, diverses réunions de services etc.).
Ces actions ont pour objectif de :
Présenter aux collaborateurs r les engagements et les actions de la société MABEO INDUSTRIES en matière d’égalité professionnelle dans les domaines de :
l’embauche,
la promotion interne,
l’accès à la formation professionnelle,
la rémunération,
les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
Communiquer sur l’index de l’égalité femmes/hommes et les plans d’actions associés.
1.3Journée dédiée à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Par ailleurs, les parties conviennent d’organiser chaque année une journée interne dédiée à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet évènement visera à déconstruire les éventuels préjugés sur les possibilités de carrière quel que soit le genre au sein de la société MABEO INDUSTRIES et du Groupe MARTIN BELAYSOUD notamment grâce à des actions de communication (interne / externe), de sensibilisation voire de découverte de nos métiers.
Dans la mesure du possible, cet évènement sera fixé autour de la journée nationale du droit des femmes (le 8 mars de chaque année). CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT ET MOBILITE INTERNE : ACCES A L’EMPLOI ET MIXITE DES EMPLOIS
2.1Une politique d’embauche et de mobilité interne non discriminatoire
Afin de maintenir une politique d’embauche et de mobilité interne non discriminatoire, la société MABEO INDUSTRIES s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Appréciation des candidatures en fonction des compétences (savoir-faire et savoir-être), de l’expérience professionnelle, de la formation et des qualifications de chaque candidat ;
Ouverture des recrutements / mobilité interne aux femmes comme aux hommes, quel que soit le type de poste concerné. Pour cela, les responsables RH continueront à respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi et s’assureront que le vocabulaire et les visuels utilisés respectent la mixité entre les femmes et les hommes, ;
Garantir l’égalité de traitement dans l’appréciation des candidatures internes / externes ;
Harmonisation des processus de recrutement internes / externes ;
En cas de mobilité interne, une réponse motivée, basée sur des critères objectifs, qu’elle soit positive ou négative, sera partagée avec chaque candidat ;
Cohérence du pourcentage de femmes et d’hommes recrutés, à qualifications et compétences équivalentes, avec la répartition femmes/hommes constatée à la sortie des filières de formation présentes au sein de la société ;
Valorisation de la mixité des candidatures dans le cadre du développement des relations avec les écoles dont les cursus de formation correspondent aux métiers occupés au sein de la société MABEO INDUSTRIES, dans le cadre des recrutements et de l’accueil de stagiaires et d’alternants.
2.2Rééquilibrer la mixité dans les filières métiers et les postes d’encadrement
Le rééquilibrage des filières métiers présentant de forts déséquilibres constituent un enjeu pour la société MABEO INDUSTRIES. La Direction réaffirme ainsi sa volonté de continuer à accroître et rééquilibrer la mixité dans les filières métiers en se fixant les objectifs suivants :
Recevoir 30% de candidatures féminines lors d’un process de recrutement interne ou externe, en amont de la short liste ;
Atteindre la proportion de 34% de femmes dans les effectifs de la société MABEO INDUSTRIES, d’ici 2026 ;
Atteindre la proportion de 27% de femmes au sein de l’encadrement de la société MABEO INDUSTRIES, d’ici 2026 ;
A compétences égales et en fonction des candidatures reçues, recruter davantage de femmes dans les filières majoritairement occupées par des hommes et inversement, en renforçant les relations écoles, afin de promouvoir les opportunités de carrière en particulier pour les femmes dans les métiers prétendument « masculins » ;
Favoriser la mixité en accueillant des alternants et des stagiaires femmes ou hommes dans toutes les filières métiers ;
Promouvoir les candidatures internes d’hommes ou de femmes à des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée pour procéder à un rééquilibrage progressif de la filière métier.
Indicateurs de mesure :
Suivi des candidatures par métier et sexe pour chaque offre (nombre de CV hommes et nombre de CV femmes ; nombre de CV total & nombre d’entretiens hommes et femmes réalisés ; nombre d’entretiens total) – via l’outil de gestion des candidatures EOLIA ;
Pourcentage de femmes embauchées au cours de l’exercice précédent par rapport aux embauches totales réalisées, déclinées par type de contrat (CDI, CDD) et par catégorie socio professionnelle ;
Suivi des promotions et évolutions de carrière par sexe et par service (classification et poste occupé avant/après) et calcul du taux de promotion interne hommes et femmes ;
Pourcentage de femmes cadres / population des cadres ;
Répartition des alternants et des stagiaires par sexe et filière.
2.3Égalité salariale à l’embauche
Lors de chaque embauche, la société MABEO INDUSTRIES garantit un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, basé sur les grilles et médianes de la Convention Collective du Commerce de Gros et la classification interne des postes dans chaque filière métier établie en fonction de critères objectifs.
Le salaire d’embauche est basé sur le niveau de formation, l’expérience professionnelle, le poste occupé et les responsabilités confiées. Il n’est en aucun cas lié au sexe du candidat recruté.
Indicateur de mesure :
Suivi des salaires d’embauche hommes/femmes par grande fonction et classification (si plus de 3 salariés dans la fonction occupée).
CHAPITRE 3 - LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
3.1Accès identique à la Formation Professionnelle pour tous
Le développement des compétences des salariés est un levier essentiel pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il permet de réduire les éventuelles inégalités mais également de créer un environnement de travail plus inclusif et performant.
Les parties rappellent que l’accès à la formation doit être identique pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le poste occupé et le statut, pour développer de manière équivalente les compétences, l’employabilité et l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
La Direction de la société MABEO INDUSTRIES se montrera ainsi particulièrement attentive à ce que la représentativité des femmes soit assurée dans tous les parcours de formation et particulièrement au sein de la Leadership Académie, qui vise à développer une culture managériale forte et partagée dans toutes les sociétés du Groupe et à tous les niveaux.
A cet effet, la société MABEO INDUSTRIES s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Information des collaborateurs sur les possibilités de formations internes ou externes validées, de leurs objectifs et de leur contenu. Cette information sera directement délivrée par les managers auprès de leurs équipes. Ils évoqueront notamment leurs perspectives d’évolution professionnelle ainsi que les formations associées au cours de l’entretien de développement et de performance (EDP) ;
Sensibilisation des managers lors des People Review annuelle, à la gestion des carrières et sur l’importance d’expliquer les arbitrages effectués en matière de formation. Il est rappelé que le process de People Review permet d’étudier les passerelles entre les métiers, et au regard des enjeux de l’organisation de construire des parcours de carrière accompagnés d’un plan de développement individuel, le cas échéant. Une attention particulière sera portée aux potentiels féminins ;
Communication annuelle auprès de l’ensemble des salariés sur les différents dispositifs permettant de valoriser les compétences (VAE, formations diplômantes, utilisation du CPF, recours au projet de transition professionnelle (PTP) etc.) ;
Au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental, le ou la salarié(e) bénéficie des formations nécessaires d’adaptation à son poste de travail, lui assurant une reprise dans des conditions optimales.
Indicateurs de mesure :
Nombre de salariés formés par sexe, catégorie socio professionnelle et par thématique de formation ;
Nombre d’heures de formation par sexe, catégorie socio professionnelle et par thématique de formation ;
Durée moyenne individuelle de formation par sexe, catégorie socio professionnelle et par thématique de formation.
3.2Organisation des formations
Afin d’éviter des difficultés d’accès aux actions de formation liées à des contraintes familiales, notamment lorsque celles-ci se déroulent sur plusieurs jours hors du domicile, la société MABEO INDUSTRIES s’engage à :
débuter les actions de formation le lundi après-midi pour éviter les départs en formation dès le dimanche soir, en cas d’éloignement entre le domicile et le lieu de formation ;
organiser les formations pendant les horaires habituels de travail.
3.3Lancement d’un programme de mentoring
Pour accompagner durablement le développement professionnel des collaborateurs de la société MABEO INDUSTRIES et du Groupe MARTIN BELAYSOUD et ancrer notre démarche d’égalité de parcours professionnels au plus haut de notre organisation, quel que soit le genre, la Direction a souhaité associer les membres du Comité Exécutif (COMEX) du Groupe MARTIN BELAYSOUD à un programme de mentoring.
S’appuyant sur un duo mentor (membre du COMEX), / mentoré, ce programme personnalisé vise à offrir un espace d’échange et de réflexion notamment à travers des rencontres individuelles, l’organisation d’évènements collectifs, l’accès à un groupe de co-développement etc.
Ce programme vise à travailler :
la compréhension des orientations stratégiques et opérationnelles de la société MABEO INDUSTRIES et du Groupe MARTIN BELAYSOUD ;
Un développement professionnel accéléré (amélioration des compétences en leadership, communication et gestion de projet) ;
Le renforcement du réseau professionnel ;
Un accompagnement personnalisé.
La Direction des Ressources Humaines sera attentive à la bonne représentation des femmes mentorées 3.4Création d’un comité mobilité
Afin de permettre aux différents acteurs du recrutement d’avoir une vision globale et partagées des postes ouverts dans le Groupe, une meilleure connaissance de l’ensemble des métiers et ainsi de mieux prendre en compte les éventuels souhaits d’évolution professionnelle des collaborateurs, la société MABEO INDUSTRIES et le Groupe MARTIN BELAYSOUD ont souhaité mettre en place un Comité mobilité. Sur la base d’une réunion bimensuelle, le Comité mobilité poursuit un double objectif :
Construire une politique mobilité efficace ;
Développer les parcours professionnels inter-enseignes et inter-métiers pour les collaborateurs.
Les parties ambitionnent ainsi d’atteindre un taux de mobilité interne d’environ 33% en 2026. CHAPITRE 4 - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET TRAITEMENT DES ÉCARTS SALARIAUX FEMMES/HOMMES
4.1 Garantie de l’égalité de traitement à l’embauche
La Direction rappelle sa volonté de garantir une égalité de traitement à l’embauche, par l’application de la grille des classifications de la Convention Collective du Commerce de Gros, et d’une échelle de salaire interne fondée sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences acquis et sur le niveau de responsabilité confié aux salariés.
4.2 Égalité des rémunérations au cours de la vie dans l’entreprise
En application du principe « à travail égal, salaire égal », la société MABEO INDUSTRIES s’engage à corriger les éventuels écarts injustifiés, à métiers équivalents. Pour ce faire, les Responsables RH seront les garants du respect de ce principe dans l’application de la politique de rémunération, notamment lors des revues salariales mais également tout au long de l’année. Ils devront notamment s’assurer lors de chaque revue salariale que la répartition budgétaire des augmentations individuelles est proportionnelle au poids des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio-professionnelles.
Ils devront en outre sensibiliser les managers lors des revues salariales pour éviter la création d’écarts non justifiés et assurer un suivi des augmentations individuelles pour en contrôler l’impact hommes/femmes à compétences et performances égales.
4.3Correction des Écarts
La Direction rappelle que dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un budget spécifique est alloué chaque année, aux rattrapages liés à d’éventuelles disparités de rémunération injustifiées, à situation professionnelle équivalente (formation, niveau de responsabilités, ancienneté, performance…).
La société MABEO INDUSTRIES s’engage ainsi à :
corriger tout écart constaté non justifié, à situation identique, le mois suivant à l’aide de cette enveloppe dédiée ;
proposer une mesure correctrice pour tout écart supérieur à 5% (détecté à ancienneté et performance égales), dans le cadre de la revue salariale pour réduire progressivement cet écart
Il est par ailleurs rappelé que l’exercice d’une activité à temps partiel doit être sans incidence sur l’évaluation de la performance et donc sur le niveau d’augmentation individuelle. Au-delà des indicateurs figurant dans le bilan social et du rapport de situation comparée, l’index égalité professionnelle entre les femmes-hommes sera communiqué chaque année au Comité Social et Économique (CSE), aux salariés ainsi qu’à l’Administration.
Indicateurs de mesure :
comparatif des salaires de base de décembre / Sexe/ Classification / Ancienneté ;
évolution de la rémunération moyenne entre les sexes par filière métier, classification et catégorie socio professionnelle ;
indicateurs permettant de calculer l’index égalité professionnelle femmes-hommes.
4.4Augmentation de la rémunération à l’issue du congé de maternité ou d’adoption
Les parties rappellent qu’à l’issue d’une période de congé maternité ou d’adoption, la rémunération doit être réévaluée en fonction des augmentations salariales dont les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle ont bénéficié le cas échéant, durant la période de congé des intéressé(e)s.
La rémunération des salariés concernés doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés de la même catégorie (même classification pour le même type d’emploi), ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.
En cas de congé parental post congé maternité, la réévaluation de la rémunération prévue ci-dessus sera effectuée au retour du congé parental.
La société MABEO INDUSTRIES s’engage ainsi à réévaluer systématiquement la rémunération des salarié(e)s à l’issue de leur congé de maternité ou d’adoption dans les conditions prévues par le présent article.
Indicateurs de mesure :
Nombre de salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption par catégorie professionnelle ;
Nombre d’augmentations salariales appliquées à ces salarié(e)s à leur retour ;
% augmentation moyen appliqué.
CHAPITRE 5 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITÉ
Dans le cadre de l'engagement de notre entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est essentiel de mettre en lumière l'importance de la qualité de vie au travail et de la prise en compte de la parentalité comme des éléments fondamentaux pour créer un environnement de travail inclusif et performant.
C’est pourquoi, les parties réaffirment leur volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie personnelle / professionnelle à travers les dispositifs suivants :
5.1Droit à la déconnexion Dans l’ensemble des services et établissements de la société MABEO INDUSTRIES, les managers continueront à veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles concernant le temps de travail. Ainsi, il est rappelé qu’une journée de travail ne peut excéder 10 heures et doit impérativement donner lieu à un temps de repos d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
De manière à faire respecter le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, la société MABEO INDUSTRIES s’est dotée d’une charte encadrant le bon usage de la messagerie informatique. Outre sa communication à l’ensemble des collaborateurs, celle-ci sera systématiquement portée à la connaissance de tout nouvel embauché. Afin de garantir sa bonne application, les managers continueront à se montrer particulièrement vigilant à l’utilisation de la messagerie professionnelle en dehors des heures habituelles de travail de leurs équipes.
Par ailleurs, les signatures électroniques de l’intégralité des collaborateurs de la société MABEO INDUSTRIES seront prochainement modifiées afin d’insérer un message de sensibilisation au droit à la déconnexion (à titre indicatif : « dans l’hypothèse où cet e-mail serait reçu en dehors des heures de travail habituel / durant une période d’absence du destinataire, il ne nécessite pas de réponse avant la reprise de son poste par ce dernier ».
Indicateur de mesure :
Modification du contenu des signatures électroniques
5.2L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
5.2.1 – Congé maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation Les parties rappellent que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne doivent en aucun cas désavantager les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière au sein de la société MABEO INDUSTRIES.
Les parties souhaitent renforcer le degré d’information de ses collaborateurs en matière de parentalité. A cet effet, la Direction s’engage à créer et diffuser auprès des collaborateurs un guide sur les droits liés à la parentalité. Celui-ci sera notamment consultable sur le futur intranet du Groupe MARTIN BELAYSOUD.
Préalablement à son départ en congé maternité / congé d’adoption, un entretien spécifique sera proposé entre le salarié(e)et son manager afin d’évoquer conjointement :
l’organisation et l’aménagement du poste de travail durant cette période ;
la fixation de la date prévisionnelle de départ / retour de congé ;
les éventuels souhaits professionnels (départ en congé parental, reprise à temps partiel, nouveau poste, etc…) du salarié(e) concerné(e).
Par ailleurs, la société MABEO INDUSTRIES s’engage à faciliter la flexibilité dans l’organisation du travail de toute collaboratrice ayant valablement déclaré sa grossesse :
Toute collaboratrice enceinte pourra bénéficier, à sa demande et dès le quatrième mois de grossesse, d’un aménagement de ses horaires de travail (si la nature de ses fonctions le permet) ou d’un aménagement de poste, lui permettant d’être maintenue dans son emploi jusqu’à son départ en congé maternité ;
En accord avec son manager, elle aura également la possibilité de prendre / quitter son poste de travail chaque jour, 30 minutes plus tard / plus tôt et ce, jusqu’à son départ effectif en congé maternité.
Au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, tout salarié(e) bénéficiera d’un entretien de ré-accueil. Organisé à l’initiative de son manager, cet entretien doit permettre d’évoquer :
les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
le cas échéant, la fixation de la visite médicale de reprise ;
les informations relatives à l’actualité de l’entreprise et du service permettant de faciliter la reprise au poste de travail ;
les éventuelles besoins de formations de réadaptation nécessaires à sa reprise de poste suite aux évolutions métiers, informatiques ou technologiques intervenues durant son absence ;
les perspectives d’évolution professionnelle.
Un formulaire digitalisé sera spécialement créé par la Direction des Ressources Humaines.
Dans la mesure du possible, la prise des congés payés acquis par le (ou la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental doit être planifiée. Elle pourra s’effectuer à l’issue du congé et ce, avant le retour dans l’entreprise, l’objectif étant d’offrir la possibilité à la salariée de prolonger ledit congé au-delà de la durée légale par l’adjonction de ses congés payés. En outre, le solde des congés payés acquis sur la précédente période pourra être reporté, à la demande de la salariée, en accord avec sa hiérarchie.
Enfin, tout collaborateur bénéficiant d’un congé parental d’éducation peut solliciter auprès de son manager, l’organisation d’un entretien spécifique de reprise dans les 6 mois précédent la reprise effective du travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de congés maternité, d’adoption et parentaux d’éducation ;
Nombre d’entretiens réalisés ;
Création d’un guide sur les droits liés à la parentalité ;
Création d’un formulaire digitalisé « entretien de réaccueille à la suite d’un congé maternité / d’adoption ».
5.2.2 - Le Congé de Paternité et d’accueil d’enfant Les parties rappellent que lors de la prise d’un congé de paternité et d’accueil d’enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (sous réserve de remplir les conditions requises) dont le montant est plafonné.
La Direction s’engage à verser à tout collaborateur ayant au moins 5 ans d’ancienneté, une indemnisation complémentaire (égale à 100% du salaire net – déduction faite des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) durant toute la durée de ce congé, dans la limite de 28 jours calendaires. Le versement de cette indemnisation est conditionné à la perception par le salarié des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.
5.2.3 - Les Congés pour enfants malades La société MABEO INDUSTRIES octroie à tous les salariés un congé rémunéré à 100% en cas de maladie constatée par certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 18 ans pour les enfants en situation de handicap).
Ce congé est d’une durée de 2 jours maximum, par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants.
5.2.4 - Les Dons solidaires de congés Afin de compléter les dispositifs légaux de congé permettant notamment aux parents d'un enfant gravement malade ou aux proches d'une personne en perte d'autonomie ou handicapée de s'absenter, le législateur a institué la possibilité de mettre en place un dispositif de dons de jours de congés au sein de l’entreprise.
Celui-ci a vocation de permettre aux collaborateurs de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d'un collègue assumant la charge d'un enfant gravement malade de moins de 20 ans (article L 1225-65-1 du Code du travail), aidant un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (article L 3142-25-1 du Code du travail) ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans (article L 1225-65-1 du Code du travail).
Conscient de l’impact que peut représenter de telles situations, sur le travail et l’équilibre vie personnelle / professionnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité s’engager dans une démarche globale sur la qualité de vie au travail, en organisant les modalités du don de jours de congés au sein de la société MABEO INDUSTRIES. Elles souhaitent ainsi se doter d’un dispositif unique de don solidaire de congés, selon les modalités suivantes :
Conditions pour être bénéficiaire
Le don solidaire de congés s’adresse à tout salarié de la société MABEO INDUSTRIES, sans condition d’ancienneté, justifiant de l’une des situations suivantes :
Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
Décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce dispositif est également ouvert aux salariés bénéficiant d’un « congé de proche aidant » envers un proche présentant un handicap et/ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, notamment :
1° Son conjoint / concubin / partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
2° Un ascendant / descendant ;
3° L'enfant dont il assume la charge au sens du droit des prestations familiales ;
Toutefois, le salarié bénéficiaire doit préalablement justifier de sa situation à l’aide d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Statut du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire du don de jours de congés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Donateurs et jours de congés pouvant faire l’objet d’un don
La possibilité de donner des jours de repos est ouverte à l’ensemble des salariés de la société MABEO INDUSTRIES, sans condition d’ancienneté. Les parties rappellent que le don solidaire de congés ne peut s’effectuer qu’après accord préalable du responsable hiérarchique, sur la base du volontariat et sans contrepartie financière pour le donateur.
Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif : la Direction s’engage à ne jamais diffuser la liste des donateurs, ni à l'externe, ni à l'interne. Ainsi, un salarié donateur ne connaitra pas le nom du bénéficiaire du don qui ignorera lui-même l’identité du donateur.
Seuls peuvent être donnés, les jours de repos suivants :
Jours de congés payés acquis non pris correspondant à la 5ème semaine (autrement dit, les congés payés ne peuvent être cédé que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables) ;
Jours de Réduction du Temps de Travail ;
Jours de récupération acquis non pris ;
Tout ou partie des jours versés sur le Compte Épargne Temps.
Chaque donateur ne pourra céder que 5 jours maximum de repos par bénéficiaire.
Pour pouvoir être donnés, les jours doivent être acquis et disponibles (qu’ils soient affectés ou non sur le Compte Épargne Temps) au moment du don. Ils ne peuvent donc pas être donnés par anticipation. Afin de faciliter le traitement et le suivi des jours de repos cédés, les parties conviennent que ne pourront être données que des journées complètes.
Modalités de recueil des dons
Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif de don solidaires de congés :
Il doit prendre attache auprès de son manager et du Responsable RH référent afin d’organiser un entretien visant à échanger sur sa situation et permettre à la Direction de la société MABEO INDUSTRIES de l’accompagner du mieux possible. Le cas échéant, un « Formulaire de demande d’ouverture d’une campagne de don solidaire de congés » (Annexe n°1) sera remis au salarié dont la situation figure parmi celles fixées dans le présent article.
Puis, il doit remettre le formulaire dédié, dument complété, à son manager / Responsable RH référent, en joignant le justificatif médical précisant sa situation.
Une « communication RH » spécifique sera alors adressée depuis la Boite Mail dédiée (garantissant le respect de la vie privée du demandeur), dans un délai de 2 semaines maximum suivant réception de la demande, à l’ensemble des collaborateurs de la société MABEO INDUSTRIES, afin de les informer de l’ouverture d’une campagne de recueil des dons. Il sera simplement indiqué que :
Un collaborateur fait actuellement face à une situation personnelle délicate, justifiant l’ouverture d’une campagne de don solidaire de congés afin de lui permettre d’appréhender la situation le plus sereinement possible ;
Les éventuels donateurs intéressés sont invités à se manifester en remplissant directement le formulaire dématérialisé, spécialement mis à disposition ;
Qu’en tout état de cause, le don de congés acquis est limité à 5 jours de repos pour chaque donateur, ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat, de manière anonyme (vis-à-vis du donateur / bénéficiaire) et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière.
Le Responsable RH référent centralisera les éventuelles acceptations de dons et fera directement l'interface avec le service paie / administration du personnel (qui s'occupera de décréditer le compteur du donateur / créditer le compteur du bénéficiaire).
Un « formulaire d’acceptation de don solidaire de congés » sera alors adressé à chaque donateur identifié et devra être retourné dument signer au Responsable RH référent (Annexe n°2).
Le salarié bénéficiaire pour alors utiliser les jours cédés par ses collègues, dans les respects des modalités convenues d’un commun accord avec son manager / Responsable RH référent.
Pour les collaborateurs présents au sein des plateformes logistiques, le process est identique à la différence près que :
L’information s’effectuera directement par les managers ;
Une communication RH sera affichée sur les panneaux dédiés avec un lien QR Code renvoyant au formulaire en ligne ;
Le « formulaire de don solidaire de congés » sera remis aux donateurs par le manager ou l’interlocuteur RH présent au sein de la plateforme.
5.2.5 - La Rentrée Scolaire La Direction s’engage à faire preuve de souplesse dans l’organisation du travail, le jour de la rentrée scolaire. Ainsi, les salarié(e)s souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la 6ème incluse) auront la possibilité de décaler leur prise de poste, sous réserve de l’accord préalable de leur manager.
5.2.6 – Temps partiel scolaire Les parties rappellent que le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de la carrière des collaborateurs concernés mais une mesure visant à favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Afin de prendre en compte une plus grande diversité de situation familiale, la Direction propose à titre expérimental, un nouveau dispositif de temps partiel dit temps partiel scolaire. Il s’agit d’un temps partiel à 90% d’un temps plein dans lequel les semaines non travaillées correspondent obligatoirement aux périodes de vacances scolaires.
Bénéficiaires
Sous réserve de l’autorisation préalable du manager / Responsable des Ressources Humaines référent, ce dispositif est ouvert à :
1) tout salarié(e), homme ou femme ;
2) déclarant sur l’honneur avoir le statut de « parent isolé » (adulte célibataire, divorcée ou séparée ou veuf ayant des enfants à charge, qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs) ou « famille monoparentale » (adulte vivant sans conjoint avec son ou ses enfants mineurs) ou ayant à charge un enfant mineur en situation de handicap (sous réserve de la présentation d’un justificatif administratif) ;
3) dont l’âge de l’enfant est compris entre 3 et 12 ans révolus (/ jusque l’entrée scolaire en 6ème).
En tout état de cause, la Direction se réserve le droit de refuser le recours à ce dispositif à l’encontre d’un salarié(e) pourtant éligible, si ce mode d’organisation est de nature à impacter déraisonnablement le bon fonctionnement du service / de la société MABEO INDUSTRIES. Dans ce cas, la demande du collaborateur serait alors réétudiée lorsque le contexte serait plus favorable.
Durée
Le temps partiel scolaire s’exerce obligatoirement sur une année scolaire complète, soit du 1er septembre N au 31 août N+1, pour une durée d’une année, renouvelable une fois (sous réserve de l’accord préalable du manager / Responsable des Ressources Humaines référent).
L’entrée ou la sortie du dispositif en cours d’année n’est pas possible. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif ou y mettre un terme doit, en faire la demande par écrit, au plus tard le 31 mai de l’année en cours, auprès de son manager / Responsable des Ressources Humaines référent.
A titre transitoire pour la rentrée scolaire 2024, les demandes pour bénéficier du temps partiel scolaire pourront être adressées jusqu’au 1er octobre 2024.
Organisation du Temps Partiel Familial
Sur la base d’un temps partiel à hauteur de 90% d’un temps plein, les bénéficiaires disposeraient d’environ 4,5 semaines complètes non travaillées, à poser uniquement durant les périodes de vacances scolaires :
Vacances de Toussaint : 5 jours consécutifs maximum ;
Vacances de Noël : 5 jours consécutifs maximum ;
Vacances d’hiver : 5 jours consécutifs maximum ;
Vacances de printemps : 5 jours consécutifs maximum ;
Vacances d’été : solde des congés restant.
Modalités de mise en œuvre
Le recours au temps partiel scolaire constituant une modification du contrat de travail, un avenant devra obligatoirement être signé afin d’acter la nouvelle planification des horaires de travail (90% d’un temps plein) et la proratisation de la rémunération à due concurrence (90% du salaire brut de référence).
Les parties conviennent que les Jours de Réduction du Temps de Travail éventuellement acquis durant toute la durée d’application du temps partiel scolaire ne peuvent pas être placés sur le Compte Épargne Temps de l’intéressé. Seuls les Congés Payés pourront l’être dans les conditions fixées par l’Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du travail du 29 mai 2013.
De plus, le solde de congés ou jours de repos ou jours non décomptés au titre du temps partiel scolaire, devra être pris sur l’année en cours. CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 3 ans, pour les années 2024, 2025 et 2026. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme fixé au 31 décembre 2026.
6.2 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera restitué annuellement aux membres du Comité Social et Économique.
6.3 - Révision ou dénonciation de l’accord
6.3.1 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de modifications.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente selon les même formalités et délais que l’accord.
6.3.2 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La dénonciation devra faire l’objet d’une notification auprès de l’autorité administrative compétente.
6.4 – Contestation
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord. Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la commission, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Pour tous différends ou litiges pouvant naître de l’application des dispositions du présent accord ou de ses avenants éventuels, les parties signataires s’efforceront de trouver toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
6.5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société MABEO INDUSTRIES auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société MABEO INDUSTRIES.
Enfin, il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs notamment par voie d’affichage (par référence à la liste des accords applicables).
SIGNATURES :
Fait à BOURG EN BRESSE, le 23/07/2024 En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Société Madame / Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Madame / Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFTC Madame / Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFDT Madame / Monsieur XXX
Annexe 1 – Formulaire de demande d’ouverture d’une campagne de don solidaire de congés
A remettre complété au service RH A ……………………………….., le ………………………………..
Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 23/07/2024, je demande à bénéficier d’un appel au don solidaire de congés auprès des salariés de la société MABEO INDUSTRIES.
Prénom / Nom du demandeur
Date de la demande
Nombre de jour demandé
Contexte ou situation à l’origine de ma demande :
□ Je joins à cette demande le certificat médical en rapport avec la situation décrite ci-dessus. (1) □ La situation ne relevant pas du domaine médical, je ne suis pas en mesure de produire un certificat médical. (1) Je reconnais avoir eu tous les renseignements nécessaires sur ce dispositif.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Cocher la case correspondant à votre situation
Annexe 2 – Formulaire de don solidaire de congés
A remettre complété au service RH A ……………………………….., le ………………………………..
Je soussigné(e), Madame / Monsieur…………………………………………………………………………………………………
Souhaite effectuer un don solidaire de congés au profit d’un(e) collègue de la société MABEO INDUSTRIES, conformément à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 23/07/2024 :
Jours de Réduction du Temps de Travail :………………………………………………………………….
Jours de récupération non pris :………………………………………………………………………………..
CET : …………………………………………………………………………………………………………………………
Attention : Seuls les congés et jours de repos acquis sont cessibles. Ceux en cours d’acquisition ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
J’ai bien noté que mon don est VOLONTAIRE, ANONYME, IRREVERSIBLE et ne peut faire l’objet d’AUCUNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE.
Je reconnais avoir eu tous les renseignements nécessaires sur ce dispositif, notamment sur le fait que mon compteur de congés sera immédiatement diminué du nombre de jour(s) correspondant à mon don.
