ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES SERVICES TRANSVERSES
Entre les soussignés :
Les Sociétés :
GIE MMF
MACIF SGAM
représentées par Marie-Laure MANTEAU, Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par Antonio TERRA, Délégué Syndical Groupe, Gwenaëlle HERRY, Déléguée Syndicale Groupe Adjointe, Florence MACHAT, Déléguée Syndicale Centrale et Thierry GODEFROY, Délégué Syndical Central ;
La fédération assurance CFE-CGC et la Confédération C.F.E.- C.G.C., représentées par Mickaël DUC, Délégué Syndical Groupe, Yee Hong-LAM, Délégué Syndical Groupe Adjoint, Eric WESLING, Délégué Syndical Central et Elisabeth DALLOUX, Déléguée Syndicale Centrale
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par Florence DORANGE, Déléguée Syndicale Groupe et par Virginie DEMISELLE, Déléguée Syndicale Groupe Adjointe
La Fédération Force Ouvrière représentée par Mathieu CORNILLAUD, Coordinateur Syndical et Jean Pierre BINOIS, Représentant Syndical.
D’autre part,
Ci-après les « Organisations Syndicales »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc21509294 \h 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE PAGEREF _Toc21509295 \h 4 Article 1 : Périmètre d’application de l’accord PAGEREF _Toc21509296 \h 4 Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc21509297 \h 4 CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc21509298 \h 4 Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise PAGEREF _Toc21509299 \h 4 Article 2 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise PAGEREF _Toc21509300 \h 4 Article 3 : Budgets du Comité Social et Economique d’entreprise PAGEREF _Toc21509301 \h 5 Article 3.1 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc21509302 \h 5 Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc21509303 \h 5 CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHEES AU CSE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc21509304 \h 5 Article 1 : CSSCT PAGEREF _Toc21509305 \h 5 Article 2 : Commission politique sociale PAGEREF _Toc21509306 \h 6 Article 3 : Commission représentant de proximité PAGEREF _Toc21509307 \h 6 Article 4 : Commission transformation PAGEREF _Toc21509308 \h 6 Article 5 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc21509309 \h 6 CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc21509310 \h 7 Article 1 : Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc21509311 \h 7 Article 2 : Information des représentants de proximité PAGEREF _Toc21509312 \h 7 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc21509313 \h 8 Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision PAGEREF _Toc21509314 \h 8 Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc21509315 \h 8
Préambule Le Groupe MACIF a mis en place un statut commun à l’ensemble des salariés des sociétés, MACIF SGAM, MACIF SAM, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE (ex GIE MMAV), GIE GERAP, GIE COULEURS MUTUELLES, GIE MM, MACIFIN, APIVIA, MUTAVIE ET MACIFILIA ; composant le Groupe Macif. C’est dans ce contexte que les parties ont conclu différents accords collectifs Groupe sur des sujets transverses en mars 2018.
Puis, le Groupe MACIF s’est engagé dans une démarche d’évolution de son organisation juridique autour d’UES distinctes, reconnues par quatre accords collectifs signés le 22 mai 2019, à savoir :
L’UES dite « MACIF SAM », composée de MACIF SAM, de MACIFILIA, et de Macif Avantages et Services ;
L’UES dite « MACIF Santé Prévoyance », composée de Macif Mutualité, du GIE Couleurs Mutuelles, et d’Apivia Mutuelle ;
L’UES dite « Services transverses », composée de MACIF SGAM et du GIE MMF ;
L’UES dite « MACIF Finance Epargne », composée du GIE MFE, de Macifin, du GIE GERAP et de Mutavie.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé en profondeur les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel, en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (dénommé ci-après « CSE »), en remplacement des institutions représentatives du personnel DP, CE et CHSCT.
Conscientes des spécificités propres à chacune des UES, les Organisations Syndicales et la Direction ont fixé un modèle Groupe tout en laissant la possibilité aux UES d’adapter ce modèle dans le cadre prévu par l’accord Groupe.
Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer dans le cadre fixé par le Groupe les principes inhérents à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.
Il est par ailleurs rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral est négocié et conclu conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur à sa date de signature au sein des entreprises signataires.
En outre, conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements cités ci-après :
Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel, les parties ont convenu de fixer un nombre de sièges par UES.
Les parties s’accordent pour fixer le nombre de sièges du CSE d’entreprise ainsi que des représentants de proximité dans le cadre de l’enveloppe défini par l’accord Groupe et qui s’élève à : 26 sièges. CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
Article 1 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise
Conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE est de :
8 membres titulaires
et de 8 membres suppléants.
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE et dans l’accord Groupe relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel, ces membres sont répartis de la manière suivante : - 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège 1 composé des salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b
- 7 titulaires et 7 suppléants pour le collège 2 composé des salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6 et 7. Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.
Article 2 : Modalités de diffusion du PV du CSE d’entreprise
Conformément aux dispositions prévues par l’accord CSE, le procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise.
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’entreprise ayant voix délibérative.
Les parties au présent accord arrêtent que le procès-verbal sera diffusé de la manière suivante :
Via l’affichage sur l’Intranet
Un mail d’information sera adressé en parallèle aux salariés de l’UES Services Transverses.
En outre, le règlement Intérieur du CSE pourra prévoir la possibilité pour le Secrétaire de l’Instance de diffuser via la Site Internet du CSE dédié aux ASC, les Procès-Verbaux de l’Instance.
Article 3 : Budgets du Comité Social et Economique d’entreprise Article 3.1 : Budget de fonctionnement
La Direction de l’UES Services Transverses verse au CSE d’entreprise une subvention de fonctionnement telle que prévu à l’article L. 2315-61 du Code du travail, équivalent à 0,2%.
Cette subvention sera versée au CSE d’entreprise.
Article 3.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles
Un engagement est pris par la Direction pour maintenir le pourcentage actuel pour le budget des ASC.
Article 4 : Bons de délégation
La prise des heures de délégation nécessite une information du manager par tous moyens (oral, téléphone, messagerie, …). Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48h à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps e-temptation.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHEES AU CSE D’ENTREPRISE
L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF crée des commissions rattachées au CSE d’entreprise. Les attributions de ces différentes commissions sont définies dans ledit accord et seront rappelées ci-dessous.
Article 1 : CSSCT
La CSSCT est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise. Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 5 membres. Si les effectifs de l’UES Services transverses venaient à évoluer de façon significative, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de revoir le nombre de membres de la Commission SSCT.
Article 2 : Commission politique sociale
La commission politique sociale est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise ou représentants de proximité.
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 5 membres.
Le fonctionnement et les moyens sont prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Goupe MACIF du 11/10/2019.
Article 3 : Commission représentant de proximité
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, la commission des représentants de proximité, constituée de représentants de proximité, est en charge de traiter des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le correspondant RH ou tout représentant de l’employeur.
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 5 membres.
Le fonctionnement et les moyens sont prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Goupe MACIF du 11/10/2019.
Article 4 : Commission transformation
La commission transformation est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 5 membres.
Le fonctionnement et les moyens sont prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Goupe MACIF du 11/10/2019.
Article 5 : Commissions facultatives
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord CSE, le CSE d’entreprise a la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de celles listées dans le présent accord dès lors que le règlement intérieur du CSE d’entreprise le prévoit expressément. Chaque Commission supplémentaire sera composée de 3 membres au maximum.
Les commissions facultatives peuvent être constituées de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise ou de membres non élus.
Les parties s’entendent pour fixer, dans le cadre du présent accord, deux commissions facultatives :
Commission ASC
Commission restauration
Commission ASC :
La commission ASC peut être constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise, ou de membres non élus
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 5 membres.
Le fonctionnement et les moyens sont prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Goupe MACIF du 11/10/2019.
Commission restauration :
La commission restauration peut être constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise ou de membres non élus.
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de commission à 3 membres.
Le fonctionnement et les moyens sont prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Goupe MACIF du 11/10/2019.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du groupe MACIF crée les représentants de proximité. Leurs attributions sont définies dans ledit accord et sont rappelées ci-dessous.
Article 1 : Nombre de représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés parmi :
Les élus du CSE d’entreprise titulaires ou suppléants ;
Les salariés non élus du périmètre du CSE concerné.
Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau, subsidiairement avec les élus du CSE d’entreprise.
Le nombre de représentants de proximité par CSE d’entreprise est de : 10 représentants de proximité.
Article 2 : Information des représentants de proximité
La Direction s’engage à présenter l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe MACIF aux représentants de proximité. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE et prendra fin automatiquement avec la fin des mandats des membres du CSE.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 14 octobre 2019, en 7 exemplaires.
Pour la Direction :
Marie Laure MANTEAU
Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe
