Accord collectif relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour l'élection des Comités Sociaux et Economiques des établissements de l'UES MACIF
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR L'ÉLECTION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE L’UES MACIF
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET3 Article 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR LES ÉLECTIONS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES4 Article 3 – DUREE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD4 Article 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD4 Article 5 –DEPOT DE L’ACCORD4
PREAMBULE
Par accord en date du 29 août 2023, les parties signataires de l’accord précité, tirant le constat des profondes évolutions ayant impacté ces dernières années les entités composant le périmètre MACIF, ont décidé de faire évoluer la structuration sociale en reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale, dénommée UES Macif.
L’accord du 29 août 2023 prévoit un découpage de l’UES Macif en 3 établissements distincts au sens de la représentation du personnel :
L’établissement MACIF SAM couvrant le périmètre de M.A&S, GIE Macif Investissement, Macif SAM et de Macifilia ;
L’établissement MACIF FINANCE EPARGNE couvrant le périmètre de Mutavie et du GIE MFE ;
L’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE
Tirant la conséquence de ce découpage, et afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés, les parties signataires de l’accord du 29 août 2023 ont décidé de mettre en place trois comités sociaux et économiques d’établissement : CSE MACIF SAM, CSE MACIF FINANCE EPARGNE, CSE APIVIA MACIF MUTUELLE et un CSE central. Dans le cadre de la mise en place des Instances Représentatives du Personnel, les Parties ont souhaité engager un processus de négociation afin de se doter d’un outil de représentation du personnel et de dialogue social adapté aux salariés ainsi qu’aux intérêts desdites entités.
En conséquence et compte tenu de la pluralité des conventions collectives applicables au sein de l’UES Macif, les Parties se sont accordées pour fixer le nombre et la composition des collèges pour les élections professionnelles futures qui auront lieu au sein des établissements composant l’UES Macif, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-12 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Le présent accord s’applique aux 3 établissements composant l’UES Macif :
L’établissement MACIF SAM couvrant le périmètre de M.A&S, GIE Macif Investissement, Macif SAM et de Macifilia ;
L’établissement MACIF FINANCE EPARGNE couvrant le périmètre de Mutavie et du GIE MFE ;
L’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE.
Il a pour objet de définir notamment, en vue des prochaines élections à intervenir, le nombre et la composition des collèges électoraux des Comités Sociaux et Économiques d’établissements au sein de l’UES MACIF.
Article 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR LES ÉLECTIONS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES
Les parties conviennent de reprendre la classification figurant dans l’accord groupe MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel signé le 29 mars 2018 (cf annexe) établissant dans son chapitre 3 une classification commune à l’ensemble des entités de l’UES nouvellement formée.
Les parties fixent le nombre de collèges électoraux à deux avec la composition suivante :
Un collège dénommé « premier collège » qui regroupe :
les niveaux 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b issus de la classification de l’accord MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel.
Un collège dénommé « deuxième collège » qui regroupe :
les niveaux 5a, 5b, 6 et 7 issus de la classification de l’accord MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel ainsi que les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat.
Pour les salariés qui ont été impactés par l’actualisation du référentiel de fonction mise en œuvre au 1er juillet 2021, la classification retenue, pour déterminer le collège électoral, est celle issue de leur groupe fermé telle que précisée sur leur bulletin de paie. Article 3 – DUREE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er septembre 2023.
Article 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 5 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Niort, le 29 août 2023
Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
Pour la CFE.CGC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE : TABLEAU DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS CCN ET GROUPE FIGURANT DANS L’ACCORD GROUPE RELATIF A L’EMPLOI ET À L'ACCOMPAGNEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL SIGNÉ LE 29 MARS 2018 (pour rappel)
