ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre les soussignés, Les sociétés
MACIF SGAM
MACIF
M.A& S
MACIFILIA
GIE MFE
GIE GERAP
GIE MMF
APIVIA MUTUELLE
MACIF MUTUALITE
GIE Couleurs Mutuelles
MACIFIN
MUTAVIE
représentées ci-après par Monsieur , Directeur Général Groupe, et par Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par , Délégué Syndical Groupe, , Déléguée Syndicale Groupe Adjointe, , Déléguée Syndicale Centrale et Secrétaire Syndical National La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C et la Confédération CFE-CGC., représentées par , Déléguée Syndicale Groupe, et , Délégué Syndical Groupe Adjoint, La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par , Déléguée Syndicale Groupe, et , Déléguée Syndicale Groupe Adjointe La Fédération Force Ouvrière , Coordinateur Syndical Groupe, , Délégué Syndical et , Délégué Syndical.
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc7701870 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord et durée de la réduction PAGEREF _Toc7701871 \h 3 Article 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc7701872 \h 3 2.1. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc7701873 \h 3 2.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc7701874 \h 3
PREAMBULE : Les parties ont pris connaissance des nouvelles dispositions légales et réglementaires modifiant largement et profondément l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et les modalités de représentation du personnel. Plus spécifiquement, ces dispositions fusionnent les instances des délégués du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT au sein d’une seule et unique instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). En outre, le projet Osons de Nouvelles Energies (One) du Groupe MACIF qui devrait être déployé à compter de 2020 pourrait impacter la structuration sociale actuellement en place. A ce titre et dans le cadre de la mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein des entités du Groupe MACIF parties au présent accord, les parties ont souhaité déroger aux dispositions prévues à l’article L2314-34 du code du travail relatif à la durée des mandats de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l’accord et durée de la réduction Le présent accord a pour objet de fixer à 2 ans la durée des mandats des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques des entités du Groupe MACIF parties au présent accord. Les mandats des membres des différentes commissions mises en place au titre des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité ont la même durée. Article 2 : Dispositions finales 2.1. Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de fin du cycle électoral soit en novembre 2021 au plus tard. 2.2 Dépôt et publicité Un exemplaire signé de cet Accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Pour MACIF SGAM, MACIF, M.A& S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, APIVIA MUTUELLE, MACIF MUTUALITE, GIE Couleurs Mutuelles, MACIFIN, MUTAVIE
Fait à PARIS, le 22 mai 2019
Directeur Général Directrice Ressources Humaines Groupe
