SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDAccord relatif à la reconnaissance De l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « MACIF SAM »
Entre les sociétés :
MACIF SAM MACIF A&S MACIFILIA représentées ci-après par Monsieur , Directeur Général Groupe, et par Madame , Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Et :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par , Délégué Syndical Groupe, , Déléguée Syndicale Groupe Adjointe, , Déléguée Syndicale Centrale et , Secrétaire Syndical National ;
La Confédération C.F.E.- C.G.C. et la Fédération CFE-CGC Assurance, représentées par , Déléguée Syndicale Groupe, et , Délégué Syndical Groupe Adjoint, , Déléguée syndicale Centrale, , Délégué syndical Central
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par , Déléguée Centrale, , Déléguée Syndicale Centrale
Pour les autres Organisations Syndicales
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - Section Assurance, représentée par Monsieur , Monsieur et par Monsieur
Article 1 - Périmètre de l’Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc9353847 \h 3
Article 2 - Institutions représentatives de l’UES MACIF SAM PAGEREF _Toc9353848 \h 4
Article 3 - Modification du Périmètre de l’UES PAGEREF _Toc9353849 \h 4
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc9353850 \h 5
Article 5 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc9353851 \h 5
Article 6 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc9353852 \h 6
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc9353853 \h 6
PREAMBULE Les différentes entités du Groupe étant désormais organisées autour de différents pôles métiers distincts, il est apparu nécessaire, pour une partie de ces entités, de structurer ces dernières en plusieurs UES, amenant à les considérer comme une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel. Il est rappelé que depuis la dernière évolution en 2017, deux Unités Économiques et Sociales coexistaient au sein du Groupe Macif :
Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MUTAVIE » conventionnellement reconnue par accord du 18 octobre 1999 et composée au dernier état des entités MUTAVIE, GIE GERAP, GIE MFE ;
Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MACIF » conventionnellement reconnue par accord d'entreprise du 21 décembre 2001 modifié en mars 2007 et novembre 2017 et composée au dernier état des entités MACIF SAM, MACIF SGAM, MACIF A&S, MACIF MUTUALITE et MACIFILIA.
Toutefois, il a été fait le constat :
Que les sociétés composant ces deux Unités Économiques et Sociales ont entre-temps développé de fortes interactions durant ces dernières années avec d’autres entités du Groupe, à savoir MACIFIN, APIVIA, GIE COULEURS MUTUELLES, GIE MMF, les conduisant aujourd'hui à évoluer dans le même périmètre économique et social,
De la nécessité de pouvoir créer une représentation du personnel adaptée pour l’ensemble des sociétés identifiées ci-avant.
À l'approche des prochaines échéances électorales, il est apparu nécessaire de constater la réalité des évolutions intervenues dans le périmètre de ces Unités Économiques et Sociales. C’est dans ce contexte, que les parties au présent accord constituées sous la forme d’une UES ont décidé de prendre en compte les modifications juridiques intervenues depuis le dernier accord collectif en date du 30 novembre 2017. Tout en souhaitant à la fois réaffirmer l’existence d’une Unité Économique Sociale (UES) entre les entités MACIF SAM, MACIF A&S et MACIFILIA, les parties entendent, par la présente, acter de la sortie du périmètre de l’UES MACIF SAM des entités MACIF MUTUALITE et MACIF SGAM. Il est ainsi entendu que le présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux accords des 21 décembre 2001, 3 mai 2007 et 30 novembre 2017 et aux pratiques, usages, accords atypiques portant sur le même objet. Il est alors convenu du périmètre de la nouvelle UES MACIF SAM, dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l'objet du présent accord. Article 1 - Périmètre de l’Unité Économique et Sociale Il est réaffirmé l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre : MACIF SAM MACIF A&S MACIFILIA En effet, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, continuent d’avoir, entre elles, une communauté d'intérêts économiques et sociaux, et notamment :
Une complémentarité des activités déployées,
Un statut social et une communauté de travail similaires pour les salariés qui les composent ;
Justifiant, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et la création d'un espace commun de représentation du personnel. Il est en conséquence convenu que les entités MACIF MUTUALITE et MACIF SGAM ne sont plus inclues dans le périmètre de l’UES MACIF. Article 2 - Institutions représentatives de l’UES MACIF SAM Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée. Par application de l’article L 2313-8 du Code du travail, les parties souhaitent définir par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Macif SAM, dans le cadre des prochaines élections professionnelles prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019. Ainsi, il est convenu que l’UES Macif SAM sera composée de 6 établissements distincts, étant précisé que la société Macifilia est une entité juridique dotée d’aucun salarié :
Etablissement « Siège Social » couvrant le périmètre du Siège Social de MACIF SAM et de la société M A&S.
Etablissement « Nord Ouest » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Nord Ouest » de MACIF SAM
Etablissement « Nord Est » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Nord Est » de MACIF SAM
Etablissement « Sud Est » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Sud Est » de MACIF SAM
Etablissement « Sud Ouest » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Sud Ouest » de MACIF SAM
Etablissement « Ile de France » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Ile de France » de MACIF SAM
Tirant la conséquence de ce découpage, les parties décident de mettre en place six Comités Sociaux et Économiques (CSE Siège social, CSE Nord Ouest, CSE Nord Est, CSE Sud Est, CSE Sud ouest, CSE Ile de France,) et un Comité Social Economique Central (CSEC) à compter des prochaines élections professionnelles prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019.
Il est rappelé qu’un Comité Social et économique est créé par voie conventionnelle au niveau du Groupe dont les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens afférents feront l’objet d’un accord. Article 3 - Modification du Périmètre de l’UES Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié. L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis. En outre, au jour de la conclusion du présent accord, le Groupe Macif envisage de faire évoluer de manière significative l'organisation de certaines entités du Groupe d'ici le premier semestre 2020. Ce projet, à ce jour en cours de construction et dénommé One, peut impacter la configuration et la structuration sociale telles que définies par le présent accord. Les parties conviennent et s’engagent, en conséquence, durant le cycle électoral 2019-2021 à
organiser des nouvelles élections au sein d’un périmètre à identifier, s'il est constaté la disparition d’un ou des établissement(s) distinct(s) au sein de l’UES MACIF SAM.
Les parties conviennent, en conséquence, que la configuration sociale définie dans le présent accord puisse être adaptée par voie d’avenant.
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Il est toutefois entendu entre les parties que les mandats électifs existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, et les mandats de représentants syndicaux au sein de ces instances, perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Macif SAM. Dans ce cadre, il est entendu que Macif SGAM reste rattachée au Comité d’établissement « Siège Social » de l’UES MACIF jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein des UES Macif SAM et Services transverses. De même, les mandats de délégués syndicaux (délégués syndicaux d’entreprise ou d’établissement, délégués syndicaux centraux, …) existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdurent jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Macif SAM. Article 5 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. Article 6 - Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail. Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 22 mai 2019
Pour MACIF SAM, M.A& S, MACIFILIA
Directeur GénéralDirectrice Ressources Humaines Groupe
