Accord à durée déterminée relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, comité d'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel de l'UES Macif
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, COMITE D’HYGIENE, DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE l’UES MACIF
Entre les soussignes
Les sociétés MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM composant l’Unité Economique et Sociale MACIF, représentées ci-après par , Directeur Général Groupe, et par , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par , Délégué Syndical Groupe, , Déléguée Syndicale Groupe Adjointe, , Déléguée Syndicale Centrale et , Secrétaire Syndical National ;
La Confédération C.F.E.- C.G.C., représentées par , Déléguée Syndicale Groupe, et , Délégué Syndical Groupe Adjoint, , Déléguée syndicale Centrale, , Délégué syndical Central
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par et , Déléguées Syndicales Centrales
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc8743007 \h 3 Article 2 : Durée de la prorogation PAGEREF _Toc8743008 \h 4 Article 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc8743009 \h 4 3.1 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc8743010 \h 4 3.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc8743011 \h 4 3.3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc8743012 \h 5
PREAMBULE : L’UES MACIF dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissements, des délégués du personnel et des CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel doivent arriver à échéance le 19 juin 2019. Les parties ont pris connaissance des nouvelles dispositions légales et réglementaires modifiant largement et profondément l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et les modalités de représentation du personnel. Plus spécifiquement, ces dispositions fusionnent les instances des délégués du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT au sein d’une seule et unique instance appelée le Comité Social et Economique (CSE). Il est par ailleurs rappelé que l’UES MACIF fait partie intégrante du groupe MACIF comprenant plusieurs entités et établissements dont la durée des mandats arrive à échéance à des dates distinctes. Or, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était, en considération de la nouvelle organisation sociale cible envisagée au sein du Groupe MACIF, souhaitable que les élections se déroulent à la même date au niveau des différents périmètres concernés. Ce faisant, en considération de l’échéance des mandats, des nouvelles dispositions légales qu’il convient d’appréhender et du projet de nouvelle organisation juridique, les parties ont estimé comme nécessaire de proroger à l’unanimité les mandats. C’est dans ce contexte et avec la volonté de maintenir un dialogue social qu’il a été conclu le présent accord.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres des représentants du personnel de l’UES MACIF. Il s’agit des Comités d’établissement et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de travail des établissements distincts suivants :
L’établissement SIEGE SOCIAL
L’établissement Pôle Ile De France
L’établissement Pôle Nord-Ouest
L’établissement Pôle Nord-Est
L’établissement Pôle Sud-Ouest
L’établissement Pôle Sud-Est
L’établissement MACIF MUTUALITE
Auxquels s’ajoutent les sites sur lesquels des Délégués du personnel ont été élus. Pour les raisons développées dans le préambule du présent Accord, les Parties sont convenues à l’unanimité du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances de l’UES MACIF, et donc de la prorogation des mandats de l’ensemble des élus, dans les conditions ci-après définies. Article 2 : Durée de la prorogation Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Établissement visés à l’article 1 du présent accord jusqu’à la proclamation des résultats des élections à intervenir dans le cadre de la mise en place des CSE et au plus tard le 8 novembre 2019. La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise ainsi que de tous les mandats conventionnels qui en découlent. Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant. Article 3 : Dispositions finales 3.1 : Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en novembre 2019.
3.2 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points sur lesquels la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
3.3 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise. Fait à PARIS, le 22 mai 2019
Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM
Directeur GénéralDirectrice Ressources Humaines Groupe
