ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
Entre les soussignés :
Les sociétés , représentées par , Directeur des Ressources humaines de , dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T., représentée par , Délégués syndicaux
La Fédération de l'Assurance C.F.E.- C.G.C., représentée par , Délégués syndicaux
La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par , Délégués syndicaux
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE - FEC FO, représentée par , Délégués syndicaux
D'autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \u \z Préambule3 Article 1 - Prorogation des mandats des administrateurs salariés représentant les salariés du 3 Article 2 – Durée de l’accord – Dépôt3
Préambule
Les parties constatent que le contexte sanitaire exceptionnel actuel complexifie sensiblement les préparatifs aux opérations électorales des administrateurs salariés au CA et ce, alors même que la date de la prochaine Assemblée Générale , et du Conseil d’administration sont fixés à brève échéance.
En conséquence, les parties ont décidé lors d’un accord signé en date du 17 février 2021 de proroger les mandats des administrateurs salariés élus le 20 février 2018 jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2021 à minuit.
Suite à une nouvelle discussion, les parties ont décidé de proroger à nouveau les mandats des administrateurs salariés élus le 20 février 2018, dans les conditions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats des administrateurs salariés représentant les salariés de
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des administrateurs salaries représentants des salaries au Conseil d’Administration de , ces administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans qui court à compter de la date de proclamation des résultats définitifs, soit le 20 février 2018.
Compte tenu du contexte exposé au préambule du présent accord, les parties ont convenu expressément et a l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’à l’Assemblée Générale en date des 4 et 5 juin 2021.
Article 2 – Durée de l’accord – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’Assemblée Générale en date des 4 et 5 juin 2021. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.
Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires, sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail “Téléaccords”.
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes (75) de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives.
