ACCORD SUR LE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES AU SEIN DE L’UES MACIF
Entre les soussignés :
MACIF SAM
MACIF SANTÉ PRÉVOYANCE
M.A&S
GIE MFE
GIE MACIF INVESTISSEMENT
MACIF VIE
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, et par Monsieur cccccccccccc, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale MACIF ainsi que XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
La Confédération C.F.E.-C.G.C. ; représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ; représentée ensemble par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE - FEC FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXx, Délégué Syndical Central MACIF ;
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Le mécénat de compétences est un dispositif introduit et régi par la loi n°2003-709. Ce dispositif a fait l’objet d’évolution, notamment, par la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette loi a apporté des précisions sur les conditions d’exercice du dispositif de mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences constitue un engagement volontaire de l’entreprise au service de l’intérêt général. Il consiste en la mise à disposition, auprès d’organismes d’intérêt général ou d’associations d’utilité publique, de salariés sur leur temps de travail.
Le mécénat de compétences est également un engagement volontaire du salarié qui s’engage à mobiliser ses compétences dans la réalisation de missions de mécénat. Ces missions font appel à l'expertise et les compétences des salariés, garantissant ainsi une valeur ajoutée significative pour la structure d'accueil.
Conscientes de l'importance de cet engagement, les parties ont souhaité faire évoluer le cadre initial du mécénat de compétences, mis en place à titre expérimental dans l'accord Qualité de Vie au Travail (QVT) du 29 mars 2018. Dans cet accord, le mécénat de compétence était ouvert aux salariés dans les deux années précédant leur départ à la retraite. Les Parties ont jugé essentiel d'élargir et de pérenniser cette démarche.
Le présent accord marque la volonté commune de la Macif et des partenaires sociaux de définir un cadre structuré, harmonisé et accessible pour le mécénat de compétences.
Par ailleurs, cette démarche vise à réaffirmer les valeurs mutualistes et la responsabilité sociétale de la Macif. L’entreprise souhaite jouer un rôle actif en soutenant des causes d’utilité publique, tout en favorisant l’engagement citoyen de ses salariés.
Le présent accord répond à des enjeux multiples :
Sociétaux : en apportant un soutien concret et une expertise technique à des structures associatives qui œuvrent pour le bien commun.
Humains et professionnels : en offrant aux collaborateurs la possibilité de diversifier leurs expériences, de développer de nouvelles compétences ou de donner un sens supplémentaire à leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.
Institutionnels : en renforçant la culture d’entreprise autour de projets solidaires et en valorisant l'image de la Macif en tant qu'employeur responsable et engagé.
Pour finir, les parties rappellent que le double volontariat, tant du salarié que de l’entreprise, constitue un principe essentiel et fondamental du mécénat de compétences.
Il a été convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
Article 1.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la politique relative à la mise en place d’un dispositif de mécénat de compétences au sein de la MACIF.
Il est convenu que le mécénat de compétences s’effectue dans les limites posées par les articles L.8241-1 à L.8241-3 du Code du travail et à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le présent accord s’applique aux salariés des niveaux 1 à 7 des entreprises suivantes : MACIF SAM, MACIF SANTE PREVOYANCE, M.A&S, GIE MACIF INVESTISSEMENT, GIE MFE, MACIF VIE, MACIFILIA.
Article 1.2 - Définition du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences est un dispositif par lequel une entreprise met volontairement un salarié à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur son temps de travail. Ce dispositif présente un triple avantage :
Pour l’association : Il apporte une aide précieuse pour la réalisation de missions, l’accès à des compétences professionnelles ou expertises spécifiques dont elle ne dispose pas en interne.
Pour le salarié : C’est une opportunité de s’engager concrètement dans un projet solidaire, en accord avec les valeurs mutualistes de l’entreprise, et de mettre son savoir-faire au service d’une mission valorisante.
Pour l’entreprise : La mise en place du mécénat réaffirme l'appartenance de la MACIF à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). C'est un moyen d’incarner et de diffuser ses valeurs mutualistes en participant à des actions citoyennes et sociétales, tout en mobilisant ses salariés autour de missions d’intérêt général.
Il est rappelé aux parties, que le mécénat de compétences se fonde sur le principe de double volontariat. L’entreprise comme le salarié s'inscrivent dans une démarche volontaire au profit d’un organisme d’intérêt général. Ainsi, il ne pourra en aucun cas être imposé une mission de mécénat de compétences à un salarié.
ARTICLE 2 - DISPOSITIF DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Article 2.1 - Présentation du dispositif
Au travers du présent accord, la volonté des parties est de permettre au plus grand nombre de salariés des trois entités concernées d'avoir l'opportunité de s'inscrire au moins une fois au cours de leur carrière dans une mission d'intérêt général, grâce au dispositif de mécénat de compétences.
Il est convenu par les parties que le présent dispositif de mécénat de compétences s’exerce en France métropolitaine.
La durée du mécénat de compétences exercé au sein de l’entreprise est comprise dans les limites posées par la loi n°2024-344 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative du 15 avril 2024. Cette mission peut être exercée de manière continue ou discontinue.
Article 2.2 - Les organisations pouvant bénéficier du mécénat de compétences
Il est convenu entre les parties que le bénéfice du mécénat de compétences ne peut se faire qu’au profit d’un organisme présentant un caractère d’intérêt général et qui satisfait aux critères déterminées notamment aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, à savoir :
avoir une gestion désintéressée ;
ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
ne pas exercer d’activité lucrative ;
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme ayant un caractère d’intérêt général, les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le mécénat de compétences peut s’exercer au sein d’une des associations préalablement sélectionnées par l’entreprise selon des critères définis, ou avec une association avec laquelle la MACIF a un partenariat, ou auprès d’une association proposée par le collaborateur volontaire. Dans ce dernier cas, l’association devra satisfaire aux mêmes conditions que celles établies par l’entreprise et sera soumise à sa validation.
Il est précisé que les associations ayant un statut juridique de syndicat professionnel (patronal ou salarié), ainsi que celles dont les activités sont liées à des partis politiques ou de nature confessionnelle, ou qui entretiennent une relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel, ne sont pas éligibles à ce dispositif de mécénat.
Article 2.3 - Les salariés éligibles au mécénat de compétences
Article 2.3.1 - Dispositions générales :
Le dispositif de mécénat de compétences est accessible à tout collaborateur, quel que soit leur temps de travail, justifiant d'une ancienneté minimale de trois ans au sein de l’entreprise.
Par dérogation, la condition d'ancienneté mentionnée au paragraphe précédent n'est pas requise dans le cadre d'une action de mécénat collectif de cohésion d’équipe. Dans ce contexte, il est rappelé que le mécénat de compétences est volontaire et ne peut être imposé à un salarié.
Les parties déterminent à l’article 2.5, un volume de jours annuel attribués au mécénat de compétences.
Par ailleurs, les parties s'entendent, pour les salariés en fin de carrière, d’autoriser la combinaison du dispositif de mécénat de compétences avec l'utilisation du compte épargne temps retraite, la retraite progressive CARSAT et le temps partiel sénior tel que défini dans l’accord sur l'accompagnement des salariés séniors.
Article 2.3.2 - Dispositions spécifiques applicables aux sapeurs-pompiers volontaires, sauveteurs ou impliqués dans la sécurité civile :
Sous réserve de la signature d’un partenariat national entre l’entreprise et les organisations correspondantes, le présent accord étend le bénéfice du mécénat de compétences aux salariés sapeurs-pompiers volontaires, sauveteurs ou impliqués dans la sécurité civile.
Il est également prévu, que l’entreprise peut décider d’activer la possibilité pour les salariés susvisés de bénéficier d'un nombre de jours déterminé du fond de solidarité prévu à l’article 5.2 de l’accord relatif au don de jours applicable dans l’entreprise, en cas d’événement climatique de type catastrophe naturelle ou sociétal d’une particulière gravité.
Article 2.4 - Les modalités d’exercice du mécénat de compétences
L’entreprise peut faire la promotion de missions individuelles, collectives ou de prestations de service auprès d’associations dont elle est partenaire.
Article 2.4.1 - L’exercice individuel du mécénat de compétences : Il s’agit d’une mission de mécénat de compétences qui ne concerne qu’un seul salarié et qui s’exerce auprès d’un organisme d’intérêt général mentionnées à l’article 2.2.
Article 2.4.2 - L’exercice collectif du mécénat de compétences :
Il s’agit d’une mission de mécénat de compétences qui concerne au moins deux salariés de l’entreprise et ce, quel que soit leur lieu de travail et qui s’exerce auprès d’un organisme d’intérêt général mentionnées à l’article 2.2.
Est également du mécénat collectif, la mission exercée par un salarié sapeur-pompier volontaire, sauveteurs ou impliqués dans la sécurité civile, comme déterminé à l’article 2.3.2 du présent accord.
Article 2.4.3 - La prestation de services :
L'entreprise peut mettre ses compétences professionnelles, son savoir-faire et, le cas échéant, une partie des salariés à disposition d'un organisme d'intérêt général éligible, mentionné à l'article 2.2 du présent accord.
Cette initiative, qualifiée de mécénat de compétences, est une démarche volontaire de soutien qui se matérialise par la fourniture d'une prestation de service. Elle se distingue d'un simple don financier par l'apport direct de ressources et de techniques.
La mission de mécénat de compétences réalisée sous la forme d’une prestation de service, s’exerce sur le temps et lieu de travail habituel et peut concerner tout ou partie d’une équipe.
Il est toutefois rappelé aux parties, que le mécénat de compétences se base sur le volontariat. Il ne pourra en aucun cas être imposé une mission de mécénat de compétences à un salarié.
Article 2.5 - Enveloppe de jours attribuées au mécénat de compétences
Volume global et répartition des jours de mécénat de compétences : Les parties conviennent d'un plafond annuel de
3 900 jours mobilisables pour effectuer une mission de mécénat de compétences. Ce volume maximal est alloué aux missions exercées par les salariés éligibles au dispositif, et se répartit comme suit entre les différentes modalités d’exercice du mécénat définis à l’article 2.4 du présent accord :
Type de Mécénat
Volume de Jours Alloués
Mécénat Individuel 1 560 jours Mécénat Collectif 2 340 jours
Gestion et consommation des jours : La durée de chaque action de mécénat de compétences acceptée sera déduite du volume total de 3 900 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours disponibles.
Flexibilité et report exceptionnel :
Si le compteur alloué au mécénat collectif n'est pas intégralement consommé à l'issue de la campagne mentionnée à l'article 3.1, le solde non utilisé pourra être transféré et crédité au compteur dédié au mécénat individuel. Ce mécanisme est également applicable au compteur de mécénat collectif dès lors que le nombre de jours du compteur de mécénat individuel n’est pas entièrement consommé.
Non-report annuel : Il est précisé que les jours non utilisés, qu'ils soient issus du mécénat individuel ou collectif, ne sont pas reportables et ne viennent pas augmenter le volume maximal de jours alloué pour l'année suivante.
ARTICLE 3 - L’ANIMATION DU DISPOSITIF
Article 3.1 - Campagne et appel à candidatures
Chaque année une campagne d’appel à candidatures au mécénat de compétences est lancée à partir du mois de juin et jusqu’à la fin du mois d’août. Il est convenu que cette période est ajustable si besoin. Cette campagne fait l’objet d’une communication nécessaire et suffisante à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise préalablement à l’ouverture des candidatures.
Il est précisé que pour la première année d’application de l’accord, cette période d’appel à candidature sera plus courte compte tenu des développements nécessaires à la mise en place du dispositif.
La campagne d’appel à candidature a pour objectif de permettre aux salariés intéressés de faire connaître leur projet de mécénat de manière individuelle ou collective. Deux possibilités sont offertes :
candidater à une offre de mécénat proposé par un organisme partenaire et sélectionné par la Macif
proposer un projet au profit d’une association non partenaire de la Macif mais répondant aux critères posés à l’article 2.2 du présent accord.
Article 3.2 - Constitution des dossiers et dépôt des candidatures
Il est précisé que l’intégralité des démarches de candidature se font via RH connect.
Le dossier de candidature d'un salarié souhaitant s'engager dans un projet de mécénat de compétences doit être constitué notamment, des éléments suivants :
Présentation du projet et motivation : Le salarié doit décrire le projet qui motive sa démarche de mécénat. Le salarié explique le choix de l’association dans laquelle il souhaite exercer son action de mécénat de compétences et l’adéquation de ses compétences avec la mission.
Conformité de l'organisme : Fournir les éléments attestant que l'organisme bénéficiaire respecte les critères de l’article 2.2 du présent accord.
Cohérence avec les valeurs Macif : Démontrer que la mission envisagée est en cohérence avec les valeurs de la Macif ou ses engagements.
Modalités pratiques : Préciser les conditions d'exercice de la mission de mécénat notamment, la durée, la fréquence de la mission, le lieu d’exercice et les missions exercées, etc.
Contacts pour la convention : Indiquer les coordonnées des personnes de l'organisme à contacter pour finaliser et signer la convention.
Article 3.3 - Comité de sélection
Chaque année, à l'issue de la période de candidature, un comité de sélection se réunit en septembre. Il est composé de membres de la Direction des Ressources Humaines et peut s'adjoindre, de manière exceptionnelle, tout autre membre de l'entreprise dont l'expertise est jugée nécessaire.
Il est chargé d’étudier les candidatures des salariés au mécénat de compétences et de garantir l’équilibre entre le bon fonctionnement des services et le souhait de mission du salarié.
Le comité vérifie l’adéquation de la mission de mécénat de compétences avec les engagements sociaux, sociétaux et environnementaux de l’entreprise. Il s’assure également de l’adéquation des compétences du salarié avec le projet de mission. Par ailleurs, le comité s’assure que la mission de mécénat de compétences du salarié s’inscrit dans la continuité de l’activité et n’entrave pas le bon fonctionnement du service.
Au travers des éléments renseignés par le salarié pouvant être complétés par une présentation orale de son projet de mission, le comité accorde ou refuse la mission de mécénat de compétences.
Le comité s’assure également du respect des critères posés à l’article 2.2 du présent accord concernant les organismes éligibles au mécénat de compétences.
Les décisions du comité de sélection, quelles qu'elles soient, sont communiquées aux candidats.
ARTICLE 4 - LA SITUATION DU SALARIÉ PENDANT ET APRÈS LE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
Article 4.1 - Situation du salarié pendant le mécénat
Le mécénat de compétences fait l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, l’association et le salarié.
Cette convention a pour objectif de définir précisément les modalités de la mise à disposition et de la mission du salarié, incluant notamment :
Le contenu détaillé des missions à effectuer.
Les caractéristiques spécifiques du poste au sein de l'association.
Les lieux d’exécution et les horaires de travail.
La durée ainsi que les dates de la mise à disposition.
La mission de mécénat de compétences est assimilée à du temps de travail effectif. À ce titre, le salaire est maintenu et versé par l’entreprise pendant toute la durée du mécénat. Par ailleurs, la période de mécénat n’a pas d’impact sur les droits et avantages acquis par le salarié.
Il est convenu que l’entreprise ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration dans le cadre de l’exercice de la mission de mécénat.
Article 4.2 - Dispositif de retour au poste suite à mécénat long
Le mécénat long s’entend de tout mécénat ayant une durée minimale de 3 mois continus. Le salarié bénéficie d’un entretien au retour de son mécénat afin d’accompagner au mieux la reprise à son poste de travail.
Article 4.3 - Réversibilité du mécénat de compétences
Par ailleurs, lorsque la situation le nécessite, le salarié peut mettre fin à sa mission de mécénat de compétences. Dans ce cas, le salarié doit prévenir l'entreprise de son souhait de mettre fin à sa mission avant le retour à son poste en respectant un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est convenu entre les parties que cet accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2029.
Article 5.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi ayant pour rôle de suivre la mise en œuvre et le déploiement des mesures prévues par le présent accord.
La commission est composée de représentants de la Direction et de cinq représentants désignés pour chaque organisation syndicale représentative signataire.
La commission se réunit 1 fois par an. Au cours de cette réunion, des indicateurs de suivi chiffrés du dispositif de mécénat de compétences seront présentés.
Article 5.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés concernées. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Macif.
Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Niort, le 03 06 2026
Pour MACIF SAM, MACIF SANTE PREVOYANCE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MACIF VIE.
XXXXXXXXXXXXX OOOOOOO Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
