ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DE MACIF SGAM AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MACIF
Entre les soussignés :
Les sociétés MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF, représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
représentée par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,
représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF
La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,
représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF
D'autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc499385223 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc499385224 \h 3 ARTICLE 2 – APPLICATION DU STATUT SOCIAL A LA SGAM MACIF PAGEREF _Toc499385225 \h 3 ARTICLE 3 – MACIF EVASIONS PAGEREF _Toc499385226 \h 4 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc499385227 \h 4 4.1 Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc499385228 \h 4 4.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc499385229 \h 4 4.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc499385230 \h 4 4.4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc499385231 \h 5 ANNEXE : liste des Accords de l’UES MACIF applicables à MACIF SGAM nécessitant un avenant spécifique et distinct du présent accord PAGEREF _Toc499385232 \h 7
Préambule
Il est préalablement rappelé que :
les entités MACIF et MACIFILIA constituent, en application de l’accord du 21 décembre 2001, une Unité Economique et Sociale intitulée UES MACIF
MACIF MUTUALITE a intégré l’UES MACIF par Jugement du Tribunal d’Instance de Niort en date du 21 mars 2007
l’entité M.A&S a intégré l’UES par accord en date du 30 novembre 2011.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation juridique du Groupe, il a été proposé à des salariés de MACIF SAM le transfert conventionnel de leur contrat de travail au sein de la nouvelle entité MACIF SGAM au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, et afin de faciliter ledit transfert, les parties ont souhaité appliquer aux salariés l’ensemble du statut, selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord, en vigueur au sein de MACIF SAM au jour de leur transfert.
C’est à cette fin qu’il a été convenu d’intégrer MACIF SGAM à l’UES MACIF.
Il est enfin rappelé que la structuration sociale du Groupe MACIF fera l’objet d’une négociation au cours du 1er trimestre 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux entités composant l’UES MACIF à savoir : MACIF, MACIF MUTUALITE, MACIFILIA, M.A&S ainsi que, et comme exposé en préambule, MACIF SGAM.
Dans l’hypothèse où une société viendrait à intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord ayant pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES. Il est dans ce cadre rappelé que par principe le statut social alors en vigueur ne sera pas automatiquement applicable à la nouvelle entité du seul fait de son intégration à l’UES. L’application dudit statut social à cette entité ne serait possible que sous réserve de la conclusion d’une disposition expresse en ce sens dans le cadre de l’avenant d’intégration.
ARTICLE 2 – APPLICATION DU STATUT SOCIAL A LA SGAM MACIF
Les parties sont convenues qu’il sera fait, au sein de MACIF SGAM, application volontaire des dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances.
Par ailleurs, la société MACIF SGAM se verra appliquer, par le présent accord, le statut collectif d’entreprise existant au sein de l’UES MACIF. Il est pour autant précisé que les accords dudit statut collectif ayant fait l’objet d’une dénonciation de la Direction en date du 20 novembre 2017 s’appliqueront aux salariés de MACIF SGAM selon les mêmes modalités et pour la même période de survie que celles applicables aux salariés de l’UES MACIF SAM. La liste des accords d’UES nécessitant un avenant spécifique distinct du présent accord est portée en information en annexe 1 du présent accord
Par ailleurs, il est précisé que, compte tenu tant des évolutions législatives applicables à la date du présent accord relatives à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de MACIF SGAM, il est constaté que les dispositions de l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel et au Droits Syndicaux du 27 juin 2008 incompatibles avec une telle instance ne pourront s’appliquer (sont notamment visés les articles 1.2.2, 2.2, 4.2.1, 5.2 et le chapitre 4). Les parties conviennent, dans ce cadre, d’ouvrir des négociations portant sur les modalités de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 3 – MACIF EVASIONS
En attendant que le comité social et économique de MACIF SGAM soit constitué et délibère sur son éventuelle adhésion à l'association MACIF Evasions, l’employeur versera une cotisation directement à MACIF Evasion au titre de l’année 2018 d’un montant équivalent à 0,90% de la masse salariale de MACIF SGAM.
Ce versement ne sera effectué qu’après délibération prise par le conseil d’administration de Macif Evasions décidant du maintien ou de l’octroi de la qualité d’ayants droit à tous les salariés de MACIF SGAM pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.
Il est entendu que ces 0,90 % viennent en déduction des 3,60 % correspondant au budget ASC de MACIF SGAM pour l’année 2018.
Les signataires reconnaissent que le présent article s’applique pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
au profit des salariés : le comité social et économique de MACIF SGAM pouvant souhaiter ne pas adhérer à l'association MACIF Evasions
au profit du comité social et économique de MACIF SGAM s’il décide d’adhérer à Macif Evasions.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au 1er janvier 2018.
4.2 Révision de l’accord
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
4.3 Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusée de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusée de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.4 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (75) et un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de Direction.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail.
Le présent accord est versé à la base des données prévues à l’article L.2231-5.1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 novembre 2017
Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF-Mutualité, M.A&S et MACIF SGAM
Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge
des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
ANNEXE : liste des Accords de l’UES MACIF applicables à MACIF SGAM nécessitant un avenant spécifique et distinct du présent accord
INTITULE
AVENANT POUR SGAM
Accord de Participation du 18 décembre 2003, et ses avenants n°1 du 21 décembre 2007, n°2 du 31 mai 2010 et n°3 du 7 février 2012 avenant n°4 à l'accord de participation du 18 décembre 2013
Accord de Prévoyance, du 18 décembre 2003, et ses avenants n°1 du 28 juin 2007, n°2 du 6 mai 2010, n°3 du 17 décembre 2010, n°4 du 7 février 2012 et n°5 du 15 décembre 2015 avenant n°6 à l'accord de prévoyance du 18 décembre 2003 Accord collectif relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), du 13 décembre 2013, son avenant n°1 du 13 octobre 2014, son avenant n°2 du 11 décembre 2015, son avenant n°3 du 09 décembre 2016 et son avenant n°4 du 20 mars 2017 avenant n°5 à l'accord collectif relatif au PERCO du 13 décembre 2013 Accord collectif relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise, du 13 décembre 2013, son avenant n°1 du 13 octobre 2014, son avenant n°2 du 11 décembre 2015 et son avenant n°3 du 20 mars 2017 avenant n°4 à l'accord relatif au PEE du 13 décembre 2013 Accord collectif relatif à l’intéressement 2016-2017-2018 du 8 juin 2016 avenant n°1 à l'accord d'intéressement du 8 juin 2016
Accord collectif relatif aux garanties complémentaires du 28 juin 2007 et son avenant du 21 décembre 2007 Avenant n°2 à l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires du 28 juin 2007
