Avenant n°2 à l’accord relatif aux garanties complémentaires
Entre les soussignés :
Les sociétés MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S, MACIF SGAM faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
représentée par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,
représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF
La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,
représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF
Les parties ont convenu, par le présent avenant, d’appliquer les dispositions de l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires du 28 juin 2007 et de son avenant du 21 décembre 2007 à MACIF SGAM.
ARTICLE 1 – champ d’application
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article « 1- champ d’application » de l’accord collectif de Prévoyance du 28 juin 2007 sont modifiées comme suit :
« Article 1 – champ d’application -
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés, de niveau de classification 1 à 7, des entités suivantes faisant partie de l’UES MACIF : MACIF, MACIFILIA, et MACIF SGAM» et Macif-Mutualité, soit aux niveaux de classification E1 à C3 pour les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires du 28 juin 2007 et de son avenant du 21 décembre 2007.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusée de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusée de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, y compris aux non signataires de celui-ci.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera également déposé à l’expiration du délai d’opposition en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.
Enfin, la publicité relative au présent avenant sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 et R. 2262-5 du Code du Travail.
Le présent accord est versé à la base des données prévues à l’article L.2231-5.1 du Code du travail
Fait à Paris, le 30 novembre 2017
Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF MUTUALITE, M.A&S, et MACIF SGAM
Directeur Général GroupeDirecteur Général Adjoint en charge
