Il existe, au sein de l’entreprise, une prime de performance qui a été instituée par un accord collectif du 4 septembre 2009.
Il est apparu, au cours des derniers mois, que cet accord, et les principes régissant la prime en question, n’étaient plus adaptés au contexte et aux enjeux actuels de l’entreprise et de ses salariés. Notamment celui d’augmenter la capacité et productivité de l’usine, réduire l’absentéisme des équipes et respecter les règles de sécurité. Au regard du Plan à 5 ans de l’entreprise, l’objectif est d’améliorer la performance industrielle tout en poursuivant la réduction de l’absentéisme. Il s’agit également de réinstaurer une véritable culture de la sécurité et de renforcer l’implication des collaborateurs dans une production conformes aux exigences qualité de l’entreprise.
Le présent accord a vocation à intégrer l’ensemble de ces orientations, notamment à travers les indicateurs retenus pour le calcul de la prime de performance.
Le présent accord a donc pour objet de prévoir et organiser le versement, aux salariés de l’entreprise éligibles, une prime de performance dont l’objet est d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise et de développer leur motivation et leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Cet accord s’intègre dans la politique salariale de l’entreprise.
Il a été négocié et conclu au cours des réunions du 8 Décembre 2025, 8 et 21 Janvier 2026.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise, en contrat à durée déterminée et indéterminée, affecté à tout établissement de L’ENTREPRISE, qu’il soit existant ou non au jour de la signature des présentes.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou des usages ou décisions unilatérales qui seraient en vigueur au sein de l’entreprise et qui auraient le même objet, et notamment aux dispositions de l’accord de prime de performance du 24 Janvier 2024.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de performance sont tous les salariés ouvriers et ETAM, à l’exception des techniciens de maintenance et de production, les techniciens bâtiment, utilités et services généraux, quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD ou contrat d’alternance) ou de leur ancienneté.
Article 3 – Secteurs d’activités
La prime sera calculée par secteurs d’activité. Les secteurs sont les suivants :
Atelier 1 Atelier 2 Atelier 3 Atelier 4 Atelier 5
Services annexes à la production :
Services support :
Article 3 – Indicateurs de Performance
Le référentiel SQCDP (Sécurité – Qualité – Coût – Délai – Personnel) constitue un outil de pilotage opérationnel permettant d’évaluer quotidiennement la performance des équipes.
Il repose sur cinq dimensions essentielles :
Sécurité (S) : assurer la prévention des risques et garantir un environnement de travail sûr.
Qualité (Q) : veiller à la conformité des produits et à la maîtrise des processus.
Coût (C) : optimiser l’utilisation des ressources et la productivité.
Délai (D) : respecter les délais de production et les engagements clients.
Personnel (P) : mesurer l’implication, la présence, les compétences et la dynamique des équipes.
Ce référentiel offre une vision globale et partagée de la performance. Les indicateurs retenus dans le cadre du présent accord s’inscrivent dans cette démarche et contribuent à l’atteinte des objectifs opérationnels de l’entreprise.
3.3 – Indicateurs applicables :
3.3.1 – Sécurité :
Cette partie représente 10% de la prime totale.
L’objectif est d’assurer la prévention des risques et de garantir un environnement de travail sûr pour l’ensemble des collaborateurs. Il s’agit également de redynamiser la culture sécurité et de renforcer la sensibilisation autour de la déclaration des presqu’accidents et des situations à risques.
L’indicateur suivi dans ce cadre est le suivant :
Le nombre de déclarations de “Presqu’accidents” ou “Situations à risques” : ce sont les alertes préventives concernant toute condition ou anomalie pouvant provoquer un accident si aucune action corrective n’est engagée.
Elles jouent un rôle clé dans l’anticipation et permettent d’agir avant qu’un incident ne survienne.
Pour l’usine et les services annexes à la production :
SQCDP
Usine + Annexes Usine M1
% de la part obtenue
S
Le nombre de déclaration de PA / SR = 30 / mois
10%
Pour les services supports :
SQCDP
Supports Corporate
% de la part obtenue
S
Le nombre de déclaration de PA / SR = 3 / mois
10%
3.3.2 – Qualité
Cette partie représente 20% de la prime totale.
L’indicateur suivi est
le Coût de la Non-Qualité (CNQ). En production, il représente tout ce que l’entreprise dépense à cause d’erreurs, défauts ou dysfonctionnements dans le process, les produits ou l’organisation.
Le CNQ est un outil de pilotage qui sert à quantifier l’impact des défauts dans un process de production, afin d’améliorer la qualité et réduire les coûts.
Pour l’usine et les services annexes à la production :
SQCDP
Usine + Annexes Usine M1
% de la part obtenue
Q
CNQ : < ou =4,7% de la VOP ► 100%
20%
CNQ : entre strictement >4,7% et 4,8% ► 50%
10%
CNQ : entre strictement >4,8% et 4,9% ► 40%
8%
CNQ : entre strictement >4,9% et 5,0% ► 30%
6%
CNQ : entre strictement >5,0% et 5,1%► 20%
4%
CNQ : strictement > à 5,1% ► 0%
0%
Pour les services supports :
SQCDP
Supports Corporate
% de la part obtenue
Q
CNQ : < ou =4,7% de la VOP ► 100%
20%
CNQ : entre strictement >4,7% et 4,8% ► 50%
10%
CNQ : entre strictement >4,8% et 4,9% ► 40%
8%
CNQ : entre strictement >4,9% et 5,0% ► 30%
6%
CNQ : entre strictement >5,0% et 5,1%► 20%
4%
CNQ : strictement > à 5,1% ► 0%
0%
3.3.3 – Productivité – Performance collective
Cette partie représente 70% de la prime totale.
Pour l’usine et les services annexes à la production :
Le TRS (Taux de Rendement Synthétique) est un indicateur global calculé par atelier. Il prend en compte, pour chaque atelier, l’ensemble des machines en fonctionnement depuis plus de six mois.
Le TRS est considéré par atelier, pour les services annexes à la production, il s’agit de la moyenne arithmétique des TRS des différents ateliers TRS.
Le TRS est calculé comme suit :
Taux de performance
X
Taux Qualité
X
Taux de disponibilité
=
TRS
Impact de la cadence
Impact du scrap process de la machine
Impact des arrêts non prévus (pannes, dispo MP, settig)
SQCDP
Usine + Supports Usine M1
% de la part obtenue
C
TRS inférieur ou égale à 70,00%
0%
TRS entre 70,01% et 80,00%
20%
TRS entre 80,01% et 85,00%
50%
D
TRS entre 85,01% et 89,99%
60%
TRS > ou = 90%
70%
Le malus est le suivant :
TRS trimestriel
Malus en %
Inférieur ou égal à 70,00 % - 70% Compris entre 70,01% et 80,00% - 50% Compris entre 80,01% et 85,00% - 20% Compris entre 85,01% et 89,99% - 10% Supérieur ou égal à 90,00% 0%
Pour les services supports :
L’EBITDA Year To Date (YTD) correspond à l’EBITDA réellement réalisé depuis le début de l’année, comparé à l’EBITDA budgété pour la même période. Il mesure donc l’écart entre la performance réelle cumulée et le budget prévisionnel à date. Celui-ci est suivi par trimestre.
Cet indicateur permet d’évaluer la performance financière réelle par rapport aux objectifs budgétaires trimestriels.
SQCDP
Supports Corporate
% de la part obtenue
C
EBITDA <85% de l’objectif
0%
EBITDA entre 85 - 90% de l’objectif
20%
EBITDA entre 90-95% de l’objectif
50%
D
EBITDA entre 95-99% de l’objectif
60%
100% de l’objectif atteint
70%
Article 4- Incidence mensuelle des absences
Toute absence s’impute sur le montant de la prime.
En cas d’absence, quelle qu’en soit la nature, au cours d’un mois donné, la prime trimestrielle est réduite d’un tiers, soit
60 € bruts pour un salarié à temps plein, au titre du mois concerné.
P
Absentéisme :
Coefficient à appliquer sur la prime au trimestre
3 absences pendant le trimestre (1 absence par mois) 0% 2 absences pendant le trimestre (1 absence par mois sauf 1 mois) 33.33% 1 absence pendant le trimestre 66.66% 0 absence au cours du trimestre 100%
Est considérée comme absence au poste toute période durant laquelle le bénéficiaire est absent plus d’une minute de son poste de travail, selon ses horaires habituels ou selon le planning qui lui a été communiqué.
Toutes les absences sont prises en compte, qu’elles soient autorisées ou non, à l’exception des :
Visites médicales obligatoires auprès de la médecine du travail,
Formations financées ou organisées par l’entreprise,
Heures de délégation,
Heures de formation des élus du personnel,
Et, plus généralement, toute absence préalablement autorisée par la Direction et explicitement identifiée comme n’ayant pas vocation à impacter la prime de performance.
Ci -dessous un tableau récapitulatif des absences impactant la prime de performance.
Libellé
Impact prime de performance (dès la première minute)
Maladie X Hospitalisation X Accident du travail X Maladie profesionnelle X Maternité
Paternité
Accident de trajet X Mi-temps thérapeutique Mal
Mi-temps thérapeutique AT
Congés payés
Congé ancienneté
Absence autorisée X Absence non justifiées X Congé sans solde
Congé parental X Heures absence suspensives X Mise à pied X Transition Pro X Congé heure de nuit
Enfant malade Sauf si au-delà des 2 jours Chômage partiel X
Article 5 - Montant de la prime et Mode de calcul
Le montant de base de la prime de performance est fixé à
180 € bruts par trimestre pour un salarié à temps plein, ainsi que pour un salarié travaillant en équipe week-end, sous réserve qu’aucune absence n’ait été enregistrée au cours du trimestre.
L’attribution de ce montant est conditionnée à l’atteinte des niveaux optimaux des indicateurs précédemment décrits.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail. La prime est versée, aux salariés éligibles, sur la paie du mois suivant le trimestre au titre duquel elle est versée.
Article 6 – Booster de la prime de performance
Comme précédemment évoqué, l’un des enjeux majeurs de l’entreprise est de prévenir les risques professionnels et de garantir un environnement de travail sûr pour l’ensemble des collaborateurs. Il s’agit également de redynamiser la culture sécurité en renforçant la vigilance, la responsabilité collective et la sensibilisation au quotidien.
Ce booster a donc pour finalité de soutenir, encourager et reconnaître les comportements contribuant directement à la réduction des accidents du travail et à l'amélioration de la sécurité globale.
6.1 - Fondements du Booster Sécurité :
Le dispositif repose exclusivement sur l’atteinte de deux objectifs clés liés à la sécurité des collaborateurs, et plus précisément à la diminution du nombre d’accidents du travail avec arrêt.
Le nombre d'accidents du travail avec arrêt (AAA) : Il s’agit des accidents ayant fait l’objet d’une déclaration et ayant entraîné la délivrance d’un arrêt de travail.
Le suivi de cet indicateur permet :
d’évaluer le niveau réel de maîtrise des risques ;
d’identifier les progrès accomplis ;
de prévenir durablement les situations dangereuses.
Chaque salarié contribue, à son niveau, à la sécurité du site. Le booster n’est pas seulement une récompense : c’est un moyen d’impliquer l’ensemble des équipes dans une démarche commune et durable.
Conformément au plan de progrès HSE, engagée par l’entreprise, les objectifs spécifiques sont :
Pour l’usine et les services annexes à la production :
SQCDP
Usine + Supports Usine M1
% du Booster
S
Pour l'ensemble de l'usine sur l’année ► Nombre d’AAA max = 4
Booster sur le montant de la prime ►+ 5% Pour le service ou atelier dans le trimestre ► Nombre de AAA = 0 Booster sur le montant de la prime ►+ 10%
Pour les services supports :
SQCDP
Usine + Supports Usine M1
% du Booster
S
Pour l'ensemble de l'usine sur l’année ► Nombre d’AAA max = 1
Booster sur le montant de la prime ►+ 5% Pour le service ou atelier dans le trimestre ► Nombre de AAA = 0 Booster sur le montant de la prime ►+ 10%
Article 7 – Modalité de redistribution
Pour récompenser les collaborateurs n’ayant eu aucune absence au cours du trimestre, les montants non versés (en raison d’absentéisme) seront redistribués entre eux. Le montant total à répartir est plafonné à 180 €, et sera partagé de manière équitable entre toutes les personnes éligibles n’yant eu aucune absence dans le trimestre.
Exemple : Au 4ème trimestre de 2025, 441 personnes sont éligibles à la prime de performance. 384 d’entre elles vont percevoir tout ou partie des 180€ de la prime de performance du trimestre.
Au cours de ce trimestre, 57 personnes ne vont donc pas touchés la prime de performance. Soit 57*180€ =10260€.
Parmi les 384 personnes, 311 d’entre elles n’ont eu aucune absence au cours du trimestre. Elles bénéficieront de la redistribution soit : 10260 € / 311= 33€ par personne en surbonus de leur prime de performance
Article 8 : Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par les Délégués Syndicaux.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er Janvier 2026 jusqu’au 31 Décembre 2026.
Il est convenu entre les parties qu’elles se réunissent, au plus tard en décembre 2025, pour faire un point sur l’application de l’accord et sur les éventuelles mesures à prendre en vue de l’année 2026.
Article 9 : Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.
Article 10 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
