ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS centerbottomcentercentercentercenter
Le présent accord est conclu entre : L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015, D’une part, Et Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche de l'habitat social (CCN 2023). Il a pour objectif d’instaurer un nouveau système de classification des emplois à Mâcon Habitat, conforme aux dispositions nationales, reflétant fidèlement la réalité des métiers et garantissant équité, transparence et reconnaissance professionnelle.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mâcon Habitat, quels que soient leur contrat, leur ancienneté ou leur statut, à l’exception du Directeur Général, des salariés en contrats d’alternance, des personnels mis à disposition ou détachés, et du personnel relevant du statut de la fonction publique.
ARTICLE 2 – Principes fondamentaux
La classification s’applique aux emplois et non aux personnes. Elle repose sur :
Une description précise des activités significatives de chaque emploi,
L’utilisation de la méthode critérielle nationale à 6 critères classants : Autonomie, Responsabilité, Coopération/management, Dimension relationnelle, Technicité, Connaissances,
Une cotation des emplois aboutissant à une classification dans l’une des 13 classes prévues par la CCN.
ARTICLE 3 – Méthodologie utilisée
Le travail de classification a été mené en lien avec les managers, les équipes RH, les représentants du personnel et s’appuie sur :
Les fiches emploi actualisées,
Le référentiel national de cotation,
Une grille de correspondance.
ARTICLE 4 – Grille des emplois classifiés
La répartition des emplois de Mâcon Habitat dans les classes CCN figure en Annexe 1. Chaque emploi y est associé à sa cotation, à sa classe d'emploi et à sa catégorie socio-professionnelle.
ARTICLE 5 – Garantie de maintien de rémunération
Conformément à la CCN, aucune baisse de rémunération ne pourra résulter de l’application du présent accord. Tout salarié reclassé dans une classe inférieure à sa position antérieure conservera à titre personnel sa rémunération et son statut.
ARTICLE 6 – Information des salariés
Chaque salarié recevra une notification écrite individuelle précisant :
Son emploi,
La classe et la catégorie CCN retenues,
Le salaire minimum conventionnel applicable,
Les modalités de recours ou de réexamen.
ARTICLE 7 – Recours / réexamen de la classification
Un salarié peut demander, par écrit et dans un délai de 30 jours, un réexamen motivé de sa classification si des éléments nouveaux sont à produire. Une commission ad hoc (RH + représentants du personnel) analysera la demande.
ARTICLE 8 – Suivi et évaluation
Un point d’étape sera réalisé chaque année en Comité Social et Économique pour :
Suivre l’impact du dispositif,
Ajuster les fiches emploi en fonction des évolutions organisationnelles,
Proposer si nécessaire une actualisation de la classification.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L.2261-7 du Code du travail, sur initiative de la direction ou d’une organisation syndicale représentative.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Un exemplaire sera transmis à chaque salarié concerné.
ANNEXE 1 – Tableau de correspondance des emplois, cotations et classes CCN
ANNEXE 2 – Méthodologie de cotation des emplois et principes de classification
ANNEXE 3 – Référentiel salarial CCN 2023
Grille des classes 1 à 13 avec salaire minimum hiérarchique par classe.
ANNEXE 4 – Fiches emplois
Fait à Mâcon, le 13/11/2025
Pour Mâcon Habitat
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Annexe 1 : Tableau de correspondance des emplois, cotations et classes CCN
Annexe 2 – Méthodologie de cotation des emplois et principes de classification
1. Objectifs de la classification
La classification a pour objectifs :
de garantir l'équité de traitement entre les salariés occupant des emplois comparables,
d'assurer la transparence des critères de classement,
de favoriser la reconnaissance des responsabilités et compétences de chaque salarié,
de répondre aux exigences de la CCN 2023 de l’Habitat Social.
2. Référentiel utilisé
Le système de classification mis en œuvre repose sur la Convention Collective Nationale de l’Habitat Social 2023, et en particulier son outil de cotation qui évalue les emplois sur la base de 6 critères pondérés :
Critère
Description
1. Connaissances / Savoir Niveau de formation requis, expériences, technicité 2. Autonomie Capacité à organiser son activité, à décider seul 3. Encadrement / Coordination Nombre de personnes supervisées, rôle de coordination 4. Communication / Représentation Interactions internes/externes, rôle de représentation 5. Responsabilité / Impact Niveau d’impact sur les résultats, les ressources, la sécurité ou la réputation 6. Complexité / Analyse Capacité à analyser, résoudre, arbitrer des situations complexes Chaque critère est noté selon une échelle de niveaux de 1 à 8, chaque niveau correspondant à une valeur en points, selon un barème national.
3. Méthode de cotation utilisée à Mâcon Habitat
Pour chaque emploi, les étapes suivantes ont été respectées :
Analyse de la fiche emploi détaillée validée par la direction,
Réalisation de la cotation individuelle par critère par un binôme RH/manager,
Passage en commission de pesée interne (le cas échéant),
Attribution de la cotation globale,
Positionnement dans la grille CCN selon la correspondance cotation → classe → catégorie.
Le total des points (entre 6 et 48) permet d’attribuer à chaque emploi :
une classe CCN (1 à 13),
une catégorie : Employé, Agent de maîtrise, ou Cadre,
un salaire minimum hiérarchique (SMH) conventionnel.
4. Principes garantis
Principe de non-régression : aucun salarié ne subira de baisse de rémunération du fait de la nouvelle classification.
Principe d'équité : les emplois ont été évalués selon des critères objectifs, et non les personnes.
Traçabilité : les fiches emploi, cotations détaillées, et comptes rendus sont archivés.
Droit au recours : tout salarié peut demander un réexamen motivé de sa classification dans un délai de 30 jours.
5. Révision de la classification
La classification fera l’objet :
d’une révision globale tous les 3 ans,
d’une mise à jour ponctuelle en cas de transformation significative d’un emploi,
d’un examen à chaque création de poste.
Annexe 3 – Référentiel salarial CCN 2023
Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Habitat Social (CCN 2023), les emplois sont répartis en 13 classes, chacune associée à un salaire minimum hiérarchique (SMH).
Classe CCN Cotation Catégorie socio-professionnelle Salaire minimum hiérarchique (SMH) 1 6 à 9 Employé 1 801,80 € 2 10 à 13 Employé 1 865,55 € 3 14 à 17 Employé 1 931,88 € 4 18 à 20 Agent de maîtrise 2 028,48 € 5 21 à 23 Agent de maîtrise 2 150,18 € 6 24 à 26 Agent de maîtrise 2 279,19 € 7 27 à 29 Agent de maîtrise 2 415,94 € 8 30 à 32 Cadre 2 561,90 € 9 33 à 35 Cadre 2 730,09 € 10 36 à 38 Cadre 2 911,01 € 11 39 à 41 Cadre 3 105,28 € 12 42 à 44 Cadre 3 313,47 € 13 45 à 48 Cadre 3 536,33 €
Ces montants constituent les planchers conventionnels, applicables à tous les emplois classés dans lesdites classes. La rémunération effective peut être supérieure au SMH.
Annexe 4 – Fiches emplois
La liste exhaustive des 30 fiches emplois cotées est tenue à jour par le service des Ressources Humaines. Chaque fiche emploi comprend : - La description des activités significatives- La cotation critère par critère (selon les 6 critères CCN)- La cotation globale- La classe CCN de rattachement Ces fiches sont accessibles : - Sur l’intranet RH de Mâcon Habitat- Ou consultables au service RH sur demande Toute modification significative d’un emploi entraînera une révision de la fiche concernée dans le cadre du suivi de l’accord.
