La société Mademoiselle Desserts Saint Renan, SIRET n°42355448400018, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines D'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante : FO - représentée par xx D'autre part, Dans le cadre du règlement du conflit collectif qui fait suite à la signature par les deux parties du PV de Désaccord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Contexte :
Le 15 janvier 2024, à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 ayant abouti sur un procès-verbal de désaccord signé le 04 janvier 2024, le syndicat Force Ouvrière a déposé un préavis de grève reconductible à partir du 18 janvier 2024 à 0h00. L’objet de la revendication portait sur une insuffisance de l’augmentation générale des salaires. Dès le 16 janvier 2024, des discussions sont intervenues entre la direction et le syndicat représentant l’entreprise. Le 29 janvier 2024, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de conflit, dont les modalités sont définies ci-après.
Article 1 — FIN DU CONFLIT
Le syndicat sus visé et signataire du présent accord s'engage à lever le 29/01/2024 à 16h le préavis de grève déposé le 15 janvier 2024, relatif au conflit sur les NAO 2024 et reprendre le travail dès le 30/01/2024 à 4h30 pour les équipes concernées puis successivement.
D'une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties en toute bonne foi et de façon loyale.
Article 2 – DECISIONS PRISES EN TERMES D’IMPACT SALAIRE
Pour rappel : la grille des minima conventionnels a évolué à deux reprises sur l’année 2023 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : selon les niveaux, l’augmentation moyenne est de 2,7%. La majorité des salariés a été impactée par ces évolutions. Pour répondre aux revendications et mettre fin au conflit, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur : 1 – S’agissant des salaires : En lieu et place de l’article 1 du PV de désaccord, il est convenu une augmentation générale
de 5,5% pour les catégories O/E et TAM sur la base du salaire de janvier 2023. Il est entendu que cette augmentation sera au minimum de 50€ Bruts au 1er janvier 2024.
Les augmentations générales ne s’appliquent que pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et relevant du statut non-cadre. Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres pourront éventuellement être augmentés de façon individuelle. L’enveloppe est de 3%. 2 – S’agissant du 13° mois : Les modalités de versement du 13ème mois sur les 5 premières années d’ancienneté sont établies comme suit :
Année d’ancienneté (En date du versement)
Versement en % du 13ème mois :
1 an
20%
2 ans
20%
3 ans
50%
4 ans
50%
5 ans
100%
Le versement est mis en place en paie en 2 temps et cette spécificité ne change pas.
3— Maintien des dispositions unilatérales antérieures, prévues à l’article 2 du procès-verbal de désaccord, signé par la Direction le 04 janvier 2024, à la suite des négociations annuelles obligatoires 2024.
A savoir : La revalorisation de la prime d’incommodité de 5%, soit 4,20€ pour l’incommodité de Jour et 6,30€ pour l’incommodité de nuit.
Prime d'incommodité
Incommodité jour 4€ ->
4,20€
Incommodité nuit 6€ ->
6,30 €
Article 3 – ECHELONNEMENT DES JOURS DE GREVE
Les salariés grévistes ont fait la demande d’échelonner les jours de grèves pour limiter la perte de salaire, ce que la direction accepte. Consciente de l’impact significatif de cette grève sur les salaires des salariés grévistes de Mademoiselle Desserts Saint Renan, la Direction propose un échelonnement des jours de grèves comme suit :
3 premiers jours de grève sur le mois de février 2024 (paie de février 2024)
3 jours suivants de grève sur le mois de mars 2024 (paie de mars 2024)
2 jours suivants de grève sur le mois d’avril 2024 (paie d’avril 2024)
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent protocole d'accord annule et remplace les dispositions des articles 1 et 3 du procès-verbal de désaccord signé par la direction le 04 janvier 2024 et déposé selon les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Les dispositions des articles 1 et 3 du procès-verbal de désaccord ainsi déposé, ne seront pas appliquées.
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur sous réserve de l'arrêt du conflit, dans les conditions définies à l'article 1, à défaut il ne produira aucun effet.
Un exemplaire du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent protocole sera Iaissé à la disposition et affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
Le présent protocole d'accord fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un exemplaire numérisé déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Fait à Saint Renan, en 3 exemplaires,
Le 29 janvier 2024,
Pour l’Organisation Syndicale ReprésentativeFOPour Mademoiselle Desserts Saint Renan xx xx
