La société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, située à SAINT RENAN (29), représentée par Madame xx xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante : FO – représentée par Madame xx xx, dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale représentative, suivant le présent calendrier de réunions suivant :
- 4 décembre 2025 - 12 décembre 2025 - 17 décembre 2025
La Déléguée syndicale, xx, était accompagnée à chacune des réunions de Mme xx, élue en qualité de Titulaire au Comité Social et Economique (CSE).
Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce, Finance et le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les partenaires sociaux ont pu communiquer à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les négociations salariales 2026.
Pour rappel, la grille des minima conventionnels a évolué au mois de février 2025 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : ainsi les salariés de Mademoiselle Desserts Saint Renan ont déjà perçu une augmentation moyenne de 0,14% correspondant par salarié, à une augmentation du salaire mensuel de base variant de 0% à 2,1%. Pour rappel l’inflation à fin novembre 2025 s’élève à 0,9 % sur 12 mois glissants.
Suite aux discussions initiées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, aux échanges constructifs de part et d’autre, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes,
à compter du 01/01/2026, pour l’année 2026 :
ARTICLE 1 – SALAIRES DE BASE ET AUGMENTATIONS GENERALES :
Les dispositions suivantes sont déployées au 1er janvier 2026 sur le bulletin de paie de janvier 2026 et concernent les salariés ayant signé un Contrat à Durée Indéterminée avant le 1er janvier 2025 :
Pour les salariés relevant du statut : Ouvrier/Employé (OE) et Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) :
Le pourcentage d’augmentation générale (AG) des salaires de base est fixé à 0,9%.
Ce pourcentage d’augmentation générale (de 0,9%) comprend les augmentations du SMIC et/ou de la grille conventionnelle perçues au cours des douze derniers mois (à savoir entre le mois de janvier 2025 et décembre 2025) A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 0,50% pourra prétendre à une augmentation de 0,4% au 1er janvier 2026. A contrario, un salarié ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 1% ne bénéficiera pas d’augmentation supplémentaire au 1er janvier 2026.
Pour les salariés relevant du statut Cadre (CA) :
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres seront éventuellement augmentés de façon individuelle, dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,9% de leur masse salariale répartie entre les salariés relevant de ce statut.
ARTICLE 2 – JOUR ENFANT MALADE :
Pour permettre de palier à d’éventuelles difficultés de garde, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la politique sociale de la Société en accompagnant les parents de jeunes enfants.
Ainsi il sera accordé un (1) jour de congé rémunéré par année calendaire pour un enfant malade au salarié ayant un enfant entre 0 et 12 ans sur présentation d’un justificatif médical.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DU 13eme MOIS :
A la demande des partenaires sociaux pour faire évoluer le versement du 13° mois en novembre de chaque année ; le montant alloué au titre du 13ème mois continuera d’être versé en 2 fois mais de façon anticipée pour aider les salariés dans le cadre des achats de fin d’année (un acompte en juin et le reliquat en décembre). Cependant, il a été convenu la mise en place d’un
acompte systématique au début du mois de décembre afin d’anticiper les dépenses de fin d’année.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Brest.
Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué aux salariés par voie d'affichage.
Fait à Saint Renan,
Le 22 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour les organisations syndicales :Pour la Société :
