La société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, située à SAINT RENAN (29), représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
FO – représentée par xx, dûment mandatée à cet effet, CFDT – représentée par xx, dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives, suivant le présent calendrier de réunions :
- 27 octobre 2022 - 16 novembre 2022 - 08 décembre 2022
La Direction a communiqué des informations financières, économiques et sociales aux partenaires sociaux afin qu’ils aient un maximum d’éléments pour pouvoir échanger sur les sujets relatifs à la NAO.
Les parties rappellent le contexte suivant :
La grille des minima conventionnels a évolué à 2 reprises au cours de l’année 2022 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : ainsi les salariés du site ont déjà perçu une augmentation moyenne de l’ordre de 3,5% variant d’une augmentation de 0% pour certains à 5% pour les autres.
Suite aux discussions initiées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, aux échanges de part et d’autre, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1/01/2023, pour
l’année 2023 :
ARTICLE 1 - SALAIRES DE BASE / SALARIES NON CADRES
Ces discussions s’entendent sur le périmètre des salariés non cadres.
Il y a des grandes disparités entre chaque salarié non cadres, car cela dépend pour chacun de sa rémunération vis-à-vis du minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification. Ainsi, certains salariés n’ont eu aucune augmentation alors que d’autres salariés ont déjà eu 5 %.
Par conséquent, nous convenons d’allouer des augmentations individuelles ciblées selon l’augmentation du salaire de base déjà perçue au cours des douze derniers mois
Ainsi chaque salarié non cadre pourra bénéficier d’une augmentation individuelle si et seulement si il n’a pas obtenu une
augmentation moyenne durant l’année 2022 de 5,2 %
Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ne pourra pas prétendre à une augmentation individuelle dans le contexte de la NAO.
Les salariés non cadres n’ayant pas bénéficié d’une augmentation depuis Janvier 2022 auront dès le 1° Janvier 2023 une augmentation individuelle de 5,2%.
Les salariés non cadres ayant déjà perçu une augmentation percevront dès le 1° Janvier 2023 une augmentation individuelle permettant d’atteindre un total de 5.2 %.
Pour exemple, un salarié non cadre ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année 2022 de 2,2% en moyenne pourra prétendre à une augmentation individuelle dès le 1/01/23 de 3%.
ARTICLE 2 – SALAIRE DE BASE / SALARIES CADRES
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres pourront éventuellement être augmentés de façon individuelle. L’enveloppe globale pour l’ensemble de la masse salariale des cadres est de 5% maximum, légèrement inférieure à celle des collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise sur l’année 2022.
Seuls les cadres ayant moins d’un an d’ancienneté peuvent y prétendre.
ARTICLE 2 – PRIME D’INCOMMODITE :
A compter du 1er janvier 2023, la prime d’incommodité sera revalorisée comme suit :
Jour : 4€ (3€ jusqu’à présent, soit 33% d’augmentation).
Nuit : 6€ (4€ jusqu’à présent, soit 66% d’augmentation).
L’attribution de la prime d’incommodité reste inchangée.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Brest.
Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à Saint Renan,
le 27 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour les organisations syndicales :Pour la Société :
