La société Mademoiselle Desserts Tincques, Dont le siège social est situé Z.A. ECOPOLIS 62 127 TINCQUES Représentée par
XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les représentants du Comité Social Economique (CSE), représentés par la Secrétaire du CSE :
XXXX
d’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction engage des discussions en début d’année avec les représentants du personnel, membres du CSE sur la Politique Salariale Annuelle et autres éléments de la politique Sociale de l’Entreprise.
La Direction a rencontré les représentants du personnel à 4 reprises entre le 25 Février 2025 et le 20 Mars 2025 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont : notre positionnement face à la concurrence, une inflation en baisse et l’amélioration de nos performances industrielles. Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail, ...
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la Politique sociale et salariale annuelle pour l’année 2025.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés titulaires de la société Mademoiselle Desserts Tincques exerçant leur activité au sein de l'établissement de Tincques, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel, au prorata).
Les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 1er Mars 2025 et apparaitront sur le bulletin de paie d’Avril 2025 avec effet rétroactif.
Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALES et INDIVIDUELLES
Après analyse et discussion, les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord pour déployer des augmentations générales significatives.
Ainsi, les Augmentations du salaire de base suivantes seront appliquées à compter du 1er Mars 2025 à savoir :
les coefficient OE2 à OE7 inclus = 1,5 % d’augmentation générales sur le salaire de base,
les coefficient TA1 à TA5 inclus = 1,2 % d’augmentation générales sur le salaire de base,
les coefficients CA1 à CA5 bénéficieront eux d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % de leur masse salariale globale brute.
Article 3 – CONGE D’ANCIENNETE
Dans la poursuite des politiques sociales et salariales antérieures, il avait été convenu que tout salarié pourra prétendre
à
un (1) jour de congé d’ancienneté à partir de sa date anniversaire professionnelle de 5 ans dans l’entreprise,
à
trois (3) jours de congé d’ancienneté à partir de 10 ans
puis à
quatre (4) jours de congé d’ancienneté à partir de 15 ans et qu’il est à la date anniversaire titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans le contexte de la Politique Sociale 2025, s’ajoute
un (1) jour de congé d’ancienneté dès lors que le salarié célèbre ses 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise en étant en CDI à la date d’anniversaire.
L’acquisition de ce congé supplémentaire à 20 ans se fera à la prochaine date d’anniversaire à partir du 1er Avril 2025. La prise des congés d’ancienneté doit quant à elle avoir lieu dans l’année qui suit la date d’anniversaire du contrat à durée indéterminée. La date d’anniversaire prise en compte est la date d’entrée en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les périodes de suspension du contrat de travail, comme le congé sabbatique, prolonge d’autant l’ancienneté dans l’entreprise.
Les représentants du personnel s’engagent à clôturer ce nombre de jours d’acquisition en matière de congé d’ancienneté ; en effet ce congé qui ne sera pas modifié lors des prochaines négociations.
Article 4 – HEURES EVENEMENTS CLIMATIQUES
Cela fait 2 ans que la région subit des conditions climatiques défavorables aux déplacements du personnel et cela engendre des récupérations ultérieures dites « Heures perdues ».
Afin de répondre aux attentes des salariés pour la période d’Avril 2025 à mars 2026,
l’employeur est favorable à prendre en charge l’équivalent de 4 heures de travail dans l’hypothèse d’évènements climatiques exceptionnels.
On entend par Evènement climatique exceptionnel ; une météo qui obligerait l’employeur à faire cesser tout ou partie l’activité professionnelle sur les sites de production ou contraindrait les salariés à ne pas se rendre sur le lieu de travail. Cette prise en charge débutera lorsque la Direction décidera d’interrompre l’activité du site pour des risques climatiques. Ce compteur est valable pour
une année du 1/04 au 31/03 et n’est pas cumulable d’une année sur l’autre.
Le personnel au forfait jour et le personnel qui peut bénéficier de télétravail occasionnel n’est pas concernés par ce compteur compte tenu de sa flexibilité d’activité. Si l’interruption d’activité est supérieure aux 4 heures de prise en charge de l’employeur alors les règles en vigueur actuelles s’appliqueront.
Article 5 – PRIME TRIMESTRIELLE SUR OBJECTIF ET PRESENTEISME
Une prime trimestrielle sur objectifs existe actuellement sur le site pour les coefficients de OE1 à OE6. Cette prime est supprimée à compter du 1er Avril 2025 et est remplacée par 2 primes distinctes.
Ainsi les salariés relevant du coefficient OE1 à OE6 pourront bénéficier :
d’une prime trimestrielle sur objectifs de 118€ Brut maximum pour 100% des objectifs atteints et fixés annuellement au prorata du temps de présence, les critères varient en fonction de l’activité, des priorités de la Direction et des enjeux en production.
Cette prime sera proratisée selon les temps de travail sur le trimestre considéré.
d’une prime trimestrielle / présentéisme de 117€ Brut maximum pour une présence totale sur le trimestre et qui sera nulle au-delà d’un jour d’absence dite subie. Les absences prises en compte seront celles calculées en jours.
Les absences dites « absences subies » sont notamment les suivantes : les absences non rémunérées, les accidents de trajet, les accidents de travail, le congé maternité, le congé parental d’éducation, le congé enfant malade, le congé paternité, le congé de présence parentale, le congé sans solde, la maladie, la maladie professionnelle, les mises à pied, la pénibilité et le temps partiel thérapeutique.
Cette prime a pour objectif de sensibiliser les équipes au taux d’absentéisme qui désorganise considérablement la production et se dégrade ces derniers mois.
Article 6 - DUREE
Le présent protocole d’accord est conclu à l’issue de discussions dans le cadre de la Politique Sociale et Salariale Annuelle.
Le personnel sera informé du présent protocole d’accord par voie d’affichage.
Fait à Tincques le 28 Mars 2025, 2 exemplaires originaux dont un remis aux représentants du CSE
Pour les représentants du personnel et Secrétaire du CSE,
