La société Mademoiselle Desserts Valade, 424 route de Montplaisir, LD Valade, CONDAT SUR TRINCOU (24), représentée par ….., en sa qualité de Directrice d’usine
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le délégué syndical CGT de l’entreprise, Monsieur …….. Le délégué syndical FO de l’entreprise, Monsieur ……… Le délégué syndical CFDT de l’entreprise, Monsieur ……….. La déléguée syndicale CFE-CGC de l’entreprise, Madame ………….,
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives, suivant le présent calendrier de réunions :
- 23 mai 2022 - 06 juin 2022 - 21 juin 2022 - 04 juillet 2022.
Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce et Finance, ainsi que sur le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les Organisations syndicales ont pu communiquer à la Direction leurs propositions dans le cadre de la NAO, leurs demandes concernaient des augmentations salariales pour 2022.
À la suite des différentes discussions initiées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2022.
Article 1 – Augmentations générales et individuelles des salaires brutes :
Périmètre : les salariés concernés sont les collaborateurs présents au 1/07/2022 dans les effectifs. L’ensemble des salariés en CDD et CDI peuvent prétendre à cette augmentation.
Ouvriers et Employés, statuts OE1 à OE7 : Augmentation au 1er juillet 2022 de
5,2% du salaire de base brut, avec un minimum de 100€ brut pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels.
Techniciens et Agents de Maîtrise, statuts TA1 à TA5 : Augmentation au 1er juillet 2022 de
4,5% du salaire de base brut avec un minimum de 100€ brut pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels.
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les Cadres peuvent éventuellement être augmentés de façon individuelle, à la discrétion du responsable hiérarchique, à compter du 1er juillet 2022. L’enveloppe globale d’augmentation correspond à
3,75% de la masse salariale brute des cadres.
Article 2 - télétravail
Dans l’attente d’une charte sur le télétravail dans laquelle il est prévu une journée de télétravail par semaine, une journée de télétravail est accordée par semaine pour les salariés dont le poste s’y prête sur la base du volontariat. La demande de bénéficier d’une journée de télétravail sera faite au service des ressources humaines par écrit avec l’accord du Responsable de service en copie.
Cette pratique reste sous contrôle et validation du responsable de service : validation des activités pouvant être faites en télétravail et sous réserve de moyens informatiques et de la bonne marche du service.
Article 3 - Travail du samedi :
Pour les personnes de 58 ans et plus : elles ne travailleront pas le samedi, cependant celui-ci reste accessible sur volontariat.
Les personnes concernées et voulant bénéficier de cette mesure doivent se faire connaitre par écrit auprès du service RH.
Article 4 - autres thèmes :
Les autres thèmes de négociation, tels que précisés aux articles L2242-5 et L2242-14 du code du travail concernent :
Les index égalité professionnelle, seront publiés, à compter du 2ème semestre 2022.
L’épargne salariale, en particulier l’accord d’intéressement a été validé jusqu’en fin 2024.
Article 5 : Date d’application et suivi de l’accord
L’accord s’applique à compter du 01/07/2022 sur les sites de Valade et Thenon. Les parties conviennent de se revoir en mai 2023 pour débuter la négociation annuelle obligatoire de 2023.
Lors de la réunion de CSE du mois d’octobre, un point sur la situation économique externe sera mis à l’ordre du jour. La Direction et les Délégués Syndicaux pourront échanger ultérieurement sur le sujet si nécessaire. Il est cependant à noter qu’aucune autre négociation de salaire, type NAO, ne redémarrera avant 1 an, soit avant mai 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, qui requiert un dépôt, par voie électronique uniquement.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Périgueux.
Le présent protocole sera communiqué au personnel par voie d'affichage, sur le tableau de la Direction.
Fait à Valade,
Le en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour les Organisations SyndicalesPour la société Représentatives
