Accord TRIENNAL relatif a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
JANVIER 2025 – JanVIER 2028
Entre les soussignés :
La société Mademoiselle Desserts VALADE, dont le siège social est situé Lieu dit « Valade » - 424 route de Montplaisir – 24 530 Condat sur Trincou et immatriculée au Registre du Commerce RCS de Périgueux sous le numéro 328 823 927, représentée par
XX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, laquelle déclare avoir tous les pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après, dénommée, la Société,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans la société Mademoiselle Desserts VALADE, représentées respectivement par :
Le délégué syndical CGT de l’entreprise, Monsieur La déléguée syndicale CFDT de l’entreprise, Madame ,
La déléguée syndicale CFE-CGC de l’entreprise, Madame , bien qu’informée du calendrier des négociations annuelles obligatoires puis conviée spécifiquement à cette négociation, Mme , déléguée syndicale CFE-CGC ne s’est pas présentée et n’a pas participé à la présente négociation.
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : La Société Mademoiselle Desserts VALADE est engagée depuis plusieurs années pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui la constituent et inscrit pleinement sa gestion des ressources humaines dans le respect de ce principe d’égalité. Les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre et renouveler les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise. Cet accord vise également à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, dont la prise en compte est importante pour une égale qualité de vie au travail des femmes et des hommes. Les parties signataires sont convaincues que le renforcement de la mixité et le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux est un facteur de progrès et d’équilibre qui contribue à la performance de l’entreprise et au bien-être individuel et collectif. Les parties signataires sont aussi conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité peuvent être parfois freinés par des comportements conscients ou inconscients qui sont liés à des représentations et des stéréotypes culturels. Si la Société Mademoiselle Desserts VALADE souhaite y remédier en faisant évoluer les mentalités et les pratiques, il lui faut également prendre en compte le cadre juridique déterminé aussi bien par le droit communautaire que national.
A cet effet, le présent accord est conclu pour la période triennale janvier 2025 à janvier 2028, en tenant compte de l’évolution de l’entreprise sur la thématique égalité professionnelle et de l’effectivité des mesures mises en place à ce jour, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
L’article R. 2242-2 du Code du Travail précise que, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins « quatre » des domaines d’action mentionnés au 1, bis de l’article L. 2323-8 du Code du Travail ainsi que les indicateurs chiffrés ». Cette nouvelle législation, est venue renforcer certaines des obligations imposées aux entreprises concernant les accords collectifs ou les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du Travail sont les suivants :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Parmi les domaines d’action servant à fixer les objectifs de progression, celui relatif à la rémunération est désormais obligatoire. Ainsi et pour permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, la société mènera des actions spécifiques (au moins 4).
Au terme de plusieurs réunions de la commission « égalité Hommes / Femmes et après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux sont parvenus à la définition du présent accord.
Construit notamment sur la base des différents constats réalisés à travers les données issues du Rapport de Situation Comparée (RSC) ayant donné lieu au calcul de l’index d’égalité hommes femmes, et suivant l’avis du Comité Social et Economique, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions spécifiques dans les (4)
quatre domaines suivants :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective,
Les parties signataires rappellent préalablement leur attachement au respect du principe de non-discrimination, dont la Direction et les managers sont les premiers garants de la bonne application.
I. – L’EMBAUCHE :
Tout au long du présent accord, la Société Mademoiselle Desserts VALADE se fixe pour objectif de maintenir un pourcentage équilibré de répartition Hommes / femmes
Pour y parvenir, la Société Mademoiselle Desserts VALADE décide de mettre en œuvre des actions qui sont destinées à garantir un traitement équitable et non discriminant des candidatures féminines ou masculines. Lors du recrutement l’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite et discriminatoire (mention précisant la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offre d’emploi tant en interne qu’en externe. Etant précisé qu’en toutes circonstances un recrutement doit être réalisé avant tout sur les seuls critères de compétence, de potentiels et de motivation.
Actions internes :
à travers différentes actions de communication interne (témoignages dans la communication mensuelle interne, etc…)
Communication et vidéos métiers mixtes Hommes / Femmes
la participation aux différents salons de l’emploi (lycées professionnels, autres) la Société Mademoiselle Desserts VALADE s’engage à sensibiliser ses managers et l’ensemble de ses collaborateurs et les futures recrues aux enjeux et objectifs de mixité de ses métiers ;
Actions externes :
afin de faire face aux difficultés de recrutements de profils féminins ou masculins dans certains métiers la Société Mademoiselle Desserts VALADE engagera des actions de sensibilisation auprès des collèges, lycées, universités, et autres écoles, notamment à l’occasion de différents forums ;
la Société Mademoiselle Desserts VALADE sensibilisera ses partenaires, en particulier les entreprises de travail temporaire et de recrutement, à cet objectif de mixité de ses emplois ;
la Société Mademoiselle Desserts VALADE veillera à ce que ses offres d’emploi et de stages diffusées le soient sans distinction de genre (ex : Conducteur de ligne H/F) ;
Rémunération à l’embauche :
La Société Mademoiselle Desserts VALADE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes.
Indicateurs :
Nombre de participation à des salons / forum et visites découvertes du site
Evolution des recrutements par genre et par catégorie socio-professionnelle et par type de contrat
Evolution des effectifs par type de contrat et par sexe.
II. – LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
La société Mademoiselle Desserts VALADE entend veiller à ce que l’accès à la formation professionnelle, au dispositif du bilan de compétences et au congé professionnel de formation (CPF) soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Pour y parvenir, la Société Mademoiselle Desserts VALADE entend :
communiquer annuellement les indicateurs portants sur la formation professionnelle de ses collaborateurs et de ses collaboratrices (notamment le nombre d’heures de formation réalisées ainsi que le coût engagé dans le cadre de la formation professionnelle);
établir annuellement un plan de développement des compétences garant de ce principe d’égalité ;
rechercher des solutions pratiques et organisationnelles lorsque les contraintes matérielles de certaines formations sont telles qu’elles ont pour effet de dissuader les femmes et /ou les hommes de les suivre, en raison notamment des contraintes familiales.
Indicateurs :
Evolution du nombre de stagiaires par genre,
Comparaison du nombre d’heures moyen de formation suivie par les femmes, en rapport au nombre d’heures moyen de formation suivie par les hommes,
Comparaison des coûts pédagogiques investis dans la formation professionnelle par genre.
III. – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION :
La Direction réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’évolution professionnelle. Cette évolution s’entend en termes d’égalité des chances, de classification, de qualification, de promotion et de rémunération.
La maternité et la paternité, comme l’exercice des responsabilités familiales, ne doivent en aucun cas avoir pour effet de pénaliser les collaboratrices et les collaborateurs dans le bon déroulement de leur carrière. Afin de garantir le respect de ce principe, la société Mademoiselle Desserts VALADE s’engage à :
ce que les postes à pourvoir dans le cadre de la mobilité, notamment les postes d’encadrements, soient proposés dans les mêmes conditions aux femmes qu’aux hommes, y compris en cas de mobilité géographique au sein du Groupe, sans préjuger des contraintes personnelles éventuelles et des moyens dont chacune et chacun peut disposer pour y faire face ;
neutraliser autant que possible l’impact que peuvent avoir certains congés compte tenu de leur durée (maternité, adoption, parental, prise en charge familiale…) sur les possibilités d’évolution de carrière en informant les femmes et les hommes concernés de l’existence des postes à pourvoir en interne et en leur proposant un entretien de reprise d’activité avec leur manager
sensibiliser l’ensemble des managers à ces différentes actions afin qu’ils s’en portent garants.
Parcours et évolutions professionnels :
L’entreprise Mademoiselle Desserts VALADE réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération. L’entreprise Mademoiselle Desserts VALADE diffuse aux salariés, hommes et femmes des informations sur les postes à pouvoir dans l’entreprise, voir au sein du groupe.
Indicateurs :
Cf : rapport annuel détaillé de calcul de l’index égalité / hommes femmes à savoir :
Comparaison du nombre de promotions chez les femmes, par rapport au nombre de promotions chez les hommes,
Nombre d’entretiens professionnels et d’évaluation réalisés par genre
Nombre d’entretiens de reprise réalisés par genre.
IV. – LA REMUNERATION EFFECTIVE :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale au sens des dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.
Plus spécifiquement, elles rappellent qu’une collaboratrice ou un collaborateur ne doit en aucun cas, du fait de son absence liée à un congé maternité, paternité ou d’adoption, être pénalisé en matière salariale (absence de révision de son salaire ou progression moins rapide ou encore abattement d’une prime).
Afin de poursuivre et de s’assurer du respect du principe d’égalité, la Société Mademoiselle Desserts VALADE procèdera chaque année, dans le cadre du Rapport de Situation Comparée (RSC), à une analyse comparative des rémunérations versées aux femmes et aux hommes. Cette analyse sera effectuée par rapport au salaire médian et moyen pour chaque sexe et chaque catégorie professionnelle (O/E, TAM, Cadres).
Dans ce contexte, la Société Mademoiselle Desserts VALADE applique les actions suivantes :
analyse de toute situation particulière détectée via le Rapport de Situation Comparée et mettre en œuvre, le cas échéant, toute mesure utile lorsque l’écart constaté est supérieur à 5% et qu’il ne s’explique par aucun élément objectif (ancienneté, importance des responsabilités confiées, performance individuelle…),
traitement de toute demande spécifique transmise soit directement par l’intéressé, soit par son manager,
Des mesures spécifiques, aux titres de rattrapage salarial, seront prises pour supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
A la demande de la personne concernée et suivant son accord, les délégués syndicaux pourront, dans le cadre de leur prérogatives légales, saisir leur direction d’un dossier individuel au regard des dispositions du présent accord. Ils pourront s’appuyer sur l’ensemble des indicateurs prévus au présent accord qui devront leur être communiqués.
Indicateurs :
Cf : rapport annuel détaillé de calcul de l’index égalité / hommes femmes à savoir :
Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens et médians, ainsi que le nombre de situation décelée, par catégorie socioprofessionnelle.
Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens par coefficient.
V. – DISPOSITIONS FINALES :
1°/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans (Janvier 2025 – Janvier 2028). Si la législation évolue durant cette période de manière significative, les parties signataires auront la faculté de se revoir et renégocier le présent accord. Au plus tard trois mois avant son terme, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier sa reconduction et ou son adaptation.
2°/ Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du CSE. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du conseil des prud’hommes de Périgueux, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord donnera lieu à affichage.
3°/ Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, à l’occasion des différentes commissions CSE et présentation des indicateurs à l’ensemble des membres du CSE.
Fait à VALADE, le 27/01/2025, en 6 exemplaires.
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Le délégué syndical CGT de l’entreprise, Monsieur
La déléguée syndicale CFDT de l’entreprise, Madame ,
La déléguée syndicale CFE-CGC de l’entreprise, Madame
