PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE
Entre les soussignés :
La société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumières, CS 20111, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente XXXXX, elle-même représentée par son Président XXX
D’une part,
Et,
Pour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., xxxx , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 25 Mars 2022 entre la Direction de l’entreprise, représentée par X.
Au cours des réunions qui se sont déroulées les 25 Mars 2022 et 12 Avril 2022, la délégation syndicale X a fait valoir les demandes suivantes :
une augmentation générale de 5 % de tous les éléments de paie à savoir :
les salaires de base annuels,
la part individuelle (pour les collaborateurs concernés),
le complément personnel (pour les collaborateurs concernés),
la prime d’astreinte (pour les collaborateurs concernés),
la prime de risque chimique (pour les collaborateurs concernés),
la prime de fin d’année,
la prime de nuit (pour les collaborateurs concernés),
le panier de nuit (pour les collaborateurs concernés),
la mise en place d’un accord de participation,
la mise en place d’un accord d’intéressement,
l’augmentation des primes de sac de 5.60 euro à 7,00 euro./Tonne
l’augmentation de la valeur de tickets restaurants de 6 à 7 euros avec répartition de la part employeur/ employé inchangée,
la mise en place d’une prime sur résultats.
Malgré un contexte économique 2021 compliqué lié notamment à la pandémie COVID-19, et qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a convenu à la Délégation Syndicale.
C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise MÄDER COMPOSITES FRANCE.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Il a été convenu des points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
POUR LES SALARIES NON CADRES
Une augmentation de 1,3% des salaires de base des non-cadres, pour les collaborateurs présents à la date de signature du présent protocole d’accord, ayant un statut « Ouvrier - Employé » au coefficient 160, Avenant I, Groupe II et aux coefficients 175, 190 et 205, Avenant I, Groupe III ou un statut AGM aux coefficients allant de 225 à 325, Avenant II, Groupe IV de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022, soit un talon de 30 € bruts.
Cette augmentation interviendra dès la paie du mois d’Avril 2022.
POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Mise en place de l’intéressement :
Une reprise des négociations portant sur l’intéressement en 2022.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant le droit à la déconnexion :
Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Concernant le télétravail :
Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera application à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER COMPOSITES France.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires, Le 22 Avril 2022.
