ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE
Entre les soussignés :
La
société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis ZI du Fournalet – 177 Avenue des Frères Lumière – BP 13 – 84701 SORGUES CEDEX, représentée par XXX, représentant de la société MÄDER S.A. Présidente,
Les Ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 ont profondément modifié les instances représentatives du personnel. Ces dernières, autrefois dénommées « Délégation Unique du Personnel » -dans le cadre de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE- se transforment en un Comité Social et Economique. Avec ce nouvel intitulé, les prérogatives et l’organisation de ces instances ont également été modifiées.
Afin de conserver les pratiques antérieurement exercées et l’organisation autrefois mise en place au sein de la Délégation Unique du Personnel, l’Organisation Syndicale a demandé à la Direction de négocier un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, intervenant en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral, ce que la Direction a accepté.
Le présent accord vise à organiser la mise en place du Comité Social et Economique et ses règles de fonctionnement.
ARTICLE 1 : MISSIONS
Historiquement, les missions dévolues aux représentants du personnel de MÄDER COMPOSITES FRANCE étaient celles d’une Délégation Unique du Personnel où les attributions des membres des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail étaient exercées conjointement.
A la demande des représentants du personnel, ce fonctionnement est maintenu sous le Comité Social et Economique. Ce dernier verra son instance organisée selon les mêmes particularités que sous la Délégation Unique du Personnel.
En effet, les missions dévolues à un Comité Social et Economique d’une entreprise de moins de 50 personnes sont les suivantes :
* présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ; * veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ; * promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Le Comité Social et Economique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, exerce les missions du Comité Social et Economique des entreprises de moins de 50 salariés et les attributions supplémentaires ci-dessous :
* assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; * exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ; * d’assurer ou de contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ; * de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
La Direction de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE et l’Organisation Syndicale conviennent que les membres du Comité Social et Economique de MÄDER COMPOSITES FRANCE exercent les missions dévolues aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises de plus de 50 salariés, bien que son effectif en soit inférieur.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties à l’accord conviennent d’octroyer une durée de 4 ans aux mandats des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés, le nombre mensuel d’heures de délégation s’élève à 10 par titulaire, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposant chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, ces derniers peuvent néanmoins répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
ARTICLE 3 : DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il trouvera application pendant la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique prochainement élus. A cet effet, il entrera en vigueur dès l’élection des membres du Comité Social et Economique et prendra fin à l’échéance desdits mandats.
Néanmoins, en cas de prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique, au-delà de quatre ans, le présent accord sera prorogé automatiquement. Sa nouvelle échéance se calquera sur celle des mandats des membres du Comité Social et Economique, après prolongation.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.
Fait à Sorgues, En trois exemplaires, Le 09 Octobre 2018.
La Déléguée Syndicale C.G.T.Pour la société MÄDER S.A., Présidente
