PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE
Entre les soussignés :
La
société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumières, CS 20111, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXXX,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 03 Mars 2023 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe et son délégué syndical C.G.T., XXXXXX.
Au cours des réunions qui se sont déroulées les 13 et 20 mars 2023, le délégué syndical central C.G.T. a fait valoir les demandes en annexe du présent protocole d’accord.
Malgré un contexte économique 2022 compliqué lié notamment aux crises successives, et qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
La Direction, après avoir étudié chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition.
C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise MÄDER COMPOSITES FRANCE présent au 31 Mars 2023.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Il a été convenu des points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Une augmentation du salaire de base mensuel brut qui sera réalisée de la façon suivante :
Une première augmentation sous forme de talon à compter du 1er janvier 2023 pour les collaborateurs présents le 31 Mars 2023. Cette augmentation interviendra dès la paie du mois de Mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Une augmentation supplémentaire sous forme de talon à compter du 1er avril 2023 pour les collaborateurs présents le 30 avril 2023. Cette augmentation interviendra dès la paie du mois d’avril 2023.
Les augmentations seront effectuées selon la répartition ci-dessous :
Salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut pour un temps complet
A compter du 01/01/2023 :augmentation mensuelle brute pour un temps complet de
A compter du 01/04/2023 :augmentation mensuelle pour un temps complet brute de
Augmentation mensuelle brute totale pour un temps complet *
Augmentation totale annuelle brute pour un temps complet **
< = 2000€
100,00 € 50,00 €
150,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 650 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont inférieurs ou égaux à 2 000 €
>2000€ & <=2250€
100,00 € 50,00 €
150,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 650 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont supérieurs à 2 000 € et inférieurs ou égaux à 2 250 €
> 2250€ & <= 2500€
90,00 € 50,00 €
140,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 530 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont supérieurs à 2 250 € et inférieurs ou égaux à 2 500 €
> 2500€ & <= 2750€
80,00 € 50,00 €
130,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 410 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont supérieurs à 2 500 € et inférieurs ou égaux à 2 750 €
> 2750€ & <= 3000€
70,00 € 50,00 €
120,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 290 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont supérieurs à 2 750 € et inférieurs ou égaux à 3 000 €
> 3000€ & <=4500€ inclus
50,00 € 50,00 €
100,00 €
Soit un
total annuel brut d’augmentation de 1 050 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont supérieurs à 3 000 € et inférieurs ou égaux à 4 500 €
>4500€
- € - €
- €
- * augmentation mensuelle pour un collaborateur sur 12 mois à temps complet ; ** augmentation totale annuelle brute pour tout collaborateur à temps complet.
Le salaire de base mensuel brut + le complément personnel brut pris en compte pour la détermination des talons à répartir sont :
ceux apparaissant sur la fiche de paie du mois de janvier 2023 pour les collaborateurs présents au 31 mars 2023 ;
le salaire de base mensuel brut d’embauche pour les collaborateurs entrés au sein de la société à partir du 1er février 2023.
Les salariés à temps partiel ou ayant intégrés la société en cours d’année auront une augmentation annuelle brute équivalente à leur temps de travail effectif.
A partir du 1er avril 2023, la création d’un « revenu minimum MÄDER » amenant un salaire de base + complément personnel brut (hors primes) net minimum à 1 500 € une fois la cotisation mutuelle prélevée mais avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour tout collaborateur à temps complet.
Pour les collaborateurs à temps partiel le revenu minimum MÄDER sera équivalent à leur temps de travail effectif.
Création d’un compte épargne temps
Les négociations portant sur la création d’un compte épargne temps seront menées durant le l’année 2023.
Intéressement - Participation
Les négociations portant sur des accords de participation et d’intéressement seront menées durant le 1er semestre 2023.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
La direction veille au quotidien au respect de l’égalité professionnelle homme - femme.
Concernant le droit à la déconnexion
Un rappel sur le droit à la déconnexion sera diffusé.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera application à compter du 1er Janvier 2023.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires, Le 22 Mars 2023
