PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE
Entre les soussignés :
La société
MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis ZI du Fournalet – 177 Avenue des Frères Lumière – BP 13 – 84701 SORGUES CEDEX, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,
Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2023 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, et dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la société MÄDER COMPOSITES FRANCE a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV).
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de valeur (PPV), les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération.
Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent protocole, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les établissements de MÄDER COMPOSITES FRANCE. Les bénéficiaires des dispositions prévues sont les salariés :
sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants), à durée indéterminée ou intérimaires sous contrat de mission ;
étant présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
ayant une rémunération brute annuelle au cours des 12 derniers mois précédant le versement inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
Il s’agit de conditions cumulatives.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
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50 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois d’ancienneté ;
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100 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre : 6 mois d’ancienneté et inférieure à 12 mois d’ancienneté ;
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150 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre : 12 mois d’ancienneté et inférieure à 18 mois d’ancienneté ;
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200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 18 mois d’ancienneté.
Le régime de temps de travail n’a aucune incidence sur le montant de la prime.
Charges sociales et fiscales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuel calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date versement de la prime.
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de versement de la prime sera effectuée.
Versement de la prime
Le versement se fera avec les salaires du mois de décembre 2023, soit au 31 décembre 2023. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.
Principe de non substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de décembre 2023.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée eu égard aux dispositions légales en vigueur, aucune reconduction pour l’avenir n’est engagée. Les effets du présent accord n’ont pas vocation à perdurer.
2.2 Révision, dénonciation et affichage
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce dernier sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via un dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail--emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE. Fait à Villeneuve d’Ascq, en trois exemplaires, Le 30 novembre 2023
