La Direction rappelle l’importance accordé au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise. A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de développer leurs actions en les matérialisant dans un accord d’Entreprise en vue de faire évoluer l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise. L’objectif du présent accord est donc de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des thèmes suivants :
Conditions de travail et santé
Rémunération
Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle/familiale
ARTICLE 1 – Conditions de travail : Favoriser les aménagements d’horaires en prenant en compte la situation familiale
La direction s’engage à favoriser les aménagements d’horaires et/ou un passage à temps partiel :
Pour les femmes enceintes ou le/la conjointe ayant sa compagne enceinte, le temps de la grossesse
Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salarié(e)s concerné(e)s souhaitant bénéficier d’un aménagement d’horaire ou d’un passage à temps partiel le temps de la grossesse
Pour les salarié(e)s pendant une durée de 6 mois à l’issue du congé maternité ou en cas d’adoption
Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salariés souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaire pendant une durée maximale de 6 mois à l'issue du congé maternité ou en cas d'adoption (sur justification certificat naissance ou adoption) Les salarié(e)s ayant un enfant gravement malade nécessitant une présence parentale (sur justificatif médical et pour une durée de 6 mois renouvelable), verront leurs demandes d'aménagements d'horaires favorisées. Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salariés souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaires en cas de maladie grave d'un enfant nécessitant une présence parentale sur justification médicale
ARTICLE 2 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle/familiale des hommes et des femmes:
Article 2.1 - Améliorer les conditions de départ et de retour des salariés dans l'entreprise dans le cadre des congés familiaux
Dans une volonté de communication plus forte sur les aménagements horaires ainsi que les adaptations possibles en cas d’annonce de maternité, un entretien entre le manager et le/la collaborateur(trice) sera initié suite à cette annonce. Par ailleurs, il sera organisé pour chaque salarié(e) revenant d'un congé maternité ou d'un congé parental, un entretien professionnel avec son manager et ce afin de faciliter le retour au sein de l’entreprise. Indicateur :
Nombre d'entretiens réalisés au retour d'un congé familial (maternité ou parental)
Article 2.2 – Rentrée scolaire
Les parties souhaitent favoriser
l'aménagement d'horaire pour les salariés souhaitant accompagner leurs enfants de moins de 12 ans à la rentrée scolaire.
Cet aménagement se traduira par l’accord d’une heure par rapport à l’horaire normal de prise de poste, qui devra par la suite être récupérée. Les modalités de récupération de ce temps seront à définir par le responsable de service dans un délai d'1 mois suivant la rentrée scolaire.
Indicateur : Nombre de demandes acceptées / Nombre de demandes d’aménagements pour la rentrée scolaire
Rémunération
Le respect du principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes est fondamental. Il est rappelé également que l’Entreprise veille à ce que les femmes et les hommes, à qualification et expérience professionnelle identique, bénéficient d’une rémunération équivalente lors de l’embauche. L’Entreprise MADIC Industries réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle du collaborateur/de la collaboratrice au sein de l’Entreprise.
Article 3.1 – Revalorisation des salaires post congé maternité ou parental
Une augmentation de 25 euros brut sera versée à compter du mois de paie du retour dans l'entreprise de la salariée à la suite d’un congé maternité ou d’un congé parental total. Ce montant sera proratisé en cas de retour à temps partiel et ne concernera que les femmes. Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une évolution de salaire et revenant de congés maternité ou parental / Nombre de salariés revenant de congés maternité ou parental.
Article 3.2 – Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’Entreprise MADIC Industries s'engage à réduire les écarts de rémunération qui seraient constatés et qui seraient injustifiées entre les hommes et les femmes. Si des écarts de rémunérations apparaissaient sur un même poste à compétences et ancienneté équivalente, la Direction s’engage à les réduire.
Indicateur : Nombre de mesures prises pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accord, plan d’action ou d’usage antérieurs.
Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, publié en intégralité de manière anonyme.
Suivi de l’accord
La direction communiquera annuellement au comité social et économique de l’Entreprise MADIC Industries les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée, via la base de données économiques et sociales.
Fait à Saint-André de Cubzac, le 18/11/2025, en 3 exemplaires originaux.
Nom Prénom Nom Prénom
Syndicat CFE-CGCDirectrice des Ressources Humaines
