ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
Entre les soussignés :
La Société MADIC S.A.S. Dont le siège social est situé : 5, Impasse des Tourmalines 44300 NANTESReprésentée par M. XXXAgissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de MADIC S.A.S Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
M. XXX, déléguée syndical C.F.T.C dûment mandatée
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 26 mai 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société MADIC à l’ensemble des agences de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La société fonctionne déjà avec un CSE unique pour les différentes agences en France. Les parties conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société MADIC. En effet, malgré l’existence de sites géographiques distincts, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de direction et de pilotage (politique, stratégique, budgétaire, sociale, sécuritaire, environnemental…) au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose. C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société MADIC.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, publié en intégralité de manière anonyme.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2023, en 4 exemplaires.
