ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société XXX. Dont le siège social est situé : XXXReprésentée par M. XXXAgissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de XXX Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
M. XXX, déléguée syndical C.F.T.C dûment mandatée
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société XXX arrivent à échéance le 22 mars 2023.
Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 26 mai 2023.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société XXX au plus tôt, jusqu’au 12 mai 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 mai 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société XXX puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société XXX et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, publié en intégralité de manière anonyme.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2023, en 4 exemplaires.
