ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 DE L’UES MAEVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « MAEVA » – représentée par XXX en sa qualité de XXX - dont le siège social est situé, 11 rue de Cambrai 75019 Paris – et est composée des sociétés suivantes :
MAEVA MAEVA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 485 461 ;
MAEVA GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 304 518 ;
LA FRANCE DU NORD AU SUD, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 315 362 ;
ALP AGENCE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 413 1010 197 ;
LA CIME DE THORENS, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 532 169 687 ;
CIME ET NEIGE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 383 939 766 ;
BOOST YOUR IMMO, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 830 577 326 ;
MY HOME, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 752 211 003 ;
MONTAGNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 342 484 573 ;
GIVERDON IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 340 707 447.
Ci-après dénommée l’UES MAEVA ou la Direction,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
XXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndicale.
D’autre part.
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES MAEVA a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise et notamment sur les salaires effectifs, l’évolution des rémunérations. Les dispositifs d’épargne salariale font d’ores et déjà l’objet d’autres négociations en parallèle des négociation annuelles obligatoires. De même que les dispositifs visant à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ou la gestion prévisionnelle des emplois sont des domaines autrement abordés dans le cadre de négociations annexes.
Dans le cadre de la présente négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les :
17 décembre 2024,
8 janvier 2025,
22 janvier 2025,
4 février 2025.
Lors de la réunion dite R0 qui s’est tenue le 17 décembre 2024, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise ;
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés.
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations catégoriels pouvant exister entre les femmes et les hommes.
Au cours de la réunion R1 du 8 janvier 2025, des discussions se sont engagées entre les parties.
L’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction notamment des demandes portant sur :
des augmentations générales,
la revalorisation de la prime d’ancienneté,
la revalorisation de la participation employeur au RIE,
la revalorisation de la prime transport,
la revalorisation du pass navigo,
la revalorisation de l’indemnité télétravail,
la mise en place d’une indemnité repas pour le personnel en agences,
le versement d’une PPV,
des mesures en lien avec la précarité menstruelle.
La Direction quant à elle a évoqué le fait qu’elle entendait proposer des mesures tenant à l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un accord QVT-égalité H/F qui feront l’objet de négociations ultérieures ainsi que proposer une PPV en vue de récompenser des collaborateurs sous conditions.
Lors des réunions R2 et R3 qui se sont tenues les 22 janvier et 4 février 2025, les échanges se sont poursuivis donnant lieu à des contre-propositions l’organisation syndicale en présence ainsi que des contre-propositions de la Direction en réponse.
La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES MAEVA et plus généralement du Groupe, et agir sur les salaires les moins élevés tout en tenant compte de la conjoncture économique actuelle.
Ces divers pourparlers ont amené à l’établissement du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales) A titre préalable, il est ici rappelé que le SMIC a augmenté le 1er novembre 2024 et n’a donc subit aucune augmentation au 1er janvier 2025. Cette hausse mécanique a eu pour effet de compenser l’inflation. Le SMIC a donc été revalorisé de 2
%, soit un SMIC horaire brut fixé à 11,88€.
D’autre part, les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'immobilier sont été revalorisés en 2024 et en 2025. En effet, l’avenant n°103 du 13 mars 2024 a fixé de nouveaux salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier, applicables à partir du 1ᵉʳ juillet 2024 ; puis l'avenant n°104 du 10 février 2025 en a, une nouvelle fois, fixé de nouveaux applicables à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
En outre, les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale des opérateurs de voyages et des guides ont été revalorisés au 1er janvier 2025 par accord du 15 février 2024.
Il a été convenu que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er mars 2025, présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de :
inférieur ou égal à 25 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 3 % sur leur salaire de base ;
supérieur à 25 000 euros bruts et inférieur ou égal à 30 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2,5 % sur leur salaire de base.
supérieur à 30 000 euros bruts et inférieur ou égal à 35 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2 % sur leur salaire de base.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2024.
Il est important de préciser que les collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Les personnes bénéficiant d’une augmentation générale pourront être éligibles à une augmentation individuelle, sur la référence du salaire de base au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux critères définis (performance, rattrapage, promotion, ancienneté). Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale depuis 3 ans (AG ou AI).
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er mars 2025.
Article 2 : Revalorisation individuelle des salaires
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Il a été convenu avec l’organisations syndicale que seuls les salariés disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er mars 2025 et présents aux effectifs à cette même date, sont éligibles à une augmentation individuelle.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2024 enrichie par l’augmentation générale pour les collaborateur éligibles.
Ces mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2025.
L’ensemble des propositions managériales sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.
Article 3 : Prime de partage de la valeur (PPV) Compte tenu des résultats positifs et de la bonne performance du Groupe PVCP sur l’année fiscale 2023-2024, la Direction a souhaité faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif par le versement d’une prime de partage de la valeur plus communément connue sous le nom de PPV.
Pour rappel, la PPV permet de verser une prime exceptionnelle aux salariés, somme par ailleurs, exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Tous les salariés peuvent bénéficier de la PPV. Néanmoins, il est possible de fixer des critères d'attribution en fonction de la rémunération.
La Direction, dans un souci d’équité, souhaite pouvoir faire bénéficier de cette PPV, aux collaborateurs qui ont contribué aux résultats de l’entreprise mais dont la rémunération n’est pas basée sur des critères de performance.
En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe via la part collective ont pu bénéficier de ces résultats de l’exercice 2023-2024 (bonus versé en décembre 2024), ce qui n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de rémunération variable.
C’est pourquoi, la Direction souhaite cette année, réitérer ce choix de proposer une telle prime auxdits salariés.
Un accord distinct sera établi en sus du présent document.
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail La Direction a renforcé le dispositif de télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, dont les modalités d’attribution, de mise en œuvre et d’indemnisation ont été communiquées par mémo interne à l’ensemble des collaborateurs le 14 juin 2024.
En contrepartie des frais engagés par les collaborateurs, lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors des locaux de l’entreprise, une indemnité de télétravail a été mise en place à compter de mars 2024.
La Direction propose de revaloriser cette indemnité et de la porter à :
10,90 € lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
21,80 € lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Pour rappel, il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile étant entendu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas assimilée à un revenu imposable.
L’indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire à chaque salarié remplissant les condition d’éligibilité au télétravail notamment 6 mois d’ancienneté au poste de travail. Afin de neutraliser les congés payés, l’indemnité de télétravail sera calculée sur 11 mois et payée sur les 12 mois de l’année (lissage 11/12éme) .
Conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES MAEVA, les jours télétravaillés devront être validés par le manager et déclarés au service RH via le formulaire dédié.
Une déduction des absences qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, RTT, absence maladie,...) sera faite à partir d’un mois d’absence continu .
Article 5 : Revalorisation de la prime transport Il est rappelé que la prime transport instaurée le 1er octobre 2022 a été revalorisée à hauteur de 5% en mars 2024.
Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il a été décidé de revaloriser à nouveau cette prime de manière significative, en apportant une attention particulière aux collaborateurs dont le lieu de travail est situé en station montagne et qui doivent faire face à des coûts supplémentaires (renforcement Loi Montagne, consommation de carburant plus élevée, etc.).
A compter du 1er mars 2025, la prime transport sera revalorisée comme suit :
+10% du montant de l’indemnisation par jour ouvré pour les collaborateurs dont le lieu de travail est situé dans le périmètre Mer/Campagne :
ZonesMer/Campagne
Distance en le domicile
et le lieu de travail
Montant de l'indemnisation
par jour effectivement travaillé
Zone 1
0 à 5 km
0,58 €
Zone 2
6 à 15 km
1,16 €
Zone 3
16 à 30 km
2,04 €
Zone 4
31 à 50 km
2,88 €
Zone 5
Au-delà de 50 km
3,47 €
+25% du montant de l’indemnisation par jour ouvré pour les collaborateurs dont le lieu de travail est situé dans le périmètre Montagne :
Zones Montagne
Distance en le domicile
et le lieu de travail
Montant de l'indemnisation
par jour effectivement travaillé
Zone 1
0 à 5 km
0,66 €
Zone 2
6 à 15 km
1,31 €
Zone 3
16 à 30 km
2,31 €
Zone 4
31 à 50 km
3,28 €
Zone 5
Au-delà de 50 km
3,94 €
Une exonération de cotisations et contributions sociales est admise en 2025 dans la limite annuelle de 300 euros pour les frais de carburant et dans la limite de 600 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Pour rappel, les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport demeurent :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement,
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail.
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’« Attestation prime transport » (disponible dans LOOP) à remplir et signer puis à transmettre au service RH. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte. Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 6 : Revalorisation du forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable mis en place le 1er octobre 2022 est maintenu.
Néanmoins, la Direction a décidé de revaloriser le montant octroyé au titre de ce forfait à hauteur de 330 euros bruts sans cumul avec un abonnement de transport en commun, aux collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique.
L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait restent inchangées.
Pour rappel, le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle, exonérée de cotisations et contributions sociales, et versée sur la paie du mois de décembre de chaque année.
Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre l’ « Attestation sur l’honneur » (disponible dans LOOP) au service RH, dans la période du 1er au 10 décembre de l’année de la demande, mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de cette indemnité. Tout changement de situation dans l’usage du mode de transport, en cours d’année qui suit, devra être transmis, sans délai, au service RH. En effet, tout changement donnera lieu à la proratisation de ladite indemnité.
Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 5 des présentes.
Article 7 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) L’organisation syndicale CFDT a fait état d’une augmentation des coûts des repas servis au RIE et déplore l’augmentation début 2025 des droits d’entrée au restaurant d’entreprise «ARGONNE».
La Direction consciente de cette augmentation sur laquelle elle ne peut maîtriser la hausse décide de maintenir un écart entre le droit d’entrée et la participation employeur de 1€ à 1,20 €.
Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances - Center Parcs et en particulier à l’UES MAEVA. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne (75019).
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025.
Article 8 : Mise à disposition d’un budget spécifique pour aménager l’espace cuisine des agences La Direction a entendu la demande de l’organisation syndicale CFDT de déployer une mesure spécifique à l’UES MAEVA dans le cadre des NAO 2025 en demandant à ce qu’un geste soit fait aux collaborateurs pour améliorer leur condition de travail et plus particulièrement en ce qui concerne la prise de leur repas.
La Direction octroie une budget spécifique pouvant aller jusqu’à 3 000 euros au total pour des achats d'équipements de cuisine tels que micro-ondes, réfrigérateur, machine à café et mobilier pour prendre son repas, au sein des agences où ces équipements seraient amenés à manquer.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MAEVA, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2025 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf disposition spécifique contraire, au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 11 : Révision Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 12 : Formalités - publicité et dépôt de l’accord En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n°2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen (intranet, LOOP…).
