ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026 DE L’UES MAEVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « MAEVA » – représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX - dont le siège social est situé, 11 rue de Cambrai 75019 Paris – et est composée des sociétés suivantes :
MAEVA MAEVA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 485 461 ;
MAEVA GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 304 518 ;
LA FRANCE DU NORD AU SUD, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 315 362 ;
ALP AGENCE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 413 1010 197 ;
LA CIME DE THORENS, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 532 169 687 ;
CIME ET NEIGE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 383 939 766 ;
BOOST YOUR IMMO, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 830 577 326 ;
MY HOME, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 752 211 003 ;
MONTAGNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 342 484 573 ;
GIVERDON IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 340 707 447 ;
SERRENDY CANNES, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 820 574 754.
Ci-après dénommée l’UES MAEVA ou la Direction,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative XXXX représentée par :
XXXXXX, en sa qualité de XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES MAEVA a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise et notamment sur les salaires effectifs, l’évolution des rémunérations. Les dispositifs d’épargne salariale ont d’ores et déjà fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’accords signés en 2025. De même que les dispositifs visant à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ou la gestion prévisionnelle des emplois sont des domaines autrement abordés dans le cadre de négociations annexes.
Dans le cadre de la présente négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les :
26 novembre 2025,
15 décembre 2025,
12 janvier 2026,
29 janvier 2026,
4 février 2026.
Lors de la réunion dite R0 qui s’est tenue le 26 novembre 2025, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise ;
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés.
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations catégoriels pouvant exister entre les femmes et les hommes.
Au cours de la réunion R1 du 15 décembre 2025, des discussions se sont engagées entre les parties.
L’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction notamment des demandes portant sur :
des augmentations générales et individuelles,
la revalorisation de la prime d’ancienneté groupe,
la revalorisation de la participation employeur au RIE,
la revalorisation de la prime transport,
la revalorisation de la prise en charge des frais de transports publics,
la revalorisation du forfait mobilité durable,
la revalorisation de l’indemnité télétravail,
la revalorisation du plafond des frais de repas en déplacement professionnel,
la mise en place d’une indemnité repas ou de tickets restaurant pour le personnel en agences,
le versement d’une PPV,
la mise en place de chèques CESU.
La Direction a étudié chacune des demandes présentées par la CFDT et donné une première analyse des éventuelles mesures à venir sans pour autant se prononcer de manière ferme.
Lors des réunions suivantes, les échanges se sont poursuivis donnant lieu à des contre-propositions l’organisation syndicale en présence ainsi que des contre-propositions de la Direction en réponse, donnant lieu à un réel dialogue et échange constructif.
La Direction réaffirme sa volonté d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs et de reconnaître leur engagement au service de la performance de l’UES MAEVA et plus largement du Groupe. Consciente des attentes exprimées, elle rappelle néanmoins sa responsabilité de préserver l’équilibre économique et l’objectif de résultat de l’entreprise, les mesures salariales ayant un impact direct sur sa performance financière, dans un environnement économique toujours incertain.
La Direction a en outre rappelé que le budget du CSE relatif au OSC (Œuvres Sociales et Culturelles) a été revalorisé au 1er octobre 2025 passant de 0,64% à 0,75%. Cette mesure concrète vient renforcer le soutien au niveau de vie des collaborateurs, en leur permettant de bénéficier d’avantages et de prestations supplémentaires, dans une logique de solidarité et d’accompagnement au quotidien.
Enfin, la Direction rappelle la signature d’un nouvel accord de participation Groupe en février 2025 dont la formule a été revue pour se baser sur un indicateur de performance plus cohérent et suivi par toutes les BL à savoir l’EBITDA. Cette nouvelle formule permet une meilleure valorisation et répartition des bénéfices à l’ensemble des collaborateurs éligibles.
Ces divers pourparlers ont amené à l’établissement du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales) A titre préalable, il est ici rappelé que le SMIC a augmenté le 1er janvier 2026. Le SMIC a donc été revalorisé de 1,18%, soit un SMIC horaire brut fixé à 12,02€.
Les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'immobilier ont été revalorisés en 2025 par le biais de l’'avenant n°104 du 10 février 2025 a eu pour objet de fixer, à compter du 1er mars 2025, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier. Aucune autre mise à jour n’a été faite depuis.
La Direction précise en outre que sur l'ensemble de l'année 2026, l'inflation , toujours en recul, s'établirait à 1,3%.
La CFDT a présenté des demandes de modification portant sur les tranches de salaires sur lesquelles elle a sollicité l’application d’augmentations générales.
Après discussions, il a été convenu que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er février 2026, présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de :
inférieur ou égal à 25 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2,4 % sur leur salaire de base ;
supérieur à 25 000 euros bruts et inférieur ou égal à 30 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,8 % sur leur salaire de base.
supérieur à 30 000 euros bruts et inférieur ou égal à 35 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,5 % sur leur salaire de base.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2025.
Il est important de préciser que les collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Les personnes bénéficiant d’une augmentation générale pourront être éligibles à une augmentation individuelle, sur la référence du salaire de base au 31 décembre 2025, sous réserve de répondre aux critères définis (performance, rattrapage, élargissement des responsabilités).
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2026.
Article 2 : Revalorisation individuelle des salaires
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Il a été convenu avec l’organisations syndicale que seuls les salariés disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er mars 2025 et présents aux effectifs à cette même date, sont éligibles à une augmentation individuelle.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2025 enrichie par l’augmentation générale pour les collaborateur éligibles.
Ces mesures individuelles feront l’objet d’une campagne spécifique qui démarrera mi-février et se clôturera fin mars mars pour un passage en paie aux bénéficiaires, prévu en avril 2026, avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
L’ensemble des propositions managériales sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.
Article 3 : Revalorisation de la prime ancienneté Groupe PVCP Lors des NAO 2025 aucune mesure n’avait été adoptée en faveur d’une révision de la prime d’ancienneté.
Dans la mesure où la dernière révision a été adoptée en 2024 et dans une volonté de la Direction de récompenser l’implication et la fidélité de ses collaborateurs, il a été décidé de revaloriser la prime d’ancienneté, lors des NAO 2026, à hauteur de 3 (trois) euros par tranche d’ancienneté, selon ces termes :
•A partir de 10 ans d’ancienneté : 15€ bruts par mois, •A partir de 15 ans d’ancienneté : 20€ bruts par mois, •A partir de 20 ans d’ancienneté : 25€ bruts par mois, •A partir de 25 ans d’ancienneté : 35€ bruts par mois, •A partir de 30 ans d’ancienneté : 45€ bruts par mois.
La prime est applicable dès que le salarié a atteint la durée minimale nécessaire au déclenchement du pallier auquel il peut prétendre au titre de son l’ancienneté acquise ou autrement dit à leur date d’anniversaire d’ancienneté. Pour les salariés qui bénéficient d’ores et déjà de cette prime d’ancienneté, la revalorisation prendra effet à compter du mois de mars 2026.
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail Dans le cadre de la politique relative au télétravail au sein de l’UES MAEVA, les collaborateurs bénéficient d’une indemnité de télétravail indexée sur le montant défini par l’URSSAF.
En vertu des dernières augmentations procédées par l’URSSAF, la Direction accepte de revaloriser cette indemnité mensuelle et de la porter à :
11 € lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
22 € lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Cette revalorisation prend effet à compter du mois de mars 2026.
Pour rappel, il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile étant entendu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas assimilée à un revenu imposable.
L’indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire à chaque salarié remplissant les condition d’éligibilité au télétravail notamment 6 mois d’ancienneté au poste de travail. Afin de neutraliser les congés payés, l’indemnité de télétravail sera calculée sur 11 mois et payée sur les 12 mois de l’année (lissage 11/12éme) .
Conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES MAEVA, les jours télétravaillés devront être validés par le manager et déclarés au service RH via le formulaire dédié.
Une déduction des absences qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, RTT, absence maladie,...) sera faite à partir d’un mois d’absence continu .
Article 5 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) L’organisation syndicale CFDT a fait état d’une augmentation des coûts des repas servis au RIE
La Direction a procédé au maintien de l’écart de 1,20€, entre le droit d’entrée et la participation employeur, dès l’augmentation de la restauration d’entreprise survenue en décembre 2025 permettant ainsi aux collaborateurs de l’Artois de ne pas subir la hausse des prix du prestataire de restauration collective.
Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances - Center Parcs et en particulier à l’UES MAEVA. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne (75019).
Article 6 : Revalorisation de la participation employeur au remboursement du pass Navigo La Direction maintient un remboursement mensuel annualisé du pass Navigo (abonnement mensuel ou annuel), basé sur 11 mois payés, conformément aux conditions de paiement applicables au pass Navigo.
À ce titre, la participation de l’employeur est revalorisée et portée à 60 % du coût de l’abonnement, au lieu de 50 % précédemment, sur la base d’un montant mensuel de 45,40 €, revalorisé au 1er janvier 2026.
Ces dispositions sont applicables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires et pourront conduire à une révision du taux de prise en charge sous réserve du maintien des dispositifs de déduction ou d’exonération prévus par la législation et la réglementation fiscales en vigueur. En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires remettant en cause les exonérations actuelles, les parties conviennent que ces mesures pourront être révisées.
La présente mesure entre en vigueur à compter du mois de mars 2026.
Pour rappel, le remboursement est subordonné à la transmission d’un justificatif valide (annuel ou mensuel). À défaut, le versement est suspendu jusqu’à régularisation. Le salarié s’engage à informer immédiatement l’employeur de toute cessation, suspension ou modification de son abonnement de transport.
Tout paiement effectué à tort à ce titre pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MAEVA, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2026 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf disposition spécifique contraire, au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 11 : Révision Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 12 : Formalités - publicité et dépôt de l’accord En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n°2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen (intranet, LOOP…).
