ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
SAS MAGASINS BLEUS, dont le siège social est situé 75 Route Nationale, 35651 LE RHEU ;
représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « la Société»
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
le Syndicat CFDT – représenté par Monsieur – délégué syndical,
le syndicat CFE/C.G.C. – représenté par Monsieur – délégué syndical,
le Syndicat FO –représenté par Madame – déléguée syndicale,
le Syndicat CFTC –représenté par Monsieur – délégué syndical,
le Syndicat CGT –représenté par Monsieur – délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Le présent protocole a pour objet de proroger les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Santé au Travail.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Santé au Travail au sein de la société SAS MAGASINS BLEUS est fixée pour quatre ans.
Dans ce cadre, les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Santé au Travail arriveront, par principe, à expiration en date du 11 février 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections au mois de février 2018, s’avérait complexe dans le contexte incertain de la mise en place du Comité Social et Economique. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du Personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Santé au Travail, qui viennent normalement à échéance le 11 février 2018, seront prorogés durant une année. Cette prorogation ne pourra, en tout état de cause, produire des effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que toutes les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à LE RHEU Le 30 janvier 2018
Pour MAGASINS BLEUSPour la CFE/CGCPour la C.F.D.T.
