En application de l’Article 3 de l’Accord d’Entreprise du 24 août 2010,
ENTRE :
La S.A.S. « MAGASINS BLEUS »
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ET :
Les Membres de la Commission Paritaire réunie dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire concernant les V. R. P. et AGENTS-VENDEURS, composée de :
pour les V.R.P. et Agents-Vendeurs, a été ouverte le 24 octobre 2017 et a été conclue le 29 novembre 2017, date du présent accord.
ARTICLE 2
Les Membres de la Commission Paritaire demandent :
-la mise en place d’un contrat de Prévoyance sur le Réseau de Vente MAGASINS BLEUS -la possibilité de remettre en cause l’abattement de 30 % appliqué aux VRP du Réseau de Vente MAGASINS BLEUS -pour les congés exceptionnels : modifier le calcul de l’indemnité en favorisant les meilleurs chiffreurs -modifier, au 1er janvier 2018, le taux du seuil de commissionnement pour les Vendeurs et VRP MAGASINS BLEUS en le passant de 13,7 % à 14,7 % -l’attribution de 4 jours d’ancienneté à partir de 25 ans de présence dans l’Entreprise pour les anciens VRP du Réseau BARBE BLEUE -le versement d’une indemnité de retraite passée à 4 mois ½ à partir de 35 ans de présence pour les anciens VRP du Réseau BARBE BLEUE -la rémunération d’une journée payée pour les anciens VRP du Réseau BARBE BLEUE et pour les retours des produits de collection
ARTICLE 3
De son côté, la Direction propose :
*d’animer les suivis d’activité et améliorer les moyens mis à disposition des V.R.P. qui progressent en chiffre d’affaires *d’animer les réunions commerciales dans les Régions pour participer à dynamiser la présence Terrain *de poursuivre l’investissement de référencement d’Organismes regroupant des E.H.P.A.D. sur le territoire national et contribuer à ouvrir les portes de ces Etablissements *d’investir sur le e-learning et l’approche digitale des consommateurs au profit du Réseau de vente *de poursuivre l’investissement d’accompagnement Terrain des R.R.V. *d’augmenter le recrutement de nouveaux commerciaux du Réseau SILVER *une information sur le PERCO …/… 2/2 *le droit à la déconnexion *Egalité Femme/Homme : assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4
Après échanges, lors de la seconde réunion du 28 novembre 2017, la Direction propose un accord comprenant :
-la continuité d’animation des suivis d’activité pour les VRP des Réseaux MAGASINS BLEUS et BARBE BLEUE -poursuivre les réunions commerciales dans les Régions pour dynamiser la présence Terrain -poursuivre l’investissement de référencement d’Organismes regroupant des E.H.P.A.D. sur le territoire national et continuer à recruter pour le Réseau SILVER -investir sur le e-learning et l’approche digitale des consommateurs au profit du Réseau de Vente par la création d’un poste de Marketing/Opérationnel -continuer à investir sur l’accompagnement des R.R.V. -une information est faite sur la possibilité d’ouverture d’un PERCO -une information est faite sur le droit à la déconnexion pour les Personnels pour qui la Direction confie des téléphones portables -la Direction accepte la mise en place d’un contrat de Prévoyance sur le Personnel de Vente VRP et Vendeurs du Réseau MAGASINS BLEUS et à l’identique de celui qui existe pour les VRP du Réseau BARBE BLEUE. -l’employeur rappelle qu’un rapport annuel sur la promotion de l’égalité Homme/Femme est remis chaque année aux membres du Comité d’Entreprise (voir document en pièce jointe). L’Entreprise s’est toujours engagée à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et s’y engage toujours. Pour ce faire, elle rencontrera les Organisations Syndicales afin d’engager une nouvelle négociation se rapportant à l’établissement d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5
Les Personnels concernés, représentés par les Syndicats signataires et la Direction, conviennent que le présent accord vaut pour négociation annuelle obligatoire jusqu’aux prochaines négociations habituelles en 2018.
L’ensemble de ces propositions fait l’objet du présent accord qui donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Fait à LE RHEU, le 29 novembre 2017
Pour la Direction,-…………….. Déléguée Syndicale F.O.
