Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19
Application de l'accord Début : 07/05/2020 Fin : 15/09/2020
Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19
Entre
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par __________, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
la Fédération des Services -
C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par __________, dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
– FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par ____________, dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres –
C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par _________, dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services –
C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par __________, dûment mandatée à cet effet.
d’autre part,
Préambule Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité de la société Magasins Galeries Lafayette. Les Parties se sont réunies afin de déterminer, par voie d’accord collectif, les modalités permettant de définir les conditions d’une reprise de l’activité économique qui permette de garantir la santé et sécurité de ses salariés, et plus largement de tous les acteurs concourant à la vie de l’entreprise. Dans ce contexte, un accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19 a été conclu en date du 28 avril 2020. Les Parties entendent par le biais du présent avenant parachever l’accord collectif susmentionné et ce, préalablement à la réouverture des magasins à la clientèle à compter du 11 mai 2020, sous réserve d’autorisation administrative. Il a donc été convenu les dispositions suivantes : Article 1 : Moyen complémentaire alloué aux membres titulaires des CSE d’établissement Un crédit mensuel complémentaire de 10 heures est alloué aux membres titulaires des CSE d’établissement au cours des mois de mai 2020 et de juin 2020.
Article 2 : Dispositif exceptionnel de lutte contre les risques psychosociaux Compte tenu du caractère particulier de la situation en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19, la Direction s’engage à suspendre les procédures disciplinaires liées aux absences injustifiées des salariés.
Le présent dispositif n’est pas rétroactif, en ce sens qu’il concerne les absences débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 3 : Article 3.1 : Conditions de validité La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique de la société MGL. Article 3.2 : Formalités de dépôt Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Article 3.3 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à la durée de l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore. Il prendra effet au lendemain de son dépôt et prendra fin avec l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore. Article 3.4: Révision Les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le _____________ En 10 exemplaires
Pour MGL :
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la C.F.D.T. :Pour la F.N.E.C.S.-C.F.E. – C.G.C. :
